LE GOUVERNEMENT t4; DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État I Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 18 mars 2019 Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5954 — 340 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles et la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Conférence nationale des élèves du Luxembourg ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P rlement 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legiluxtu www.gouvernementlu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 Exposé des motifs - commentaire des articles L'organisation scolaire est régie par la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et notamment son article 10 : « Les dates des vacances scolaires, la date de la rentrée des classes et la date de la fin des cours sont fixées par règlement grand-ducal. » Le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires détermine l'année scolaire ainsi que la durée des trimestres et des périodes de vacances les séparant : «Art. 1". L'année scolaire commence le 15 septembre et finit le 15 juillet. Art. 2. Le premier trimestre finit avant Noël et est suivi de deux semaines de vacances. Le deuxième trimestre finit avant Pâques et est suivi de deux semaines de vacances. Le troisième trimestre prend fin conformément aux dispositions de l'article l er du présent règlement. Art.3. Une semaine de congé divise chacun des trois trimestres en deux périodes ayant approximativement la même durée. Ces congés se situent vers la Toussaint, le Carnaval et la Pentecôte. » Le présent projet de règlement entend fixer les dates des vacances et congés scolaires au Grand-Duché du Luxembourg pour l'année scolaire 2021/2022 et reprend les dates de l'année scolaire 2019/2020 ainsi que les dates de l'année scolaire 2020/2021 fixées antérieurement par le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021. Pendant l'année scolaire 2021/2022 : • le premier trimestre se compose d'une période de 6,5 semaines et d'une période de 6 semaines ; • le deuxième trimestre se compose d'une période de 6 semaines et d'une période de 6 semaines ; • le troisième trimestre se compose d'une période de 5 semaines et d'une période de 6,5 semaines. L'article 4 du présent projet de règlement reprend également le calendrier des vacances et congés scolaires du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » pour l'année scolaire 2019/2020 fixé antérieurement par le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 et les articles 5 et 6 entendent fixer les dates des vacances et congés scolaires du « DeutschLuxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022. Le calendrier de ce lycée diffère de celui des autres lycées luxembourgeois, car il s'agit d'un lycée binational, où un accord doit être trouvé entre les autorités sarroises et luxembourgeoises pour fixer ce calendrier. La présente proposition trouve l'accord des autorités sarroises. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et notamment son article 10 ; Vu la loi modifiée du 11 juillet 2007 portant
- a)approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 ;
- b)approbation du Protocole entre le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg et le « Landkreis Merzig-Wadern » sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du « DeutschLuxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl », signé à Perl, le 4 décembre 2006 et notamment son article 4 ; Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et notamment son article 38 ; Vu la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire et notamment son article 16 ; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; L'avis de la Conférence nationale des élèves ayant été demandé ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'année scolaire 2019/2020 commence au Grand-Duché de Luxembourg le lundi 16 septembre 2019 et finit le mercredi 15 juillet 2020. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l'année scolaire 2019/2020 est fixé comme suit : 10 2' le congé de la Toussaint commence le samedi 26 octobre 2019 et finit le dimanche 3 novembre 2019 ; les vacances de Noël commencent le samedi 21 décembre 2019 et finissent le dimanche 5 janvier 2020 ; 3° 4' 5' 6' 7° 8° 9' le congé de Carnaval commence le samedi 15 février 2020 et finit le dimanche 23 février 2020 ; les vacances de Pâques commencent le samedi 4 avril 2020 et finissent le dimanche 19 avril 2020 ; jour férié légal : le vendredi ler mai 2020 ; jour de congé pour l'Ascension : le jeudi 21 mai 2020 ; le congé de la Pentecôte commence le samedi 30 mai 2020 et finit le dimanche 7 juin 2020 ; jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de S.A.R. le Grand-Duc : le mardi 23 juin 2020 ; les vacances d'été commencent le jeudi 16 juillet 2020 et finissent le lundi 14 septembre 2020. Art. 2. L'année scolaire 2020/2021 commence au Grand-Duché de Luxembourg le mardi 15 septembre 2020 et finit le jeudi 15 juillet 2021. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l'année scolaire 2020/2021 est fixé comme suit : 10 2' 3° 4° 5' 6' 7' 8° le congé de la Toussaint commence le samedi 31 octobre 2020 et finit le dimanche 8 novembre 2020 ; les vacances de Noël commencent le samedi 19 décembre 2020 et finissent le dimanche 3 janvier 2021 ; le congé de Carnaval commence le samedi 13 février 2021 et finit le dimanche 21 février 2021 ; les vacances de Pâques commencent le samedi 3 avril 2021 et finissent le dimanche 18 avril 2021 ; jour de congé pour l'Ascension : le jeudi 13 mai 2021 ; le congé de la Pentecôte commence le samedi 22 mai 2021 et finit le dimanche 30 mai 2021 ; jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de S.A.R. le Grand-Duc : le mercredi 23 juin 2021 ; les vacances d'été commencent le vendredi 16 juillet 2021 et finissent le mardi 14 septembre 2021. Art. 3. L'année scolaire 2021/2022 commence au Grand-Duché de Luxembourg le mercredi 15 septembre 2021 et finit le vendredi 15 juillet 2022. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l'année scolaire 2021/2022 est fixé comme suit : 1° 2° 3° le congé de la Toussaint commence le samedi 30 octobre 2021 et finit le dimanche 7 novembre 2021 ; les vacances de Noël commencent le samedi 18 décembre 2021 et finissent le dimanche 2 janvier 2022 ; le congé de Carnaval commence le samedi 12 février 2022 et finit le dimanche 20 février 2022 ; 4' 5' 6' 7° 8° 9' les vacances de Pâques commencent le samedi 2 avril 2022 et finissent le lundi 18 avril 2022, jour férié légal de la Journée de l'Europe : le lundi 9 mai 2022 ; le congé de la Pentecôte commence le samedi 21 mai 2022 et finit le dimanche 29 mai 2022, jour de congé pour le lundi de Pentecôte : le lundi 6 juin 2022 ; jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de S.A.R. le Grand-Duc : le jeudi 23 juin 2022 ; les vacances d'été commencent le samedi 16 juillet 2022 et finissent le mercredi 14 septembre 2022. Art. 4. L'année scolaire 2019/2020 commence au « Deutsch-Luxemburgisches SchengenLyzeum Perl » le lundi 26 août 2019 et finit le vendredi 10 juillet 2020. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l'année 2019/2020 est fixé comme suit : 10 2° jour de congé pour la fête nationale allemande : le jeudi 3 octobre 2019 ; le congé de la Toussaint commence le samedi 12 octobre 2019 et finit le dimanche 20 octobre 2019 ; 3' 4' jour de congé pour la Toussaint : vendredi ler novembre 2019 ; les vacances de Noël commencent le samedi 21 décembre 2019 et finissent le dimanche 5 janvier 2020 ; 5° le congé de Carnaval commence le samedi 15 février 2020 et finit le mardi 25 février 2020 ; 6' jour de congé pour vendredi saint : vendredi 10 avril 2020 ; 7' les vacances de Pâques commencent le samedi 11 avril 2020 et finissent le dimanche 26 avril 2020 ; 8' jour férié légal : le vendredi ler mai 2020 ; 9' jour de congé pour l'Ascension : le jeudi 21 mai 2020 ; 10° jour de congé pour lundi de Pentecôte : le lundi ler juin 2020 ; 110 jour de congé pour la Fête-Dieu : le jeudi 11 juin 2020 ; 12° jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de S.A.R. le Grand-Duc : le mardi 23 juin 2020 ; 13° les vacances d'été commencent le samedi 11 juillet 2020 et finissent le dimanche 30 août 2020. Art. 5. L'année scolaire 2020/2021 commence au « Deutsch-Luxemburgisches SchengenLyzeum Perl » le lundi 31 août 2020 et finit le vendredi 16 juillet 2021. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l'année 2020/2021 est fixé comme suit : 10 2' 3' le congé de la Toussaint commence le samedi 17 octobre 2020 et finit le dimanche 25 octobre 2020 ; les vacances de Noël commencent le samedi 19 décembre 2020 et finissent le dimanche 3 janvier 2021 ; le congé de Carnaval commence le samedi 13 février 2021 et finit le dimanche 21 février 2021 ; 40 5' 6° 7' 8' 9' les vacances de Pâques commencent le samedi 27 mars 2021 et finissent le dimanche 11 avril 2021 ; jour de congé pour l'Ascension : le jeudi 13 mai 2021 ; jour de congé pour le lundi de Pentecôte : le lundi 24 mai 2021 ; jour de congé pour la Fête-Dieu : le jeudi 3 juin 2021 ; jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de S.A.R. le Grand-Duc : le mercredi 23 juin 2021 ; les vacances d'été commencent le samedi 17 juillet 2021 et finissent le dimanche 5 septembre 2021. Art. 6. L'année scolaire 2021/2022 commence au « Deutsch-Luxemburgisches SchengenLyzeum Perl » le lundi 6 septembre 2021 et finit le vendredi 15 juillet 2022. Le calendrier des vacances et congés scolaires pour l'année 2021/2022 est fixé comme suit : 10 2° 3° 4' le congé de la Toussaint commence le samedi 23 octobre 2021 et finit le dimanche 31 octobre 2021 ; jour de congé pour la Toussaint : lundi ler novembre 2021 ; les vacances de Noël commencent le samedi 18 décembre 2021 et finissent le dimanche 2 janvier 2022 ; le congé de Carnaval commence le samedi 12 février 2022 et finit le dimanche 20 février 2022 ; 5° les vacances de Pâques commencent le samedi 9 avril 2022 et finissent le dimanche 24 avril 2022 ; 6° 7' 8° 9' jour de congé pour l'Ascension : le jeudi 26 mai 2022 ; jour de congé pour lundi de Pentecôte : le lundi 6 juin 2022 ; jour de congé pour la Fête-Dieu : le jeudi 16 juin 2022 ; jour de congé pour la célébration publique de l'anniversaire de S.A.R. le Grand-Duc : le jeudi 23 juin 2022 ; 100 les vacances d'été commencent le samedi 16 juillet 2022 et finissent le dimanche 4 septembre 2022. Art. 7. Le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 est modifié comme suit 1' L'article ler est complété par le point 9 suivant : « 9' jour férié légal de la Journée de l'Europe : le jeudi 9 mai 2019 ; » 2° Les articles 2, 3, 5 et 6 du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 sont abrogés. Art. 8. Notre ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. Ministère initiateur: Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
- s): Yvonne Martin Tél : 247-75951 Courriel : yvonne.martinra men.lu Objectif(
- s)du projet : Fixer les calendriers des vacances scolaires pour l'année scolaire 2021-2022. Autre(
- s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
- s)impliqué(e)(
- s): néant Date : 04 février 2019 Mieux légiférer 1. Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens, ) consultée(
- s)Oui D Non 1S Si oui, laquelle/lesquelles : Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) oui El Non Ej oui D Non E oui E Non E oui D Non D N.a. E] Remarques/Observations : 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui [Ej Non E oui E Non [E] Remarques/Observations : 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? ' N.a. : non applicable. Version 27.04.2010 oui D Non El Remarques/Observations : N. a. 6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui L1 Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 7. Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Ej Non D N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 8. Le projet prévoit-il : une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? des délais de réponse à respecter par l'administration ? le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui D Non D N.a. Oui E Non E N.a. [S] Oui D Non E N.a. [S] Oui L1 Non El N.a. Si oui, laquelle : 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? 11. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité réglementaire ? Oui n Non E N.a. Oui II] Non Ej oui L1 Non El Remarques/Observations : 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? oui D Non L1 N.a. 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui E Non Ej Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui Ill Non [E] N.a. E Si oui, lequel ? Remarques/Observations : II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 2 Version 27.04.2010 Eqalité des chances 15. Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui C Non IS positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui III Non 1S] Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non 11] Si oui, expliquez pourquoi : Les vacances scolaires n'ont pas d'incidence sur ce sujet - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Oui D Non [S] oui D Non 1Ej Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui E1 Non El N.a. fl soumise à évaluation 4? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 5? Oui D Non Ei N.a. fl Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 4 5 Version 27.04.2010