,CHFEP f Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales prévues par la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12
(1)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12
(3)de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
- d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
- d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13
(1)de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
- d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 Par dépêche du 23 décernbre 2019, Monsieur le Ministre de la Santé a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question est pris en exécution de l'article 15 de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, disposition qui prévoit que certains fonctionnaires de la Direction de la santé ont la qualité d'officier de police judiciaire pour constater des infractions à la prédite loi et à ses règlements d'exécution. Le même article 15 dispose que, pour pouvoir exécuter leurs missions d'officier de police judiciaire, les agents susvisés "doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi" et que "le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal" . Tel est donc l'objectif principal du projet sous avis. Ledit projet se propose par ailleurs de supprimer une disposition réglementaire qui concerne le champ d'activité du rnétier de manucuremaquilleur et qui n'est pas confoime aux mesures introduites par la loi précitée du 24 mai 2018 (l'application de tatouages et de rnaquillages permanents ne pouvant dorénavant être réalisée par un prestataire du rnétier de manucure-maquilleur que s'il dispose d'une formation spéciale). Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. -2 - Ad intitulé L'intitulé du texte sous avis est à compléter en y ajoutant l'adjectif "modifiée" avant la date au titre de la loi du 24 mai
- En effet, cette loi a déjà été modifiée par une loi du l er août
- La même adaptation est à effectuer au premier visa du préambule ainsi qu'à l'article 1". Ad article 1" La Chambre approuve que la formation spéciale faisant l'objet du texte lui soumis pour avis soit reconnue comme formation continue au sens de la loi sur les traitements des fonctionnaires de l'État et organisée en tant que telle par l'INAP. Ad article 2 Dans un souci de clarté, la Chambre des fonctionnaires et employés publics propose de reformuler de la façon suivante la phrase introductive de l'article 2: "Le programme de la formation professionnelle spéciale dc l'article 15, paragraphe-2-61e-la-loi 6l-et 21 mei 2018 des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de à la loi du 24 mai 2018 et des aux règlements grand-ducaux pris en son exécution, ainsi que le nombre des heuresj9 afférentes sont fixés comme suit". Concernant l'organisation de la foimation, la Chambre fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une foimation ou d'un examen donné. Si elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet quant au fond, elle signale toutefois qu'il y a lieu d'écrire "la fonction de juge d'instruction et la saisine du juge d'instruction" sub lettre d) de la première partie du programme de formation. Ad article 3 L'article 3 porte sur le contrôle des connaissances à l'issue de la formation spéciale en question. -3 La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que le projet sous avis se limite à prévoir que le maximum des points à attribuer à l'épreuve écrite que comporte le contrôle des connaissances s'élève à soixante points, sans toutefois déterrniner la pondération des points concernant les différentes matières figurant au programme de la forrnation (fixé à l'article 2). Elle demande de compléter le texte en conséquence. Ad article 4 L'article 4 règle les modalités de rattrapage en cas d'échec d'un candidat au contrôle des connaissances. La Chambre recommande de prévoir également ce qui se passe dans le cas d'un second échec d'un candidat à la formation, le texte ne fournissant pas de précisions à ce sujet. Ad article 5 À l'article sous rubrique, il faudra écrire "une formation correspondant à la aux première, deuxième et troisième parties du programme mentionné à l'article 2" . Ad article 6 À la phrase introductive de l'article 6, il y a lieu d'ajouter l'adjectif "modifié" avant la date à l'intitulé du règlement grand-ducal du I er décembre
- En effet, ce règlement a déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. De plus, il faudra écrire "Groupe 2 — Mode, santé et hygiène" à la disposition modificative de l'article en question. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 2 mars
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF