LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 avril 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ft 247 - 82954 SCL : R 5948 — 475 / sp V/réf. 53.292 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 5 mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 2 avril 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. (5255PMR) Saisine : Ministre des Finances (6 mars 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») a pour objet, comme l'indique son intitulé, de modifier le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. Le Projet trouve sa base légale dans l'article 2, paragraphes 2 et 6 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabac manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques que la Chambre de Commerce avait commentée dans son avis n°3726 du 10 novembre
- Par ailleurs, le Projet est à lire en parallèle de l'article 8 du projet de loi n°7450 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 que la Chambre de Commerce avise concomitamment'. Le Projet vise principalement à définir à la hausse les tarifs de l'essence et du gasoil (diesel). Leur augmentation respective de 1 et 2 cents par litre se justifie, selon les auteurs du Projet, au regard des objectifs assignés par les diverses conventions internationales ratifiées par le Luxembourg afin de lutter contre le réchauffement climatique. La Chambre de Commerce, dans le même temps qu'elle soutient les efforts pour lutter contre ledit réchauffement, note que la démarche semble aller à l'encontre des initiatives pour développer le territoire luxembourgeois comme centre logistique. Avec la hausse actuelle des carburants, l'intérêt pour les transporteurs routiers de s'approvisionner au Luxembourg, qui a déjà diminué au fil des années, sera encore moindre, notamment en comparaison de la Belgique où les prix effectifs du gasoil sont souvent moins élevés pour les camionneurs professionnels après remboursement d'une partie des accises. Dans une moindre mesure, la France, qui dispose également d'un mécanisme de remboursement partiel des accises, se positionne aussi comme un concurrent pour le Luxembourg. La hausse reste cependant modérée et il est difficile de prédire si elle va véritablement entrainer une diminution des ventes, car d'autres facteurs, non récurrents, peuvent venir doper l'activité comme l'année dernière par exemple. Pourtant, selon les termes de la note au formateur établie par le Comité économique et financier national, « une augmentation d'un cent des accises sur les carburants engendrerait un déchet fiscal de 75 millions d'euros. En l'absence d'une augmentation des accises pour réduire la vente de carburants, l'achat de certificats d'émission de CO2 aurait également un coût budgétaire 1 Voir avis n°5253 de la Chambre de Commerce du 2 avril
- CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG conséquent. Des sanctions pécuniaires sont d'ailleurs possibles en cas de non-respect des engagements climatiques ». Dans ces circonstances, la Chambre de Commerce encourage le Gouvernement à étudier d'autres pistes pour renforcer la lutte contre le réchauffement climatique tout en contenant la hausse des prix, et donc l'indexation, autant que faire se peut. En effet, l'augmentation du prix des carburants risque d'aboutir à une délocalisation de la consommation et donc, de la fiscalité sans diminution des gaz à effet de serre. Faute d'infrastructure, par exemple de bornes de recharge et de stations de service sur le réseau routier national et européen, ainsi que de modèles économiquement rentables pouvant être utilisés à des fins commerciales, les poids lourds au gaz naturel et à propulsion électriques ne sont pas au point pour être utilisés pour le transport de marchandises. Dans l'immédiat et dans la mesure où il n'existe actuellement aucune alternative économique au gas0iI2, notamment dans le secteur professionnel, la Chambre de Commerce demande l'introduction de mesures compensatoires/remboursement des droits d'accises3 pour les conducteurs professionnels au Luxembourg, comme c'est le cas dans d'autres pays comme la Belgique, la France, exemples précités, mais également l'Espagne et l'Italie. A défaut, la Chambre de Commerce demande de tenir compte, pour le calcul de la marge brute sousjacente aux prix maximaux fixés par l'Etat en vertu des contraintes du programme, de la forte hausse des coûts de production anticipée suite à l'augmentation de la proportion de bio-gasoil l'année prochaine dans un système où les prix maximaux sont réglementés. A l'augmentation des accises vient s'ajouter l'annonce d'un jour de congé en plus et le nouveau jour férié en date du 9 mai qui impacte aussi le secteur de transports des marchandises. Les droits de péage, les coûts salariaux, les prix des camions sont constamment revus à la hausse, ce qui fait diminuer les marges bénéficiaires dans le secteur et pourrait amener les entreprises à procéder à des mesures de réductions budgétaires. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, sous réserve de la prise en comptes de ses remarques. PMR/DJI 2 La Chambre de Commerce note tout de même qu'un nombre considérable de camions sont déjà conformes à la norme européenne d'émission EURO 6 qui est la plus respectueuse de l'environnement et que des camionnettes de transport régional à propulsion électrique sont déjà en service. Par ailleurs, certaines entreprises de transport se sont engagées à réduire leurs émissions de CO2 et ont obtenu les certificats correspondants. 3 C'est-à-dire, le remboursement de l'écart entre les accises dans les prix à la pompe et les accises minimum.