LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 5 mars 2019 Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : R 5949 - 263 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Finances. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs ainsi que le commentaire des articles. Monsieur le Ministre des Finances précise que le projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre du budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 et devra entrer en vigueur conjointement avec le projet de loi n°
- Les avis des chambres professionnelles ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Marc Ha s 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du ... portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164b1s, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article ... de la loi du ... concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 ; Vu les avis de ... ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est abrogé pour les exercices d'exploitation commençant à partir du ler janvier
- Art.
- Notre ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs L'article 4, 10 de la loi du ... concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 (ci-après « la loi budgétaire 2019 ») procède à une refonte substantielle du régime de l'intégration fiscale tel que visé à l'article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après « L.I.R. »). A cette fin, les éléments-clé en matière d'application du régime d'intégration fiscale contenus actuellement dans le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu se trouvent désormais intégrés en substance dans le corps-même de l'article 164bis L.I.R., tel qu'il est modifié par la loi budgétaire 2019, et qui ne reprend plus de base habilitante pour la fixation de modalités d'application par un règlement grand-ducal. Si la base légale du règlement grand-ducal précité du 18 décembre 2015 se trouve dès lors implicitement supprimée de par la refonte du régime d'intégration fiscale qui est apportée par la loi budgétaire 2019, il convient cependant pour des raisons de transparence de procéder à l'abrogation formelle du règlement grand-ducal du 18 décembre
- Commentaire des articles L'article 1" du projet de règlement-ducal procède à l'abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu pour les exercices d'exploitation commençant à partir du ler janvier 2019.