Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 30 avril 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5952 — 529 / sp V/réf. 53.296 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Michelbouch-Biischtert » sise sur le territoire des communes de Bissen, Colmar-Berg et Vichten. Madame la Présidente, À la demande de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grandducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 24 avril 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Michelbouch-Biischtert » sise sur le territoire des communes de Bissen, Colmar-Berg et Vichten. (5259CCL) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (8 mars 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer zone naturelle protégée sous forme de réserve naturelle le site « Michelbouch-Biischtert » situé sur le territoire des communes de Bissen, Colmar-Berg et Vichten. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d'intérêt national sous forme de réserve naturelle en vue d'assurer la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l'intégrité de l'environnement naturel, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, biotopes, des espèces et de leurs habitats, ainsi que des écosystèmes, le maintien et l'amélioration des équilibres et de la diversité biologiques, la protection des ressources naturelles contre toutes dégradations, le maintien et la restauration des services écosystémiques, et l'amélioration des structures de l'environnement naturel'. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis expliquent dans l'exposé des motifs que le site « Michelbouch-Biischtert », dont la surface est presque exclusivement forestière, se distingue par la présence d'espèces végétales et animales rares et menacées au nombre desquelles figurent notamment différentes espèces d'oiseaux forestiers, de chauves-souris forestières et de papillons diurnes, ainsi que par la haute densité de dépressions humides et mares. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCL/DJI 'Article 1er de la Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles