Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

(3)de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; Vu l'article 9 de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ; L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Chapitre ler — Dispositions générales Art. ler. Le terme « candidat » employé dans le présent règlement grand-ducal vise le fonctionnaire stagiaire qui se présente à l'examen de formation spéciale. Chapitre 2 — Programmes de la formation spéciale Art. 2. Les programmes détaillés de la formation spéciale prévus à l'article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique pour les catégories de traitement A, B, C, D, groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D2, portent sur les matières suivantes : 3

(1)Pour le groupe de traitement Al :

1. a)Sous-groupe administratif Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation Matière Durée de la formation Nombre de points - Organisation interne et gestion de l'administration - Système intégré de la comptabilité budgétaire de l'Etat : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse - Utilisation des applications budgétaires de l'Inspection générale des finances - Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels - Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base - Formations diverses à déterminer par le chef d'administration sur base du catalogue des formations proposées par l'Institut national d'administration publique et ayant un lien direct avec les attributions du candidat 160 h 60 points Partie II : Travail de réflexion Nombre de points Matière Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration (minimum 30 pages)
2. b)60 points Sous-groupe scientifique et technique Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation Matière Durée de la formation Nombre de points - Organisation interne et gestion de l'administration - Système intégré de la comptabilité budgétaire de l'Etat : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse - Utilisation des applications budgétaires de l'Inspection générale des finances - Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels - Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base - Formations diverses à déterminer par le chef d'administration sur base du catalogue des formations proposées par l'Institut national d'administration publique et ayant un lien direct avec les attributions du candidat 160 h 60 points 4 Partie II : Travail de réflexion Nombre de points Matière Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration (minimum 30 pages) 60 points
3. c)Sous-groupe à attributions particulières Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation Matière Durée de la formation Nombre de points - Organisation interne et gestion de l'administration - Système intégré de la comptabilité budgétaire de l'Etat : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse - Utilisation des applications budgétaires de l'Inspection générale des finances - Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels - Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base - Formations diverses à déterminer par le chef d'administration sur base du catalogue des formations proposées par l'Institut national d'administration publique et ayant un lien direct avec les attributions du candidat - Analyse des propositions budgétaires et des projets à incidence financière de deux départements ministériels 320 h 60 points Partie II : Travail de réflexion Nombre de points Matière Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration (minimum 30 pages) 5 60 points

(2)Pour le groupe de traitement A2 :

1. a)Sous-groupe administratif Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation Matière Durée de la formation Nombre de points - Organisation interne et gestion de l'administration - Système intégré de la comptabilité budgétaire de l'Etat : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse - Utilisation des applications budgétaires de l'Inspection générale des finances - Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels - Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base - Formations diverses à déterminer par le chef d'administration sur base du catalogue des formations proposées par l'Institut national d'administration publique et ayant un lien direct avec les attributions du candidat 148 h 60 points Partie II : Travail de réflexion Nombre de points Matière Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration (minimum 30 pages) 60 points
2. b)Sous-groupe scientifique et technique Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation Matière Durée de la formation Nombre de points - Organisation interne et gestion de l'administration - Système intégré de la comptabilité budgétaire de l'Etat : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse - Utilisation des applications budgétaires de l'Inspection générale des finances - Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels - Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base - Formations diverses à déterminer par le chef d'administration sur base du catalogue des formations proposées par l'Institut national d'administration publique et ayant un lien direct avec les attributions du candidat 148 h 60 points 6 Partie II : Travail de réflexion Nombre de points Matière Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration (minimum 30 pages) 60 points

(3)Pour le groupe de traitement B1 :

1. a)Sous-groupe administratif Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation Matière Durée de la formation Nombre de points - Organisation interne et gestion de l'administration - Système intégré de la comptabilité budgétaire de l'Etat : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse - Utilisation des applications budgétaires de l'Inspection générale des finances - Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels - Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base - Formations diverses à déterminer par le chef d'administration sur base du catalogue des formations proposées par l'Institut national d'administration publique et ayant un lien direct avec les attributions du candidat 116 h 60 points Partie II : Travail de réflexion Nombre de points Matière Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration (minimum 20 pages) 7 60 points
2. b)Sous-groupe technique Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation Matière Durée de la formation Nombre de points - Organisation interne et gestion de l'administration - Système intégré de la comptabilité budgétaire de l'Etat : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse - Utilisation des applications budgétaires de l'Inspection générale des finances - Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels - Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base - Formations diverses à déterminer par le chef d'administration sur base du catalogue des formations proposées par l'Institut national d'administration publique et ayant un lien direct avec les attributions du candidat 116 h 60 points Partie II : Travail de réflexion Nombre de points Matière Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration (minimum 20 pages) 60 points

(4)Pour le groupe de traitement Cl :

1. a)Sous-groupe administratif Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation Matière Durée de la formation Nombre de points - Organisation interne et gestion de l'administration - Système intégré de la comptabilité budgétaire de l'Etat : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse - Utilisation des applications budgétaires de l'Inspection générale des finances - Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels - Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base - Formations diverses à déterminer par le chef d'administration sur base du catalogue des formations proposées par l'Institut national d'administration publique et ayant un lien direct avec les attributions du candidat 100 h 60 points 8 Partie II : Travail de réflexion Nombre de points Matière Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration (minimum 15 pages) 60 points
2. b)Sous-groupe technique : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation Matière Durée de la formation Nombre de points - Organisation interne et gestion de l'administration - Système intégré de la comptabilité budgétaire de ['Etat : navigation de base, ordonnancement, utilisation des rapports, Business Warehouse - Utilisation des applications budgétaires de l'Inspection générale des finances - Audit des fonds structurels européens : éléments essentiels - Le pacte de stabilité et de croissance et le système européen des comptes : notions de base - Formations diverses à déterminer par le chef d'administration sur base du catalogue des formations proposées par l'Institut national d'administration publique et ayant un lien direct avec les attributions du candidat 100 h 60 points Partie II : Travail de réflexion Nombre de points Matière Travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration (minimum 15 pages) 60 points

(5)Pour le groupe de traitement D2, sous-groupe administratif : Matières certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen de fin de formation Matière

5. Règlement ministériel du ler mars 1985 concernant le service et la discipline du personnel de salle de l'administration gouvernementale La fonction de délégué à la sécurité Entretien des équipements techniques Gestion du courrier interne et externe La procédure de commande de matériel de bureau 9 Durée de la formation Nombre de points 12 h 60 points 16 h 12 h 8h 12 h 60 points 60 points Chapitre 3 — Formations organisées dans le cadre de la formation spéciale Art. 3.

(1)Les matières visées par le présent règlement grand-ducal sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le chef d'administration.

(2)Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe, le chef d'administration peut assimiler la participation à des cours de formation à caractère spécial organisés par l'Institut national d'administration publique ainsi que la participation à des séminaires dont le caractère est compatible avec l'intérêt du service, aux cours de formation spéciale organisés par l'Inspection générale des finances.

(3)Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d'autoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances d'apprentissage accompagnées sur le lieu de travail. Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif. La nature des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par le chef d'administration. Le candidat est informé à l'avance et dans un délai d'un mois de la nature des sessions de formation et des modalités d'organisation, de l'horaire des sessions ainsi que du lieu de leur déroulement. Le temps de formation spéciale compte comme période d'activité de service. Art. 4.

(1)La fréquentation des cours de formation est obligatoire. La participation du candidat aux sessions de formation doit être certifiée par une fiche de présence.

(2)Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au candidat s'il bénéficie d'un congé pour raisons de santé ou d'un congé extraordinaire conformément aux articles 28-3 et 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Sur demande et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le candidat peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation de certains cours de formation. Les dispenses sont accordées sur demande au candidat concerné par le chef d'administration.

(3)Le candidat qui a subi un premier échec à l'un des examens prévus par le présent règlement doit se représenter à l'examen en question et peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation des cours de formation correspondants. 10 Chapitre 4 — Examen de fin de formation spéciale Art. 5.

(1)A la fin de la formation spéciale, le candidat doit passer un examen sous forme d'une épreuve écrite conformément aux dispositions de l'article 2. L'examen écrit est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours. Le programme et les dates de l'examen sont communiqués à chaque candidat au moins six semaines avant la date de l'examen.

(2)A l'exception du candidat qui relève du groupe de traitement D2, le candidat doit remettre un travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration conformément à l'article 2. Le travail de réflexion est à remettre dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours. Chapitre 5 — Appréciation des résultats de l'examen de fin de formation spéciale Art. 6.

(1)Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui a atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans chaque matière a réussi à l'examen de fin de formation spéciale.

(2)Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui n'a pas atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans une des matières examinées à la session d'examen de fin de formation spéciale est ajourné dans cette matière.

(3)L'épreuve d'ajournement a lieu dans le mois de la communication du résultat de l'examen de fin de formation spéciale.

(4)Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l'épreuve d'ajournement a réussi à l'examen de fin de formation spéciale.

(5)Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l'épreuve d'ajournement a échoué à l'examen de fin de formation spéciale.

(6)Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen, n'est pas considéré comme avoir échoué. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen, est considéré comme avoir échoué.

(7)Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen, est considéré comme avoir échoué.

(8)Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points a échoué à l'examen de fin de formation spéciale. 11

(9)Un premier échec à l'examen entraîne pour le candidat l'obligation de se présenter à la prochaine session d'examen.

(10)Lorsque le candidat doit se soumettre une deuxième fois à la session d'examen, il est réexaminé dans toutes les matières figurant au programme de la session de l'examen.

(11)Un deuxième échec à l'examen est éliminatoire. Art. 7. Le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières auprès de l'Inspection générale des finances est abrogé. Art. 8. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 12 Commentaire des articles Ad article ler Le premier article définit tout d'abord le terme « candidat ». Ad article 2 L'article 2 détermine le nombre d'heures obligatoires à suivre ainsi que les matières sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale, ceci pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D2. Il prévoit le programme, la durée de formation ainsi que le nombre maximal de points à attribuer aux matières. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques de l'administration. Pour les groupes de traitement A1, A2, B1 et C1, la formation spéciale se compose de deux parties. La première partie reprend les matières qui sont certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen écrit. Font partie de ces matières des formations qui sont proposées et organisées par l'Institut national d'administration publique et qui peuvent porter sur les finances publiques, la loi sur les marchés publics ou encore les procédures et techniques législatives et réglementaires. La deuxième partie demande la rédaction d'un travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration. Pour ce qui est du groupe de traitement D2, la formation spéciale se compose d'une seule partie. Les matières reprises dans cette partie sont certifiées par une attestation de présence et sanctionnées par un examen écrit. Ad article 3 L'article 3 a trait à l'organisation des cours de formation. Il prévoit différents types de formations envisageables, permettant ainsi au chef d'administration de choisir celle qui s'adapte le mieux au contexte de travail du stagiaire. Il appartient au chef d'administration d'informer les stagiaires de la nature des sessions de formation, des modalités d'organisation, de l'horaire ainsi que du lieu de formation. Conformément au paragraphe 2 de cet article, le chef d'administration peut assimiler la participation à des cours de formation à caractère spécial organisés par l'Institut national d'administration publique ainsi que la participation à des séminaires dont le caractère est compatible avec l'intérêt du service à des cours de formation spéciale organisés par l'Inspection générale des finances. Ad article 4 L'article 4 souligne le principe du caractère obligatoire des cours de formation mais indique également les conditions et modalités régissant les dispenses de fréquentation éventuelles. Ad article 5 L'article 5 précise tout d'abord l'obligation pour le candidat de se soumettre à un examen écrit. Il fixe en outre les délais endéans desquels l'examen est à organiser, ainsi que le programme et les dates de l'examen à communiquer au candidat. Par ailleurs, il précise l'obligation pour le candidat de remettre un travail de réflexion portant sur un sujet en lien direct avec les attributions de l'administration. 13 Ad article 6 L'article 6 décrit les modalités d'appréciation des résultats de l'examen de fin de formation spéciale. Ad article 7 L'article 7 prévoit d'abroger le règlement grand-ducal 5 mai 2018 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières auprès de l'Inspection générale des finances, dans la mesure où les modalités et les matières y fixées ont été intégrées dans le présent règlement grand-ducal. Ad article 8 L'article 8 ne soulève pas de commentaires particuliers. 14 LE GOUVERNEMENT J3 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les programmes des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale auprès de l'Inspection générale des finances Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Etienne REUTER Téléphone : 247-82750 Courriel : etienne.reuter@igtetatiu Objectif(
2. s)du projet : Fixation des modalités et des programmes des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale auprès de l'Inspection générale des finances Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 13/12J2019 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 El Oui Non - Entreprises / Professions libérales : El Oui - Citoyens : Ej Oui Oui E Non E Non E Non E oui E Non
8. iz)oui fl Non D Oui E Non E oui Non Partie(
9. s)prenante(
10. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
11. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) El N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
12. s)destinataire(
13. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens. liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministéri el, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a. E oui Non N.a. Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ?
18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
19. s)donnée(
20. s)et/ou administration(
21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
22. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui n Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui E Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte)? E Oui E Non j N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
23. a)simplification administrative, et/ou à une n oui E Non
24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E] Non El Oui Non El Oui Non ri Oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Ej N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [7] Oui E Non Eg Non Ej oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? D oui Ll Non N.a. Ll Oui n Non N.a. J Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? [I] Oui Non l N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5