Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 mai 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : R 5958 — 640 / sp V/réf. 53.321 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 20 mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 10 mai 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (5269DLA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (21 mars 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ci-après « le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 »), qui transpose en droit national la directive 2011/65/UE1 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ci-après la « directive 2011/65/UE »). Cette modification du règlement grandducal du 30 juillet 2013 est rendue nécessaire par la directive déléguée (UE) 2019/1782 de la Commission du 16 novembre 2018 (ci-après la « directive (UE) 2019/178 ») , modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe Ill de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel. Conformément à la directive 2011/65/UE, les Etats membres doivent veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb, sauf exemptions décrites dans l'annexe Ill et dûment justifiées et limitées dans le temps. Ainsi, la directive (UE) 2019/178 ajoute une exemption à l'annexe III. L'annexe Ill de la directive 2011/65/UE étant transposée dans le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013, celui-ci doit être adapté. Cette modification proposée par le projet de règlement grand-ducal sous avis n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Chambre de Commerce et elle se félicite de la transposition fidèle de la directive (UE) 2019/178 quant à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. DLA/DJI 1 Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, parue au Journal officiel de l'Union européenne le i er juillet 2011, L174/88 : https://eur-lex.europa.eu/leqal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011L0065&from=FR 2 Directive déléguée (UE) 2019/178 de la Commission du 16 novembre 2018 parue au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2019, L33/32 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0178&from=FR