LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 avril 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 'Et 247 - 82954 SCL : R 5954 — 472 / nb V/réf. 53.317 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/
- Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 18 mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 2 edaisei- Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 4 1- 1 l Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu l www.chfepiu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2019/2020,2020/2021 et 2021/2022 Par dépêche du 11 mars 2019, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 9 avril 2019 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet définit les périodes des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2019/2020 à 2021/2022 en exécution de l'article 38 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ainsi que de l'article 10 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées. Quant à la forme, la Chambre regrette que, une fois de plus, la mention "Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés" figure au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre (...)". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. 2 Pour le reste, le projet de règlement grand-ducal, qui procède à une adaptation effectuée annuellement, est de nature purement technique, de sorte que la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque dès lors son accord, sous la réserve de l'observation qui précède concernant la forme. Ainsi délibéré en séance plénière le 4 avril
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, ier avril 2019 Objet: Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/
- (5264TR0) Saisine Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (14 mars 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis fixe les dates des vacances et congés scolaires au Grand-Duché du Luxembourg ainsi que pour le « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/
- Le calendrier des vacances et congés scolaires du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » diffère de celui des autres lycées luxembourgeois, étant donné qu'il s'agit d'un lycée binational dont le calendrier précité nécessite l'accord des autorités sarroises et luxembourgeoises. Selon « l'exposé des motifs - Commentaires des articles », le présent projet de règlement grand-ducal trouve l'accord des autorités sarroises. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TRO/NMA G \LSC506 Avis12019r5264TRO_PRGD_calendners des vacances et congés scolairest5264TR0_PRGD_calendners des vacances et congas scolares.docx