CHAMBE721 I OF COMMERCE Lu> nURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 mars 2020 Objet : Projet de règlement grand-duce fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du i er décembre 2011 ayant pour objet 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12
(1)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12
(3)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;
- d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ;
- d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13
(1)de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ;
- d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre
- (5397CCL/LMA) Saisine Ministre de la Santé (27 décembre 2019) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») trouve sa base légale dans la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV (ci-après la « Loi ») qui entrera en vigueur le 1er juin
- Le Projet vise principalement à déterminer le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale que doivent suivre les fonctionnaires chargés de la recherche et du constat des infractions visées par la Loi en vue de satisfaire aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire. Leur formation comprendra notamment des enseignements relatifs à la procédure pénale, à l'organisation judiciaire, à la recherche et la constatation d'infractions, aux droits et obligations de l'officier de police judiciaire, ainsi qu'une formation spécifique aux dispositions pénales de la Loi. 'Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 L'article 16 de la Loi prévoit que « Nes dispositions de la présente loi entrent en vigueur 24 mois après sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg [à savoir le 1" juin 20201 Par dérogation, les interdictions et sanctions pénales ayant trait à la réalisation de branding et cutting sur des personnes mineures, les techniques de tatouage et de perçage sur des personnes mineures de moins de 16 ans accomplis et la vente et mise à disposition dàppareils de bronzage UV à des personnes mineures, entrent en vigueur 1 mois après sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » CHAMBER OF COMMERCE luOl''POWER1NG BUSINESS 2 De manière générale, comme elle a déjà eu l'occasion de le mentionner dans ses avis à plusieurs reprises', la Chambre de Commerce s'interroge quant au volume d'heures d'enseignement prévu dans le cadre de la formation spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions. En effet, au vu des nombreuses matières à enseigner et de la technicité de certaines d'entre elles, il convient de s'interroger si le volume d'heures d'enseignement prévu de 8 heures s'avère suffisant pour permettre une formation complète et satisfaisante des personnes concernées. Le Projet prévoit également d'exclure l'application de tatouages et de maquillages permanents du champ d'activité des manucures-maquilleurs, comme cela a déjà été prévu pour les professions de coiffeur et d'esthéticien dans le règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant exécution de la Loi'. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire supplémentaire à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/LMA/DJI 3 Voir, dans ce sens : (i) l'avis 4189SMI du 22 novembre 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale ; (ii) l'avis 4324SMI du 28 novembre 2014 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; (iii) l'avis 5189SMI du 16 novembre 2018 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale ; et (iv) l'avis 5336CCL du 11 septembre 2019 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. En vertu de son article 14, le « Le [règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant exécution de la Loi] entre en vigueur le jour de prise d'effet de la loi sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage. » 4