Projet de loi n°7450 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019. 2 Voir avis n°5123 de la Chambre de Commerce du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 avril 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ek 247 - 82954 SCL : R 5949 — 476 / sp V/réf. 53.293 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 5 mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu wwwluxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 2 avril 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (5257PMR) Saisine : Ministre des Finances (6 mars 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour seul et unique objet, comme l'indique son intitulé, d'abroger le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution de l'article 164bis, alinéa 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (en abrégé ci-après, la « LIR »). Pour rappel, ledit règlement apportait des précisions sur la mise en œuvre du régime d'intégration fiscale. Or, d'après le projet de budget pour 20191, ce régime va faire l'objet d'une refonte globale, afin d'intégrer, notamment sur demande de la Chambre de Commerce2, la problématique de la limitation de la déduction des intérêts, récemment introduite en droit luxembourgeois

1. Les dispositions pertinentes du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 devraient donc directement être reprises dans le nouveau texte de loi, que la Chambre de Commerce avisera en parallèle du présent avis'. Bien que non nécessaire d'un point de vue légistique puisque la base habilitante devrait avoir disparu dans le nouveau texte de l'article 164bis LIR, l'abrogation au profit d'une reprise des dispositions visées directement dans la loi a pour mérite de participer à la simplification administrative et à la lisibilité des textes. La Chambre de Commerce salue donc cet effort de rationalisation. La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PMR/DJI 1 Projet de loi n°7450 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
2. 2 Voir avis n°5123 de la Chambre de Commerce du 5 octobre
3. 3 Loi du 21 décembre 2018 1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur; 2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 3) modifiant la loi modifiée du ler décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »); 4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz »); 5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). 4 Voir avis n°5253 de la Chambre de Commerce du 2 avril 2019.