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Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicabl

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État 4** Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 avril 2019 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5948 / R5950 / R5951 — 509 / nb V/réf. 53.292 / 53.294 / 53.295 Objet :

  1. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques.
  2. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139quater, alinéa 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
  3. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Madame la Présidente, Comme suite à mes lettres du 5 mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter vos dossiers, les avis de la Chambre des métiers sur les trois projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Inspecteur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES MET1ERS CdM/16/04/2019 - 19-021 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique prévoit une hausse des droits d'accise sur l'essence de 1 cent par litre et de 2 cents par litre sur le gasoil. Le Gouvernernent, dans le cadre du nouvel Accord de Coalition, s'est résolu à adapter l'imposition des carburants dans le but d'atteindre les objectifs souscrits par le Luxembourg dans le cadre de l'Accord de Paris. Le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50% en 2030 par rapport à l'année
  4. Face aux chiffres de 2016 qui indiquent que malgré la forte progression de la population et de l'emploi, le Luxembourg a été en mesure de réduire ses émissions de 23%, cet objectif semble être atteignable, même si cela signifie que d'importants efforts seront à réaliser dans de nombreux domaines. Le réalisme de l'objectif dépendra, entre autres, de la croissance économique future et de son impact sur la consommation énergétique, ce qui soulève de nouveau le débat autour d'une croissance qualitative, plus économe en ressources. Si la Chambre des Métiers ne peut que soutenir l'ambition du Gouvernement consistant à lutter contre le réchauffement climatique, elle met toutefois en évidence quelques risques face à l'adaptation des droits d'accise. Face aux alternatives limitées pour les transporteurs routiers, étant responsables pour une grande partie des émissions de gaz à effet de serre, la Chambre des Métiers doute que la demande globale ne se rétrécisse après la hausse prévue par le présent projet. En effet, grâce au système de remboursement des accises pratiqué par la Belgique, les prix effectifs du gasoil sont souvent inférieurs à ceux du Luxembourg. Ainsi, même si ce secteur ne va probablement pas consommer moins d'un point de vue global et va donc générer autant d'émissions de gaz à
  5. Circuit de La Foire Internationale . L-1347 Luxembourg-Ktrchberg . B.P. 1604 . L-1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 • F:14352142 67 87 contactOcdm.lu www.cdm.lu page 2 de 6 Chambre des Méhers du Grand-Duché de Luxembourg effet de serre, le risque augmente que le secteur s'approvisionne davantage en Belgique avec comme corollaire le fait que les émissions ne seront plus comptabilisées au Luxembourg, tout comme les recettes fiscales y afférentes. L'exposé des motifs considère uniquement le scénario dans lequel la hausse des accises conduit à une augmentation des recettes. Pourtant, partant d'autres hypothèses, cette adaptation des accises est susceptible de générer une perte de recettes, générant par ricochet une diminution des ressources allouées au fonds Climat et Energie », destinées à financer les alternatives énergétiques. Ainsi, la Chambre des Métiers est d'avis que la politique en matière des droits d'accise est difficile d'appréhension et doit être gérée avec beaucoup de précaution. En fin de compte, la Chambre des Métiers est persuadée que le Luxembourg, au vu de l'importance des recettes fiscales générées par la vente de produits pétroliers et par le commerce connexe, devrait adopter une démarche prudente et suivre son propre rythme en matière de droits d'accise. Selon la Chambre des Métiers, l'accent de la politique en matière de la lutte contre le réchauffement climatique devrait davantage être mis sur le développement d'alternatives. Ainsi, elle estime que le Gouvernement pourrait saisir l'opportunité d'investir de façon plus conséquente encore dans la protection du climat afin de mettre en place des options avant de pénaliser les consommateurs, souvent contraints à se déplacer en voiture privée. Par ailleurs, la Chambre des Métiers est d'avis que la promotion de l'électromobilité devrait de toute façon diminuer la demande envers les huiles minérales. Dans ce contexte, elle salue les efforts du Gouvernement d'encourager l'acquisition de véhicules à zéro ou à faibles émissions. Elle estime néanmoins que seul un coup de pouce supplémentaire pourrait déclencher une hausse significative de la demande en véhicules électriques : un subventionnement additionnel des bornes de charge pour personnes physiques et morales serait en ce sens opportun. Elle préconise également un programme spécial de déploiement généra/isé en bornes de charge au sein des entreprises par le biais d'un régime d'aides spécifiques afin de promouvoir la mobilité durable et faciliter la prise de décision en faveur d'une voiture électrique. Par sa lettre du 5 mars 2019, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique.
  6. Considérations générales De prime abord, la Chambre des Métiers entend souligner qu'elle soutient l'objectif principal de l'Accord de Paris consistant à contenir le réchauffement climatique endessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre les efforts pour le limiter à 1,5°C. CdM/MLI/ni/Avis_19 021_ALcises.docV16.04.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 6 Elle salue dans son principe l'ambition du Gouvernement affichée dans le cadre du projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat qui prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 50% en 2030 par rapport au niveau de
  7. Compte tenu du fait que le Luxembourg a été capable de réduire jusqu'en 2016 ses émissions GES de 23% par rapport à 20051 , et ce malgré une forte progression de la population et de l'emploi, cet objectif semble être atteignable, même si cela ne se fera qu'au prix d'importants efforts à réaliser dans tous les domaines. Le réalisme de l'objectif dépendra, entre autres, de la croissance économique future et de son impact sur la consommation énergétique, ce qui soulève de nouveau le débat autour d'une croissance qualitative, plus économe en ressources. Comme le secteur des transports routiers était à l'origine de 5,5 millions de tonnes d'émissions de GES en 2016 et qu'il est donc responsable de 55% de la totalité de ce type d'émissions, le Gouvernement a décidé qu'il fallait agir prioritairement à ce niveau. Dans l'accord de coalition 2018-2023, il a indiqué que « l'imposition des produits pétroliers (carburants et mazout) sera adaptée dans le but d'atteindre les objectifs souscrits par le Luxembourg dans le cadre des Accords de Paris. Un ajustement sera effectué dès
  8. »
  9. Ainsi, avec le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, le Gouvernement commence à mettre en œuvre cette politique en matière d'accises sur les carburants qui prévoit dans un premier temps une hausse des droits d'accise sur l'essence de 1 cent par litre et de 2 cents par litre sur le gasoil. La Chambre des Métiers regrette que le Gouvernement n'ait pas encore défini, et donc dévoilé, les prochaines étapes concernant l'ajustement de la taxation des produits pétroliers. Le projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat indique uniquement la création d'un comité interministériel (Finances, Environnement, Energie et Economie) ayant le but de suivre l'évolution de la vente de carburants, d'analyser les facteurs sous-jacents à l'évolution observée et de surveiller l'impact des nouvelles mesures proposées par le Gouvernement. En ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière de changement climatique, ce comité devrait également identifier des mesures visant à réduire de manière continue l'impact des ventes de carburants sur le bilan des émissions GES. Comme le texte revêt un caractère assez général quant aux mesures qui seront prises en compte par l'analyse, la Chambre des Métiers s'interroge quant à savoir si seules les adaptations de la fiscalité des carburants seront analysées ou si le comité optera pour un périmètre plus large, considérant d'autres mesures ayant vocation à limiter la vente d'huiles minérales comme les subventions de voitures électriques, la gratuité des transports en commun ou les investissements dans la recherche et l'innovation dans le domaine de la mobilité. Projet de plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Ministère de l'Énergie et de l'Aniénagement du territoire & Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, 2018 2 Accord de coalition 2018-2023 ; p. 121 CdM/MU/nf/Avis_19-021_Accises.docx/16.04.2019 page 4 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duche de Luxembourg
  10. Observations particulières Selon le projet de loi de programmation financière pluriannuelle, le Gouvernement estime que les recettes sur les « droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales » vont augmenter de 27% entre 2018 et
  11. La Chambre des Métiers émet des doutes quant aux hypothèses utilisées pour estimer cette hausse des recettes parce qu'elle dépend de plusieurs variables, telle que l'élasticité-prix de la demande qui est, quant à elle, très difficile à estimer. Selon le degré d'élasticité en effet, une hausse du prix peut générer une hausse des recettes (à supposer que l'effet prix l'emporte sur l'effet volume) ou une baisse (dans le cas inverse), l'élasticité étant également fonction du différentiel de prix par rapport aux pays voisins. Compte tenu de la moindre envergure de l'augmentation envisagée, il est très probable que la plupart des clients particuliers ne changent pas leurs habitudes en matière de consommation de produits pétroliers. Par ailleurs, face aux alternatives limitées pour les transporteurs routiers, la Chambre des Métiers doute que la demande globale ne se rétrécisse après la hausse prévue par le présent projet. Pourtant, le secteur du transport routier est devenu beaucoup plus sensible aux augmentations des accises depuis que les prix effectifs du gasoil, après remboursement d'une partie des accises, sont souvent inférieurs en Belgique qu'au Luxembourg. Ainsi, même si ce secteur ne va probablement pas consommer moins d'un point de vue global et va donc générer autant d'émissions GES, le risque s'accroît que le secteur s'approvisionne davantage en Belgique, avec comme corollaire le fait que les émissions ne seront plus comptabilisées au Luxembourg, tout comme les recettes fiscales y afférentes. Selon le Comité économique et financier national, « une augmentation d'un cent des accises sur les carburants engendrerait un déchet fiscal de 75 millions d'euros. En l'absence d'une augmentation des accises pour réduire la vente de carburants, l'achat de certificats d'émission de CO2 aurait également un coût budgétaire conséquent. Des sanctions pécuniaires sont d'ailleurs possibles en cas de nonrespect des engagements climatiques »'. Selon l'exposé des motifs, les recettes supplémentaires vont être affectées, pour moitié au fonds ce Climat et Energie » et pour moitié au budget de l'Etat, pour contribuer au financement des politiques prévues au programme gouvernemental, qui met un accent particulier sur les mesures en faveur de la cohésion sociale. La Chambre des Métiers rappelle dans ce contexte qu'il est très important de limiter les répercussions négatives générées par une augmentation des droits d'accises, qui affecte en tant qu'impôt indirect tout d'abord les ménages les plus démunis mais aussi les PME à marge bénéficiaire limitée pour lesquelles les carburants constituent un poste de dépenses important. L'exposé des motifs considère uniquement le scénario dans lequel la hausse des accises conduit à une augmentation des recettes. Pourtant, partant d'autres hypothèses, cette adaptation des accises est susceptible de générer une perte de 3 Note au formateur ; p.16 ; Comité économique et financier national (14 novernbre 2018) CdM/MU/nf/Avis_19-021_Accises.docx/
  12. 4.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Page 5 de 6 recettes, générant par ricochet une diminution des ressources allouées au fonds 4, Climat et Energie », destinées à financer les alternatives énergétiques. Ainsi, la Chambre des Métiers est d'avis que la politique en matière des droits d'accise est délicate d'appréhension et doit être en conséquence gérée avec beaucoup de précaution. En fin de compte, la Chambre des Métiers est persuadée que le Luxembourg, au vu de l'importance des recettes fiscales générées par la vente de produits pétroliers et par le commerce connexe, devrait adopter une démarche prudente et suivre son propre rythme en matière de droits d'accise. Selon la Chambre des Métiers, l'accent de la politique en matière de la lutte contre le réchauffement climatique devrait davantage être mis sur le développement d'alternatives. Les initiatives pour promouvoir les transports en commun et la mobilité active vont dans la bonne direction, rnais celles-ci ne constituent pas une solution pour tous. Citons par exemple les salariés vivant dans des endroits non ou mal connectés aux transports publics ou encore les entreprises devant transporter du matériel pour leurs propres besoins. Ainsi, il est nécessaire de bien analyser les bénéficiaires des différentes solutions alternatives à proposer afin d'éviter de créer des discriminations envers certaines personnes privées ou morales. Malheureusement, il n'existe pas de solution one size fits all ». Dans ce contexte, la Chambre des Métiers estime que le Gouvernement pourrait saisir l'opportunité d'investir de façon plus conséquente encore dans la protection du climat afin de mettre en place des options, ce avant de pénaliser les consommateurs, souvent contraints à se déplacer en voiture privée. Par ailleurs, la Chambre des Métiers est d'avis qu'une réduction du volume des ventes ne pourra se faire que de façon graduelle, et donc prudente, et que de toute manière, la promotion de l'électromobilité devrait diminuer la demande envers ces produits. Cependant, elle rappelle que le marché des véhicules à propulsion alternative reste assez limité, représentant 1,5% du stock des voitures particulières et à usage mixte en
  13. Vu que l'objectif d'une part de marché des voitures électriques de 49% en 2030 semble à l'heure actuelle difficile à atteindre, elle salue les efforts du Gouvernement d'encourager l'acquisition de telles voitures avec une prime pour véhicules à zéro ou à faibles émissions et la réalisation de 800 bornes électriques jusqu'à 2020 pour charger ces voitures. La Chambre des Métiers estime néanmoins que seul un coup de pouce supplémentaire déclenchera une demande significative en véhicules électriques : un subventionnement additionnel des bornes de charge pour personnes physiques et morales serait en ce sens opportun. Par ailleurs, elle propose au Gouvernement de s'inspirer du cas de la Norvège, où les Gouvernements successifs ont réussi 4 Par véhicules à propulsion alternatives. on entend les voitures électriques et hybrides Source : STATEC ; Calcul Chambre des Métiers ; CdM/MLyni/Avis_19-021_Accises.docx/16.04.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 6 de 6 avec une série d'incitations à ce que les ventes de voitures électriques dépassent celles de véhicules traditionnels pour la première fois en mars
  14. Sachant que la décarbonisation du parc automobile des entreprises artisanales possède un grand potentiel en réduction d'émissions GES, la Chambre des Métiers se réjouit que le Gouvernement actuel envisage une extension du Pacte climat aux PME, afin de leur donner un support adéquat pour réaliser avec succès la transition énergétique. Par conséquent, un programme spécial de déploiement généralisé en bornes de charge au sein des entreprises par le biais d'un régime d'aides spécifiques serait de mise afin de promouvoir la mobilité durable et faciliter la prise de décision en faveur d'une voiture électrique. * * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 16 avril 2019 Pour la Chambre des Métiers z om WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président 5 58% de tous les véhicules neufs vendus en mars 2019 étaient des voitures électriques (Source : World Econornic Forum. Norway's electric car market has overtaken traditional vehicle sales 5 Avril 2019) CdM jnt/Avis_19-021_Accises.doce/16.04,2019 CHAMBRE DES MET1ERS CdM/16/04/2019 19-024 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 5 mars 201.9, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu dernander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal est la conséquence directe des modifications proposées à la loi modifiée du 12 février 1979 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Il vise à reprendre plusieurs biens et services dans la liste du taux superréduit du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont modifiés les articles suivants du règlement grand-ducal : • L'article 2 point 5°de ce règlernent grand-ducal est complété par un alinéa qui applique le taux super-réduit aux publications sous les lettres a) â f) qui sont fournies sur un support physique ou par voie électronique. 11 exclut toutefois les publications consistant entièrement ou d'une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible. • L'article 3 est complété par un tiret qui tient compte dès maintenant des produits utilisés à des fins de protection hygiénique féminine. 11 s'agit ici des serviettes périodiques, des tampons, des protège-slips, des coups menstruelles, des éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels et d'une manière générale tous les dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles. • L'article 5 point 8 °est remplacé par un nouveau point 8° afin d'inclure dans la location dans les bibliothèques non seulement les publications fournies sur un support physique mais également les publications par voie électronique. 2, Circuit de ta Foire internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B P. 1604 L-1016 Luxembourg T. (+352) 42 67 67-1 F (.352) 42 67 87 . contactrdcdm.lu ww\n/ cdm.[u page 2 de 2 Chambre des M ti rs du Grand Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 16 avril 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/PM f/Avis_19 024_Taux_TVA.docx16.04.2019 CHAMBRE DES METIERS CdM/16/04/2019 19-022 Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139quarter, alinéa 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal vise à préciser les règles de détermination du crédit d'impôt salaire social minimum (« CISSM ») à insérer à l'article 139quater L.l.R. ainsi que celles relatives aux salaires qui servent de base à la détermination du CISSM prévu dans le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice
  15. D'après les auteurs, le projet sous avis reprend largement les règles d'imputation d'un crédit d'impôt qui existent déjà pour d'autres crédits d'impôt, notamment celui pour salariés qui est prévu à l'article/54quater L.l.R. La Chambre des Métiers regrette que le Gouvernement, à travers sa volonté d'accorder aux salariés à bas revenus un supplément, fasse encourir aux entreprises concernées - et même aux administrations impliquées - une charge administrative démesurée en leur imposant un mécanisme tellement complexe qu'à l'heure actuelle, nombre de questions pratiques demeurent sans réponse. Par sa lettre du 5 mars 2019, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Charnbre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique.
  16. Observations générales Le projet de règlement grand-ducal vise à préciser les règles de détermination du crédit d'impôt salaire social minimum (fi CISSM ») à insérer à l'article 139quater L.I.R. ainsi que celles relatives aux salaires qui servent de base à la détermination du CISSM prévu dans le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice
  17. 2, Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxernbourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+3521 42 67 67-1 -F (+352142 67 87 contactrdcdm.tu www cdm lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg D'après les auteurs, le projet sous avis reprend largement les règles d'imputation d'un crédit d'impôt qui existent déjà pour d'autres crédits d'impôt, notamment celui pour salariés qui est prévu à l'article 154quater L.I.R. La Chambre des Métiers regrette que le Gouvernement, à travers sa volonté d'accorder aux salariés à bas revenus un supplément, fasse encourir aux entreprises concernées - et même aux administrations impliquées - une charge administrative démesurée en leur imposant un mécanisme tellement complexe qu'à l'heure actuelle, nombre de questions pratiques demeurent sans réponse.
  18. Commentaire des articles 2.
  19. Article ler Le crédit d'impôt salaire social minimum est bonifié par l'employeur à tous ses salariés qui remplissent les critères de revenus y afférents et disposent d'une fiche de retenue d'impôt. Le montant du CISSM est déterminé mensuellement par l'employeur en fonction du montant du salaire brut mensuel respectivement du salaire brut mensuel fictif tel que défini à l'article 3 du projet cie loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice
  20. Dans le cas où un salarié n'aurait pas travaillé le mois entier et à temps plein, un salaire brut mensuel fictif est déterminé. Il est calculé en divisant la rémunération brute touchée au cours du mois par les heures effectivement prestées et multiplié par le nombre d'heures que le même salarié aurait prestées s'il avait travaillé le mois entier à temps plein. Le CISSM sur base d'un salaire brut mensuel fictif est par la suite calculé sur la fraction du rapport entre les heures effectivement prestées et les heures qui auraient été prestées à temps plein. Le CISSM n'est pas accordé lorsque le salaire brut mensuel (fictif) est inférieur à 1.500 euros, ni lorsqu'il est supérieur à 3.000 euros. La Chambre des Métiers rappelle le commentaire de son avis du 5 avril 2019 sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019 et selon lequel chaque salarié se trouve dans une situation particulière quant à sa rémunération et ses heures prestées, ces dernières pouvant également inclure des heures supplémentaires. Ceci a comme conséquence une charge adrninistrative considérable dans le chef des entreprises, alors que le CISSM devra être calculé individuellement pour chaque salarié dont le salaire se situe entre 1.500 et 3.000 euros. De surcroît, le calcul se complexifie pour les salariés qui travaillent à temps partiel et pour lesquels un salaire brut mensuel fictif devra être établi. Se pose également la question de savoir quel serait le cas de figure d'un salaire brut mensuel (fictif) n'atteignant pas le rninimum de 1.500 euros. 2.
  21. Article 4 Dans le cas où le solde de la retenue d'impôt après prise en considération du montant d'éventuels crédits d'impôt est négatif, ce solde est restituable à l'employeur. CdM/PM/M/Avis_19 022_CISSM.docx/16.04 2 19 Charnbre des Ntétiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 La Chambre des Métiers approuve cette mesure, mais se pose la question de savoir si l'employeur est également en droit de compenser le solde négatif d'un mois avec des RTS positives à payer à l'Administration le mois suivant. Il est suggéré de laisser à l'employeur le choix entre deux options : un remboursement des montants du CISSM avancés aux salariés ou bien une compensation d'un solde négatif d'éventuels crédits d'impôt avec des RTS positives à payer le mois suivant. Elle demande dès lors que pareille précision soit opérée dans le texte. 2.
  22. Article 6 Les CISSM dus au titre des mois de janvier à juin 2019 sont à bonifier en une seule fois jusqu'au plus tard la fin du mois de juillet
  23. La Chambre des Métiers craint que cette rétroactivité soit très problématique vu la difficulté du calcul du montant exact du CISSM qui reviendrait aux salariés concernés. En effet, sans le support d'une fiduciaire, les entreprises risquent des retards pour les remboursements ou compensations, puisqu'elles doivent d'abord déterminer les salariés qui sont en droit de bénéficier d'un CISSM et de calculer dans chaque cas le rnontant du crédit d'impôt. Elle souhaite donc l'adaptation de cette disposition. 2.
  24. Article 7 La Chambre des Métiers se permet de renvoyer au commentaire formulé à l'encontre de l'article
  25. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 16 avril 2019 Pour la Chambre des Métiers Jjirecteur Géne CdM/PM/nf/Avis_19-022_CISSM.docx/16.04.2019 06-ERWEIS Président

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