Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5957 — 347 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les communes dans lesquelles des agents de l'État, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, sont autorisés à être présents dans les bureaux de vote principaux à l'occasion des élections européennes du 26 mai 2019. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Premier Ministre, Ministre d'État. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles et la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'impact sur le budget de l'État. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Pflement Marc Hanšên 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvemementiu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal déterminant les communes dans lesquelles des agents de l'État, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, sont autorisés à être présents dans les bureaux de vote principaux à l'occasion des élections européennes du 26 mai 2019. EXPOSE DES MOTIFS ET COMMENTAIRE DES ARTICLES Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les communes dans lesquelles des agents de l'État, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, sont autorisés à être présents dans les bureaux de vote principaux, lors des élections européennes du 26 mai 2019, à partir de l'heure de clôture du scrutin. Le projet de règlement grand-ducal exécute l'article 116ter, paragraphe 4, alinéa l er, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, qui prévoit la possibilté de déterminer par règlement grand-ducal des communes pour lesquelles le chargé de la direction du bureau centralisateur désigne des agents de l'État qui sont autorisés à être présents dans les bureaux de vote principaux. La finalité étant d'accélérer dans les communes désignées, la transmission des informations nécessaires à la détermination et la diffusion des résultats officieux en assurant que ces agents de l'État appelés à recueillir ces informations, soient en mesure de les communiquer dès réception. Dans sa réunion du 5 février 2019, le bureau centralisateur gouvernemental a décidé que des agents de l'État, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, seront présents dans les communes d'Esch-sur-Alzette et de Luxembourg alors qu'il s'agit des deux communes de la circonscription unique qui comptent un très grand nombre de bureaux de vote. 1 TEXTE DU PROJET Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 116ter, paragraphe 4, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'État et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Lors des élections européennes du 26 mai 2019, des agents de l'État, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, sont autorisés à être présents, à partir de l'heure de clôture du scrutin, dans les bureaux de vote principaux des communes d'Esch-sur-Alzette et de Luxembourg. Art. 2. Notre Premier Ministre, Ministre d'État et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad Article l er Le présent article détermine les communes dans lesquelles des agents de l'État, adjoints au bureau centralisateur, sont autorisés à être présents dans les bureaux de vote principaux, lors des élections européennes du 26 mai 2019, à partir de l'heure de clôture du scrutin. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à l'exposé des motifs. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les communes dans lesquelles des agents de l'État, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, sont autorisés à être présents dans les bureaux de vote principaux à l'occasion des élections européennes du 26 mai 2019. Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(

1. s): Anne Greiveldinger Téléphone : 88124 Courriel : anne.greiveldinger@me.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les communes dans lesquelles des agents de l'État, adjoints au bureau centralisateur gouvernemental, sont autorisés à être présents dans les bureaux de vote principaux, lors des élections européennes du 26 mai 2019, à partir de l'heure de clôture du scrutin. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de l'Intérieur CTIE Communes Date : Version 23.03.2012 13/02/2019 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): D Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections européennes du 26 mai 2019. Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : D Oui E Non - Citoyens : D Oui E Non - Administrations : • Oui E Non ▪ Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non E oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Le projet vise à accélérer dans les communes désignées la transmission des informations nécessaires à la détermination et la diffusion des résultats officieux en assurant que les agents de l'État appelés à recueillir ces informations soient autorisés à être présents dans les bureaux principaux des communes. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander rinformation au destinataire ? E Oui El Non N.a. El Oui Non El N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? El Oui El Non D oui D oui E Non El Non E N.a. E N.a. E N.a. El Oui El Non N.a. Ill Oui EJ Non El N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 _ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui D oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non E oui D Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? D N.a. Les agents de l'État, adjoints au bureau centralisateur, devront participer à une formation organisée par le CTIE relative à la saisie des résultats des élections dans le système informatique. Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui E Non E Non E oui IE Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Non Les dispositions du projet de règlement grand-ducal concernent tous les agents de l'État, sans qu'il soit fait une distinction entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non n Oui Non fl Oui fl Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? EI Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5