"f ar Erin LE 1 2 l'EV. 2C20 CONFÉDÉRATION HAIR BEAUTY AND TATTOO GUILD Coiffeurs, Esthéticiennes-Pédicures, Tatoueurs Ministère de la Santé Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé Allée Marconi — Villa Louvigny L-2120 LUXEMBOURG Luxembourg, le 4 février 2020 ref SSIcithrsa200204 Concerne: Proiet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi g ue sur les dispositions pénales prévues par la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du ler décembre
- Madame le Ministre de la Santé, Par la présente, et en qualité d'entité représentative du métier de tatoueur, nous nous permettons d'attirer votre attention sur le projet de règlement grand-ducal décrit en rubrique, approuvé par le Conseil de gouvernement lors de sa séance du 29 novembre 2019 et soumis à l'avis de la Chambre des Métiers par courrier du 23 décembre
- Il apparaît que le projet de règlement grand-ducal, qui a pour objet principal de mettre en place le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 24 mai 2018, dispose dans son article 6, dernier paragraphe, que le règlement grand-ducal du ler décembre 2011 pris en exécution de la loi du 2 septembre 2011 sera modifié comme suit : « A l'annexe 2, liste B, sous l'intitulé « Groupe 2 — Mode, santé, hygiène », dans la rubrique « Manucure — Maquilleur » est supprimé le point libellé « Application de tatouages et de maquillages permanents ». » Cette modification aura comme conséquence que les tatouages pourront être réalisés par toute personne pouvant se prévaloir de la formation visée à l'article 5 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2019 pris en exécution de la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité. Nous vous prions de bien vouloir considérer qu'il n'était pas de l'intention de la Section des tatoueurs de la Confédération HAIR, BEAUTY & TATTOO GUILD asbl de voir exclure l'application de tatouages et de maquillage permanent du secteur de l'artisanat. Ceci pour diverses raisons. Premièrement, l'application de tatouages comprend la mise en œuvre de créativité et de savoir-faire artistique et constitue ainsi, par définition, un métier artisanal Deuxièmement, le maintien de l'application des tatouages au sein de la liste des activités artisanales permet de soumettre ce métier à la condition de l'honorabilité professionnelle qui, outre la formation visée à l'article 5 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 pris en exécution de la loi du 24 mai 2018 et le savoir-faire, constitue une garantie supplémentaire d'intégrité professionnelle. Troisièmement, le maintien de l'application des tatouages au sein de la liste B des activités artisanales permet d'instituer à l'avenir une formation d'accès à la profession, ce qui permettra de garantir des prestations de qualité et de renforcer la protection de futurs clients. En conséquence, nous vous saurions gré de ne pas supprimer le point libellé «Application de tatouages et de maquillages permanents» de la rubrique «Manucure-Maquilleur» faisant partie du groupe 2 — Mode, santé, hygiène de la liste B des activités artisanales. Nous souhaitons finalement attirer votre attention sur le fait que des pourparlers avaient été initiés en cours d'année 2019 avec le Ministère des Classes Moyennes afin que le métier du tatoueur ne fasse plus partie du champ d'application du métier de manucure-maquilleur mais acquiert une propre rubrique «tatoueur» au sein du groupe 2 de la liste B des activités artisanales. En espérant que ces observations feront l'objet d'une considération particulière de la part de votre Ministère, nous vous prions de croire, Madame le Ministre de la Santé, en l'expression de notre plus haute considération. CONFEDERATION HAIR BEAUTY AND TATTOO GUILD Marion THILL Vice-président Copie de la présente a été adressée à: Monsieur Lex DELLES, Ministre des Classes Moyennes Confédération Flair Beauty and Tattoo Guild (CHBTG) affiliée à la Fédération des Artisans 2 Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg Kirchberg l BP 1604, L-1016 Luxembourg Tél.: 42 45 11 - 1 l Fax: 42 45 25 I E-mail: s.scombussolo@fdatu I web http://www.fdatu I RCSL F11909