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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

Obsah (4)Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5

règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'évaluation de l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l'article 103 de la loi modif

ministrateur

hoc, nommé pour représenter le mineur non accompagné, est invité à apporter son point de vue à la commission.

(2)Le mineur non accompagné a le droit d'être entendu par la commission. Il est invité par le biais de son

ministrateur

hoc.

(3)Toute personne pouvant contribuer à une meilleure compréhension du dossier peut être invitée par la commission, à titre consultatif. Art. 4.
(1)La commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
(2)La commission rend des avis qui sont communiqués aux membres par le secrétaire.
(3)Les membres de la commission et le secrétaire sont tenus de respecter le secret des informations qu'ils reçoivent dans le cadre de leur mission ainsi que des délibérations de la commission. Art. 5.
(1)La commission informe le comité luxembourgeois des droits de l'enfant, appelé « OmbudsComité fir d'Rechter vum Kand », ci-après « ORK », de la tenue des réunions de la commission en lui faisant parvenir l'ordre du jour.
(2)Le secrétaire communique les avis rendus par la commission à l'ORK avec la preuve du consentement des mineurs non accompagnés concernés afin que l'ORK puisse consulter les dossiers nominatifs au sein des locaux de la Direction de l'immigration.
(3)La commission invite l'ORK à une réunion annuelle en vue de la présentation du bilan des travaux réalisés au cours de l'année écoulée. Art. 6. Notre Ministre de l'Immigration et de l'Asile est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration prévoit de créer à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 susmentionnée une commission consultative qui est chargée d'évaluer l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés dans le cadre d'une éventuelle décision de retour. Le présent projet de règlement grand-ducal, pris en exécution de l'article 103, prévoit les dispositions relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement de cette commission consultative. 1 Commentaire des articles

Art. ler . Cet article précise l'objet du présent règlement et prévoit la mission de la commission.

Art. 2

. Cet article fixe la composition de la commission et la procédure de nomination de ses membres.

Art. 3

. Cet article précise que l'

ministrateur

hoc est invité à la réunion de la commission pour apporter le point de vue du mineur non accompagné. Le mineur non accompagné a également le droit de s'exprimer au sein de la commission s'il le souhaite. Le dernier paragraphe de cet article doit être compris dans un sens large et englobe toute personne encadrant le mineur non accompagné comme le tuteur ou l'agent œuvrant dans le domaine socio-éducatif.

Art. 4

. Cet article détermine les modalités de délibération au sein de la commission et prévoit certaines règles quant au fonctionnement de la commission.

Art. 5

. Cet article fixe le rôle de l'ORK et précise que le consentement préalable des mineurs non accompagnés est requis afin que l'ORK puisse consulter les dossiers nominatifs.

. Art. 6. Cet article n'appelle pas d'observations particulières. ¡ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'évaluation de l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l'Immigration et de l'Asile. Auteur(

  1. s): Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l'immigration, Jean-Paul Reiter. Téléphone : 247-84548 Courriel : jean-paulseiter@mae.etatiu Objectif(
  2. s)du projet : Le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration prévoit de créer à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 susmentionnée une commission consultative qui est chargée d'évaluer l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés dans le cadre d'une éventuelle décision de retour. Le présent projet de règlement grand-ducal, pris en exécution de l'article 103, prévoit les dispositions relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement de cette commission consultative. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Parquets de Luxembourg ou de Diekirch, Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration, Office national de l'enfance. Date : 06/11/2019 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (ORK). Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg Remarques / Observations : L'ORK lui-même ne souhaite pas devenir membre de cette commission pour des raisons d'indépendance. 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : g oui D Non - Citoyens : D oui Non -

ministrations : [S] Oui ENon El Oui ri Non g Oui El Non E Oui g Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

  1. s)destinataire(
  2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif, approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui EJ Non J N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ?
  2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  3. s)donnée(
  4. s)et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  2. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? E Oui El Non n N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? n Oui E Non D N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? EJ Oui SI Non D N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non N.a. n Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 'C(.) En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? ' Le projet contribue-t-il en général à une : 11 a) simplification

ministrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? D oui E oui E Non D oui D Non Oui Non D oui Non D Non Remarques / Observations : L-12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Ej oui IS Non p oui E Non E oui D Non [I] Oui Non D Oui Non D N.a. Ei oui D Non N.a. positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17' Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui D Non jj N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 d

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.