Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 avril 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5958 — 523 / sp V/réf. 53.321 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 20 mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/16/04/2019 19-034 Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 mars 2019, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Charnbre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal sous objet vise à transposer en droit national les dispositions de la directive déléguée de la Commission (UE) 2019/178 modifiant l'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. La directive 2011/65/UE engage les Etats membres à veiller à ce que les équipements électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb. Son annexe Ill accorde cependant des exemptions limitées dans le temps dans des cas où aucune solution de remplacement convenable n'existe actuellement. La directive déléguée précitée de la Commission y introduit un nouveau point, à savoir le plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel. Le projet de règlement grand-ducal sous avis transpose fidèlement ces dispositions en les intégrant dans l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation cle l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 16 avril 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général 2, Circu'n de ,a Foire Internationale • L-1347 Luxernbourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg 1- 1+3521 42 67 67-1 F• 1+3521 42 67 87 contactracdmlu (s.) Tom OBERWEIS Président www. cdm.[u