Loi modifiée du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conven

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 mai 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich IR 247 - 82954 SCL : R 5955 — 583 / nb V/réf. 53.318 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 18 mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L- 2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etatiu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Objet: Luxembourg, le 29 avril 2019 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. (5266CCL) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (18 mars 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 18 mars 20081, a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive d'exécution 2019/114 de la Commission du 24 janvier 2019 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil et de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du. Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes (ci-après la « Directive d'exécution 2019/114 »). La Directive d'exécution 2019/114 vise à l'adaptation des variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux suite à l'actualisation et l'établissement de nouveaux principes directeurs par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés. La transposition de la Directive d'exécution 2019/114 dans la législation interne, qui doit être effectuée au plUs' tard le 31 août 2019, s'opère par la modification des annexes I et Il du règlement grand-ducal modifié du ler avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. Quant à la forme, la Chambre de Commerce note qu'elle a été saisie de deux projets de règlements grand-ducaux quasiment identiques portant tous deux transposition de la Direction d'exécution 2019/114, l'un concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles (Projet sous avis) et l'autre concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de 1égumes2. Dans un but de simplification administrative, la Chambre de Commerce s'interroge quant à savoir s'il n'y aurait pas lieu de procéder à la transposition de la Directive d'exécution 2019/114, par le biais d'un seul et même règlement grand-ducal. Loi modifiée du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (Mémorial A — n°32 du 27 mars 2008) 2 Avis de la Chambre de Commerce n°5267CCL I 1 CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 2 Quant au fond, la Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord avec le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI