SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal du XX, 1°déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement, et 2°modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical et le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical, et 3°abrogeant le règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement. Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le projet de règlement grand-ducal a été analysé par le bureau du SYVICOL, en constatant que le texte est très proche du règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 qu'il abrogera. En date du 9 septembre 2019 le SYVICOL avait été demandé en son avis par Monsieur le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse sur le projet du règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes, ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement. Afin de garantir l'entrée en vigueur pour la rentrée scolaire du 16 septembre 2019, Monsieur le Ministre avait invoqué la procédure d'urgence et le règlement grand-ducal a pu être signé le 12 septembre 2019. Le SYVICOL avait donc été saisi une semaine avant la date d'entrée en vigueur prévue du règlement et n'a pas été en mesure d'examiner le projet de règlement à fond. Toutefois, il m'importe de souligner que les communes ont pu contribuer à l'élaboration du projet de règlement grand-ducal à travers leur représentant au sein de la commission nationale des programmes de l'enseignement musical. Le SYVICOL tient à remercier Monsieur le Ministre pour cette consultation du secteur communal pendant la phase d'élaboration du règlement Cornmunes Luxembourgeoises T +352 44 36 58 - 1 E info@syylcol.lu 3, rue Guido Oppenheim www.syvicol.lu Syndicat des Villes et L-2263 Luxembourg Réf. AV2020-01-PRGD Programme d'étude Ens. musical grand-ducal du 12 septembre 2019, ainsi que pour la demande de l'avis du SYVICOL sur le projet de règlement grand-ducal qui s'y substituera. Les observations et remarques suivantes portent sur les modifications apportées par ce dernier. La loi modifiée du 28 avril 1998 portant
- a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;
- b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;
- c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires prévoit à son article 4, alinéa 2 un règlement grand-ducal déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et de niveaux d'enseignement. L'article 6, alinéa 2 de la même loi dispose, en ce qui concerne l'enseignement musical pour adultes, que « les modalités d'organisation et les programmes d'études sont fixés par règlement grand-ducal », qui n'a pas été pris depuis l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée. Le vide réglementaire qui régnait dans ces domaines depuis l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée a été comblé par le règlement grand-ducal du 12 septembre 2019. Le SYVICOL se félicite de la démarche de Monsieur le Ministre de déterminer les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement, de même que les modalités de la formation musicale pour adultes, dans le projet de règlement grand-ducal sous examen. Il confère une plus grande sécurité juridique et une meilleure vue d'ensemble aux communes et aux établissements dispensant l'enseignement musical et constitue une clarification sur le contenu des différentes branches de l'enseignement musical. En comparant la nouvelle version du texte du projet de règlement grand-ducal et son annexe de 1500 pages à sa version précédente, force est de constater que les auteurs ont principalement revu les textes afin de rectifier des erreurs lexicales et des erreurs de segmentation, ainsi que des modifications rédactionnelles visant à clarifier certaines dispositions du règlement. Le SYVICOL n'a pas d'observations à formuler à cet égard. A l'endroit de l'article 64, paragraphe 3, alinéa 2 et de l'article 65, paragraphe 1 er, et paragraphe 2, alinéa 1 er, le SYVICOL note en revanche que les auteurs ont décidé de supprimer les détails des modalités de vote des membres du jury pour l'attribution des notes pour le diplôme supérieur du projet de règlement grand-ducal. Le SYVICOL salue cette suppression, puisqu'elle était à ses yeux en contradiction directe avec l'article 63, paragraphe 2, alinéa 4, qui dispose que : « La composition du jury, laquelle est à soumettre pour avis au commissaire, le déroulement des délibérations et le financement sont organisés et assurés par la commune du conservatoire organisateur. ». Un autre élément essentiel qui concerne nos communes membres directement est la durée hebdomadaire en minutes des cours de musique, surtout vu que la participation financière de l'État et de l'ensemble des communes ou syndicats de communes aux frais de fonctionnement de l'enseignement musical est calculée par rapport aux heures de cours des branches enseignées. 2 Dans ce contexte, le bureau du SYVICOL note tout particulièrement les articles 15 (éveil instrumental), 16 (formation instrumentale), 25 (formation vocale) et 35 (formation instrumentale et vocale jazz), ainsi que les annexes correspondantes : l'annexe 11 (formation instrumentale cours individuel), annexe 50 (formation vocale- cours individuels) et l'annexe 56 (formation département jazz-cours individuels), qui prévoient des minutages au choix pour certaines divisions dans les branches mentionnées ci-avant. Le projet de règlement reflète la situation actuelle dans les conservatoires, les écoles de musique et les cours de musique, qui ont l'option de dispenser, après consultation de la commune concernée, respectivement vingt ou trente, trente ou quarante-cinq et quarante-cinq ou soixante minutes de cours dans certaines divisions et cycles. Étant donné que le projet de règlement grand-ducal sous examen produit ses effets au 16 septembre 2019 et est donc applicable pour l'année scolaire en cours, le bureau du SYVICOL ne se voit pas en mesure d'émettre un avis sur une harmonisation éventuelle des durées hebdomadaires des cours. Cette disposition pourra cependant être réexaminée dans l'avenir, notamment dans le cadre des discussions concernant l'éventuelle gratuité de l'enseignement musical et d'une éventuelle revue du financement de ce dernier. Afin de garantir une consultation la plus large possible de ses communes membres à ce sujet, les membres du bureau préconisent également d'en discuter avec le comité du SYVICOL lors d'une prochaine réunion de ce dernier. Adopté par le bureau du SYVICOL, le 3 février 2020 3