Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 »). Le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 détermine le programme, la durée et les modalités d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 avril 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : R 5953 — 520 / nb V/réf. 53.313 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 12 mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 8 avril 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. (5260SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (12 mars 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale (ci-après le « Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 »). Le Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 détermine le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale que doivent suivre les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises, de l'Administration de l'environnement, de l'Administration de la gestion de l'eau et de l'Administration de la nature et des forêts, en vue de satisfaire aux conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions à certaines lois en matière environnementale dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet (i) de compléter le champ d'application du Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 en y incluant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère et par la même occasion, (ii) de modifier les articles ler et 3 du Règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 afin d'ordonner les législations environnementales y figurant par ordre chronologique. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI