Ministère de la Santé ENTRÉE LE COLLEGE edi ‘' VETERINAIRE 2 8 JAN. 2020 No. Monsieur Etienne Schneider Ministre de la Santé Villa Louvigny Allée Marconi L — 2120 Luxembourg Strassen, le 23 janvier 2020 Objet : Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions à remplir en vue de l'ouverture d'une clinique vétérinaire (v.réf. : 82fxc2508) Monsieur le Ministre, Lors de sa réunion, le Collège vétérinaire a examiné le projet de loi susmentionné et il se permet de vous soumettre ses observations et rernarques suivantes : - À l'article 3 du texte du projet, le Collège vétérinaire estime qu'il faut rajouter les termes « accompagné d'un représentant du Collège vétérinaire » derrière les termes « médecinvétérinaires de l'Administration des services vétérinaires », ceci pour rester dans la logique de l'article 2 paragraphe
(2)qui pose la présence d'un représentant du Collège vétérinaire lors de la procédure d'autorisation comme condition nécessaire à la procédure d'autorisation. - À l'article 4 paragraphe 1 point 1' h), le Collège vétérinaire estime qu'il faut écrire (( destinés » au lieu de « destinée », étant donné que ce mot se rapporte aux médicaments et non à la réserve. - À l'article 4 paragraphe 1 point 1'jj, le Collège vétérinaire estime qu'il faut remplacer « réservés » par « réservé ». - À l'article 4 paragraphe 1 point 2° i), le Collège vétérinaire estime qu'il faut écrire « destinés » au lieu de « destinée », étant donné que ce mot se rapporte aux médicaments et non à la réserve. - À l'article 5, le Collège vétérinaire estime qu'il serait plus adapté d'utiliser la même expression dans tout le règlement et de remplacer par conséquent le terme « établissement de soins vétérinaires » par le terme « clinique vétérinaire ». 7B, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tél :
(352)2478-3526 Mail : college.veterinaire@asv.etat.lu CCP IBAN LU17 1111 1224 9177 0000 B.P.1403 L- 1014 Luxembourg Fax :
(352)40 75 45 et" MO - À l'article 8, le Collège vétérinaire estime qu'il faut intercaler les termes « faisant usage de l'appellation 'clinique vétérinaire', mais » entre les termes « Les établissements » et les termes « qui ne disposent pas d'autorisation au jour d'entrée en vigueur du présent règlement ». - Dans l'exposé des motifs, le Collège vétérinaire propose d'une part de rectifier une faute d'orthographe à la fin du 3e alinéa en écrivant « secteur d'animaux soignés » et d'autre part de remplacer au 6e alinéa l'expression « critères de qualité plus exigeant » par l'expression « critères plus spécifiques », la qualité des services vétérinaires rendus étant la même, qu'ils soient rendus dans les cliniques ou dans les cabinets vétérinaires. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Pour le Collège vétérinaire --N 7 ..1,./ . \r ,-L,.. (.. ,.. Dr Josiane Gaipatd " Présidente 7B, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tél :
(352)2478-3526 Mail : college.veterinaire@asv.etat.lu B.P.1403 L- 1014 Luxembourg Fax :
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