Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5959 —386 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière, le texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 que le présent projet de règlement grand-ducal tend à modifier ainsi que les textes des directives (UE) 2019/169 à (UE) 2019/177 de la Commission du 16 novembre 2018. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le arlement 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu vvvvvv.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Nous Henri ; Grand -Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et notamment son article 12 ; Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS; Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) ; Vu la directive déléguée (UE) 2019/169 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs ; Vu la directive déléguée (UE) 2019/170 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs ; Vu la directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques ; Vu la directive déléguée (UE) 2019/172 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe Ill de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semiconducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée ; Vu la directive déléguée (UE) 2019/173 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe Ill de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre ; 1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél (+352) 247-86824 Fax (+352)400 410 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernementiu Vu la directive déléguée (UE) 2019/174 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE Vu la directive déléguée (UE) 2019/175 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser ; Vu la directive déléguée (UE) 2019/176 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes ; Vu la directive déléguée (UE) 2019/177 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers ; de le Chambre d'agriculture et de la Chambre des salariés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable.et de Notre ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Ailler. L'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifiée comme suit : 10 Le point 7c) -II est remplacé par le texte suivant : « 7 c)-II Le plomb dans les céramiques Ne s'applique pas aux applications relevant des diélectriques dans les condensateurs points 7 c)-I et 7 c)-IV de la présente annexe. pour une tension nominale de 125 V CA Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories ou 250 V CC ou plus 1 à 7 et 10, —le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 -juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle 2 industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 2° Le point 7c) -IV est remplacé par le texte suivant : « 7 c)-IV Plomb dans les matériaux céramiques Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories diélectriques de type PZT de 1 à 7 et 10, —le 21 juillet 2021 pour les condensateurs faisant partie de circuits catégories 8 et 9 autres que les dispositifs intégrés ou de semi-conducteurs médicaux de diagnostic in vitro et les discrets instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 3° Le point 8b) est remplacé par le texte suivant : « 8

b)Le cadmium et ses composés dans les S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire contacts électriques aux dates suivantes: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, —le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11. 8 b)-I Le cadmium et ses composés dans les S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire contacts électriques utilisés dans: — le 21 juillet 2021. les disjoncteurs; — les commandes de capteurs thermiques; —les protections thermiques pour moteurs (à l'exclusion des protections thermiques hermétiques); — les commutateurs C.A. prévus pour: —6 A et plus à 250 V et plus en courant alternatif, ou —12 A et plus à 125 V et plus en courant alternatif; — les 3 commutateurs C.C. prévus pour 20 A et plus à 18 V et plus en courant continu; et —les commutateurs prévus pour une tension d'alimentation de fréquence ~ 200 Hz. 4° Le point 15 est remplacé par le texte suivant : « 15 Le plomb dans les soudures visant à réaliser S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire une connexion électrique durable entre la aux dates suivantes: — le 21 juillet 2021 pour puce et le substrat du semi-conducteur les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dans les boîtiers de circuits intégrés à puce dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et retournée les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. » 15
a)Le plomb dans les soudures visant à réaliser S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire une connexion électrique durable entre la le 21 juillet 2021. puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée, linsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie: — un nœud technologique de semi-conducteur de 90 nm ou plus, — une puce unique de 300 mm2 ou plus dans tout nœud technologique de semi-conducteur, — des boîtiers à puces empilées avec puce de 300 mm2 ou plus, ou des interposeurs en silicium de 300 mm2 ou plus. 5' Le point 18b) est remplacé par le texte suivant : « 18
b)Le plomb utilisé comme activateur dans la Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories poudre fluorescente (maximum 1 % de 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les plomb en poids) des lampes à décharge catégories 8 et 9 autres que les dispositifs utilisées comme lampes de bronzage médicaux de diagnostic in vitro et les contenant des luminophores tels que instruments de surveillance et de contrôle BaSi205: Pb (BSP)Le plomb utilisé comme industriels, — le 21 juillet 2023 pour les activateur dans la poudre fluorescente dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de (maximum 1 % de plomb en poids) des la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les 4 lampes à décharge utilisées comme lampes instruments de surveillance et de contrôle de bronzage contenant des luminophores industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la tels que BaSi205: Pb (BSP) 18 b)-1 catégorie 11. Le plomb utilisé comme activateur dans laS'applique aux catégories 5 et 8, à l'exception poudre fluorescente (maximum 1 % dedes applications couvertes par l'entrée 34 de plomb en poids) des lampes à déchargel'annexe lv, et expire le 21 juillet 2021. contenant des luminophores tels que BaSi205: Pb (BSP), lorsqu'elles sont utilisées dans des équipements médicaux de photothérapie 6° Le point 19 est remplacé par le texte suivant : « 19 Le plomb et le cadmium dans les encresS'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire: — d'impression pour l'application d'émaille 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 sur le verre, tels que le verre borosilicatéautres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de et le verre sodocalcique surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 19
a)Le cadmium utilisé dans le verre impriméS'applique aux catégories 1 à 7 et 10, à en couleur pour ses fonctions del'exception des applications couvertes par filtration, et comme composant dans lesl'entrée 21(
b)ou par l'entrée 39, et expire le 21 applications d'éclairage installées dansjuillet 2021. les écrans et les panneaux de commande des équipements électriques et électroniques 19
b)Le cadmium dans les encres d'impressionS'applique aux catégories 1 à 7 et 10, à pour l'application d'émail sur le verre,l'exception des applications couvertes par tels que le verre borosilicaté et le verre l'entrée 21(
a)ou par l'entrée 39, et expire le 21 sodocalcique 19
c)juillet 2021 Le plomb dans les encres d'impressionS'applique aux catégories 1, 7 et 10 et expire le pour l'application d'émail sur des verres21 juillet 2021. autres que le verre borosilicaté 5 7° Le point 23 est remplacé par le texte suivant : « Le plomb contenu dans le verre cristal tel que défini à l'annexe l (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil () 23 Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11 8' Le point 26 est remplacé par le texte suivant : « 26 L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 9' Le point 29 est remplacé par le texte suivant : « 29 Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d'un corps en verre au borate de zinc Expire aux dates suivantes: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, —le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 6 Art.2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2020. Art.3. Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand -ducal se propose de transposer en droit national les directives déléguées de la Commission (UE) 2019/168 à 2019/177 qui modifient l'annexe 111 de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe 11 de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe Ill de la directive 2011/65/UE et partant à l'annexe 111 du règlement grand -ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. 8 Commentaire des articles Ad article 1": L'article modifie l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Ad article 2 : La date d'entrée en vigueur correspond à celle visée à l'article 2, paragraphe ler, alinéa 2 des directives UE en question. Ad article 3 : L'article comporte la formule exécutoire. 9 Fiche financière Conc. : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Le présent avant-projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact sur le budget financier de l'Etat. 10 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, Texte coordonné Art. 1". Champ d'application

(1)Sous réserve du paragraphe

(2), le présent règlement s'applique aux EEE relevant des catég ories énumérées à l'annexe l. (rgd du XXXX)

(3)Le présent règlement s'applique sans préjudice des exigences de la législation en matière de sécurité et de santé ainsi que de produits chimiques, en particulier la loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques, et des dispositions spécifiques en matière de gestion des déchets.

(4)Le présent règlement ne s'applique pas:

a)aux équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires;
b)aux équipements destinés à être envoyés dans l'espace;
c)aux équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant que partie d'un autre type d'équipement, qui ne relève pas du champ d'application du présent règlement ou en est exclu, qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet autre équipement et qui ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu;
d)aux gros outils industriels fixes;
e)aux grosses installations fixes;
f)aux moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type;
g)aux engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel;
h)aux dispositifs médicaux implantables actifs;
i)aux panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé par des professionnels pour une utilisation permanente en un lieu donné, en vue de la production d'énergie à partir de la lumière du soleil, pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles;
j)aux équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et disponibles uniquement dans un contexte interentreprises. (rgd du XXXX)
k)aux orgues à tuyaux Art. 2. Définitions

(1)Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «équipements électriques et électroniques» ou «EEE»: les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, 11 de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1.000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu; 2) aux fins du point 1), «fonctionnant grâce à»: nécessitant, en ce qui concerne les EEE, des courants électriques ou des champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue; 3) «gros outils industriels fixes»: ensemble de grande ampleur de machines, d'équipements et/ou de composants, qui fonctionnent ensemble pour une application spécifique, installés de façon permanente et démontés par des professionnels dans un lieu donné, et utilisés et entretenus par des professionnels dans un centre de fabrication industrielle ou dans un établissement de recherche et développement; 4) ((grosse installation fixe»: combinaison de grande ampleur de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés et installés par des professionnels pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini et dédié, et démontés par des professionnels; 5) «câbles»: tous les câbles d'une tension nominale inférieure à 250 volts qui ont une fonction de connexion ou de prolongation pour raccorder l'EEE au réseau ou pour raccorder deux ou plusieurs EEE entre eux; 6) «fabricant»: toute personne physique ou morale qui fabrique un EEE ou fait concevoir ou fabriquer un EEE et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque; 7) «mandataire»: toute personne physique ou morale établie au Luxembourg ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées; 8) «distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un EEE à disposition sur le marché; 9) «importateur»: toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne, dénommée ci-après ((Union», qui met un EEE provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union; 10) «opérateurs économiques»: le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur; 11) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d'un EEE destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; 12) «mise sur le marché»: la première mise à disposition d'un EEE sur le marché de l'Union; 13) «norme harmonisée»: une norme adoptée par l'un des organismes européens de normalisation visés à l'annexe l de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sur la base d'une demande formulée par la Commission conformément à l'article 6 de ladite directive; 14) «spécifications techniques»: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un produit, processus ou service; 15) «marquage CE»: le marquage par lequel le fabricant indique que le produit est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition; 16) «évaluation de la conformité»: processus évaluant s'il est démontré que les exigences du présent règlement relatives à un EEE ont été respectées; 12 17) «surveillance du marché»: les opérations effectuées et les mesures prises pour garantir que les EEE sont conformes aux exigences définies dans le présent règlement et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à d'autres aspects de la protection de l'intérêt public; 18) «rappel»: toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final; 19) «retrait»: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit de la chaîne d'approvisionnement; 20) «matériau homogène»: soit un matériau dont la composition est parfaitement uniforme, soit un matériau constitué d'une combinaison de matériaux, qui ne peut être divisé ou séparé en différents matériaux, au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, le coupage, le broyage, le meulage et les procédés abrasifs; 21) «dispositif médical»: un dispositif médical ou accessoire d'un dispositif médical au sens de l'article ler, paragraphe

(3), point

a)ou b), respectivement, de la loi modifiée du 16 juin 1990 relative aux dispositifs médicaux, et qui est aussi un EEE; 22) «dispositif médical de diagnostic in vitro»: un dispositif médical de diagnostic in vitro ou accessoire d'un dispositif médical de diagnostic in vitro au sens de l'article ler, point
b)ou c), respectivement, du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro; 23) «dispositif médical implantable actif»: un dispositif médical implantable actif au sens de l'article ler, paragraphe

(2), point c), du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implanta bles actifs; 24) «instruments de contrôle et de surveillance industriels»: les instruments de contrôle et de surveillance conçus à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles; 25) «disponibilité d'un produit de substitution»: la possibilité de fabriquer et de livrer un produit de substitution dans un délai raisonnable en comparaison avec le temps nécessaire à la fabrication et la livraison des substances énumérées à l'annexe 11; 26) «fiabilité d'un produit de substitution»: la probabilité qu'un EEE utilisant un produit de substitution remplira les fonctions requises sans défaillance dans des conditions données pour une période de temps donnée; 27) «pièce détachée»: une pièce distincte d'un EEE pouvant remplacer une pièce d'un EEE. L'EEE ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce. La fonctionnalité de l'EEE est rétablie ou mise à jour lorsque la pièce est remplacée par une pièce détachée; (Rgd du XXXXX) «28)"engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel": engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué ou avec commande de dispositif de déplacement alimentée par une source d'énergie externe, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail, et qui sont mis à disposition uniquement pour un usage professionnel.»

(2)Pour les besoins d'application du présent règlement, l'administration de l'Environnement, dénommée ci-après «administration», est l'autorité de surveillance du marché. Art. 3. Prévention

(1)Les EEE mis sur le marché, y compris les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi, à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité, ne contiennent aucune des substances énumérées à l'annexe II. 13

(2)Aux fins du présent règlement, il n'est pas toléré que la valeur de la concentration maximale en poids dans les matériaux homogènes excède celle précisée à l'annexe II. (rgd du XXXX) «

(3)Le paragraphe

(1)s'applique aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2016, aux instruments de contrôle et de surveillance industriels qui sont mis sur le marché à compter du 22 juillet 2017, et à tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux et qui est mis sur le marché à compter du 22 juillet 2019.» ;

(4)Le paragraphe

(1)ne s'applique pas aux câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des équipements indiqués ci-après:

a)les EEE mis sur le marché avant le ler juillet 2006;
b)les dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014;
c)les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016;
d)les instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014;
e)les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017; (rgd du XXXX) e bis) tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux et qui est mis sur le marché avant le 22 juillet 2019;»
f)les EEE bénéficiant d'une exemption et mis sur le marché avant expiration de l'exemption, pour le cas où ladite exemption est concernée. (rgd du XXXX) «5. À condition que le réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces détachées soit notifié aux consommateurs, le paragraphe ler ne s'applique pas aux pièces détachées réemployées:
a)issues d'un EEE mis sur le marché avant le ler juillet 2006 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le ler juillet 2016;
b)issues de dispositifs médicaux ou d'instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2024;
c)issues de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2026;
d)issues d'instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2027;
e)issues de tout autre EEE qui ne relevait pas du champ d'application du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux et mis sur le marché avant le 22 juillet 2019, et qui se trouvent dans un EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2029. »

(6)Le paragraphe

(1)ne s'applique pas aux applications énumérées aux annexes III et IV. Art. 4. Obligations des fabricants 14

(1)Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un EEE sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences visées à l'article 3.

(2)Les fabricants établissent la documentation technique requise et mettent ou font mettre en oeuvre la procédure de contrôle interne de la fabrication conformément à l'annexe II, module A, de la décision n° 768/2008/CE.

(3)Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de la procédure visée au paragraphe

(2), que l'EEE respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE sur le produit fini. Lorsqu'un autre acte législatif ou réglementaire applicable requiert l'application d'une procédure d'évaluation de la conformité qui est au moins aussi stricte, la conformité avec les exigences fixées à l'article 4, paragraphe

(1)du présent règlement peut être démontrée dans le contexte de cette procédure. Une documentation technique unique peut être élaborée.

(4)Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'EEE.

(5)Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la production en série reste conforme. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un EEE est déclarée.

(6)Les fabricants tiennent un registre sur les EEE non conformes et les rappels de produits et informent les distributeurs d'un tel suivi.

(7)Les fabricants s'assurent que leur EEE porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'EEE ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'EEE.

(8)Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EEE ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EEE. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Lorsqu'un autre acte législatif ou réglementaire applicable comporte des dispositions relatives à l'apposition du nom et de l'adresse du fabricant qui sont au moins aussi strictes, ces dispositions s'appliquent.

(9)Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EEE qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'administration au cas où ils ont mis l'EEE à disposition au Luxembourg, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

(10)Sur requête motivée de l'administration, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EEE avec le présent règlement, en langue française, allemande ou anglaise, et coopèrent, à la demande de cette dernière, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu'ils ont mis sur le marché avec le présent règlement. Art. 5. Obligations des mandataires

(1)Les fabricants sont autorisés à désigner, par un mandat écrit, un mandataire. Les obligations énoncées à l'article 4, paragraphe

(1), et l'établissement de la documentation technique ne font pas partie du mandat du mandataire.

(2)Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au minimum le mandataire: - à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition de l'administration pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'EEE, 15 - sur requête motivée de l'administration, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EEE avec le présent règlement, - à coopérer, à la demande de l'administration, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité avec le présent règlement des EEE couverts par son mandat. Art. 6. Obligations des importateurs

(1)Les importateurs ne mettent sur le marché de l'Union qu'un EEE conforme au présent règlement. (rgd du 28.10.2016) «

(2)Les importateurs, avant de mettre un EEE sur le marché, s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant et ils s'assurent, en outre, que le fabricant a établi la documentation technique, que l'EEE porte le marquage CE et est accompagné des documents requis, et que le fabricant a respecté les exigences visées à l'article 4, paragraphes

(7)et

(8)»

(3)Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un EEE n'est pas conforme à l'article 4, il ne met cet EEE sur le marché qu'après que ce dernier a été mis en conformité et en informe le fabricant ainsi que l'administration.

(4)Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EEE ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EEE. Lorsqu'un autre acte législatif ou réglementaire applicable comporte des dispositions relatives à l'apposition du nom et de l'adresse de l'importateur qui sont au moins aussi strictes, ces dispositions s'appliquent.

(5)Les importateurs, afin d'assurer la conformité avec le présent règlement, tiennent un registre sur les EEE non conformes et les rappels d'EEE et en informent les distributeurs.

(6)Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EEE qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire, et en informent immédiatement l'administration au cas où ils ont mis l'EEE à disposition au Luxembourg, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

(7)Pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'EEE, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition de l'administration et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à cette dernière, sur demande.

(8)Sur requête motivée de l'administration, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un EEE avec le présent règlement, en langue française, allemande ou anglaise, et coopèrent, à la demande de cette dernière, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu'ils ont mis sur le marché avec le présent règlement. Art. 7. Obligations des distributeurs

(1)Lorsqu'ils mettent un EEE à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables, et vérifient en particulier que l'EEE porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 4, paragraphes

(6)et

(7), et à l'article 6, paragraphe

(4).

(2)Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un EEE n'est pas conforme à l'article 3, il ne met cet EEE à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité et en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que l'administration. 16

(3)Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EEE qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme au présent règlement veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire, et en informent immédiatement l'administration au cas où ils ont mis l'EEE à disposition au Luxembourg, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

(4)Sur requête motivée de l'administration, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un EEE avec le présent règlement, et coopèrent, à la demande de cette dernière, à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu'ils ont mis à disposition sur le marché avec le présent règlement. Art.

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 4 lorsqu'il met un EEE sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un EEE déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée. Art.
Identification des opérateurs économiques Les opérateurs économiques, sur demande de l'administration, identifient à l'intention de cette dernière, pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'EEE: a) tout opérateur économique qui leur a fourni un EEE; b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un EEE. Art.
Déclaration UE de conformité

(1)La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées à l'article 3 a été démontré.

(2)La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe V, contient les éléments précisés dans ladite annexe et est mise à jour en cas de besoin. Elle est traduite dans la ou les langues française, allemande ou anglaise. Lorsqu'un autre acte législatif ou réglementaire applicable requiert l'application d'une procédure d'évaluation de la conformité qui est au moins aussi stricte, la conformité avec les exigences fixées à l'article 3, paragraphe

(1)du présent règlement peut être démontrée dans le contexte de ladite procédure. Une documentation technique unique peut être élaborée.

(3)En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'EEE avec le présent règlement. Art.

Principes généraux du marquage CE Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/
Art.
Règles et conditions d'apposition du marquage CE

(1)Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'EEE fini ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.

(2)Le marquage CE est apposé avant que l'EEE ne soit mis sur le marché. Art. 13. Présomption de conformité 17

(1)En l'absence de preuve du contraire, les EEE portant le marquage CE sont présumés conformes au présent règlement.

(2)Les matériaux, composants et EEE ayant fait l'objet d'essais et de mesures démontrant leur conformité avec les exigences prévues à l'article 3, ou qui ont été évalués, conformément à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences du présent règlement. Art.

Surveillance du marché et contrôle de l'entrée des EEE sur le marché de l'Union Sans préjudice de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, la surveillance du marché est réalisée conformément aux articles 15 à 29 du règlement (CE) n° 765/
Art .
Dispositions abrogatoires Le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier' 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'a la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux est abrogé. Art.
Exécution Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Annexe I Catégories d'EEE couvertes par le présent règlement
Gros appareils ménagers
Petits appareils ménagers
Équipements informatiques et de télécommunications
Matériel grand public
Matériel d'éclairage
Outils électriques et électroniques
Jouets, équipements de loisir et de sport
Dispositifs médicaux
Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels
Distributeurs automatiques
Autres EEE n'entrant pas dans les catégories ci-dessus 18 (Rgd du 11.1.2016) « ANNEXE II Substances soumises à limitations visées à l'article 4, paragraphe 1, et valeurs de concentration maximales tolérées en poids dans les matériaux homogènes Plomb (0,1 %) Mercure (0,1 %) Cadmium (0,01 %) Polybromobiphényles (PBB) (0,1 %) Polybromodiphényléthers (PBDE) (0,1 %) Phtalate de bis-(2-éthylhexyle) (DEHP) (0,1 %) Phtalate de benzyle et de butyle (BBP) (0,1 %) Phtalate de dibutyle (DBP) (0,1 %) Phtalate de diisobutyle (DIBP) (0,1 %) La limitation de l'utilisation du DEHP, du BBP, du DBP et du DIBP s'applique aux dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux in vitro, et aux instruments de contrôle et de surveillance, y compris les instruments de contrôle et de surveillance industriels, à compter du 22 juillet
La limitation de l'utilisation du DEHP, du BBP, du DBP et du DIBP ne s'applique pas aux câbles ou pièces détachées destinés à la réparation, au réemploi, à la mise à jour des fonctionnalités ou au renforcement de la capacité des EEE mis sur le marché avant le 22 juillet 2019, ni aux dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux in vitro, ni aux instruments de contrôle et de surveillance, y compris les instruments de contrôle et de surveillance industriels, mis sur le marché avant le 22 juillet
La limitation de l'utilisation du DEHP, du BBP et du DBP ne s'applique pas aux jouets, auxquels s'applique déjà la restriction d'emploi du DEHP, du BBP et du DBP prévue à la rubrique 51 de l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/
» 19 Annexe III Applications exemptées de la limitation prévue à l'article 3, paragraphe

(1)Exemption Champ d'application et dates d'applicabilité 1 Le mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas (par brûleur): 1

a)à usage général d'éclairage < 30 W: 5 mg 2,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2012 1
b)à usage général d'éclairage mg 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 1
c)à usage général d'éclairage ~ 50 W et < 150 W: 5 mg 1
d)à usage général d'éclairage 1
e)à usage général d'éclairage, avec une structure de 7 mg peuvent être utilisés par forme circulaire ou carrée et un tube d'un diamètre brûleur après le 31 décembre 5. 17 mm 2011 1
f)à usage spécial: 5 mg 30 W et < 50 W: 5 150 W: 15 mg (Règl. g.-d. du 24 mars 2014) «1
g)A usage d'éclairage général de moins de 30 W et à Expire le 31 décembre 2017» durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h : 3,5 mg 2
a)Le mercure dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par lampe): 2
a)1) pour les lampes triphosphore à durée de vie 4 mg peuvent être utilisés par normale, équipées d'un tube d'un diamètre < 9 mm lampe après le 31 décembre (par exemple, T2): 5 mg 2011 2
a)2) pour les lampes triphosphore à durée de vie 3 mg peuvent être utilisés par normale, équipées d'un tube d'un diamètre ~ 9 mm lampe après le 31 décembre et É 17 mm (par exemple, T5): 5 mg 2011 2
a)3) pour les lampes triphosphore à durée de vie 3,5 mg peuvent être utilisés normale, équipées d'un tube d'un diamètre > 17 par lampe après le 31 mm et 5 28 mm (par exemple, T8): 5 mg décembre 2011 2
a)4) pour les lampes triphosphore à durée de vie 3,5 mg peuvent être utilisés normale, équipées d'un tube d'un diamètre > 28 par lampe après le 31 mm (par exemple, T12): 5 mg décembre 2012 2
a)5) pour les lampes triphosphore à durée de vie longue (~ 25 000 h): 8 mg 5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 20 2
b)Le mercure dans d'autres lampes fluorescentes ne dépassant pas (par lampe): 2
b)1) pour les lampes halophosphate non linéaires (tous diamètres): 15 mg Expire le 13 avril 2016 2
b)2) pour les lampes triphosphore non linéaires, équipées d'un tube d'un diamètre > 17 mm (par exemple, T9) 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 2
b)3) pour les lampes destinées à d'autres usages généraux d'éclairage et usages spéciaux (par exemple, lampes à induction) 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 3 Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial ne dépassant pas (par lampe): 3
a)de petite taille (5 500
mm)3
b)de taille moyenne (> 500 mm et 3
c)de grande taille (> 1 500
mm)13 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 4
a)Le mercure dans d'autres lampes à décharge basse pression (par lampe): 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 4
b)Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par brûleur) dans les lampes avec un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60: 4 b)-I P 5 155 W 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 b)-II 155 W < P ~ 405 W 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 b)-III P > 405 W 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 1 500
mm)4
c)Le mercure dans d'autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d'éclairage ne dépassant pas (par brûleur): 4 c)-I P ~ 155 W 5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 25 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 21 4 c)-II 155 W < P ~ 405 W 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4 c)-III P > 405 W 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 4
d)Le mercure dans les lampes à vapeur de mercure haute pression Expire le 13 avril 2015 4
e)Le mercure dans les lampes aux halogénures métalliques 4
f)Le mercure dans d'autres lampes à décharge à usage spécial non précisées dans la présente annexe (Règl. g.-d. du 21 octobre 2014) «4
g)Le mercure dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale qui sont utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l'éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses, sans dépasser les quantités suivantes: Expire le 31 décembre 2018»
a)20 mg par paire d'électrodes + 0,3 mg par centimètre de longueur de tube, sans dépasser 80 mg, pour les applications à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux avec température ambiante inférieure à 20 °C ;
b)15 mg par paire d'électrodes + 0,24 mg par centimètre de longueur de tube, sans dépasser 80 mg, pour toutes les autres applications à l'intérieur des locaux. 5
a)Le plomb dans le verre des tubes cathodiques 5
b)Le plomb dans le verre des tubes fluorescents ne dépassant pas 0,2% en poids Rgd du XXXX «6
a)Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier destiné à l'usinage et dans l'acier galvanisé contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, 22 — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier destiné à l'usinage contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids et dans les composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,2 % de plomb en poids 6 a)-1 Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.» Rgd du XXX «6
b)Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 6 b)-1 Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids, à condition qu'il provienne du recyclage de débris d'aluminium contenant du plomb Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10. 23 6 b)-II Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids Expire le 18 mai 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.» Rgd du X.XX «6
c)L'alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plombExpire: en poids — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» 7
a)Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids) S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l'exception des applications couvertes au point 24 de la présente annexe) et expire le 21 juillet 2021. Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle 24 industriels, expire le 21 juillet 2021. Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la atégorie 8, expire le 21 juillel 2023. Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.» 7
b)Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage, les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission et la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications 7 c)-I Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l'exception des applications faisant l'objet du point 34) et expire le 21 juillet 2021. Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet 2021. Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet 2023. Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.» 'cid du XXX Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension 7-G-)-14/ nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou pluste plomb dans les céramiques diélectriques dans rà_U les-condeneateurs-pe-6w-une-tensièn-neminale-ele 125 V CA ou 250 V CC ou plus Ne s'applique pas aux applications relevant des points 7 c)-I et 7 c)-IV de la présente annexe. Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 iuillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance 25 et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» 7 c)-lll Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de moins de 125 V CA ou 250 V CC Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le i er janvier 2013 Rgd du Plomb dans les matériaux céramiques XXXX diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semiconducteurs discretsLe plomb dans les
c)lV7 matériaux céramiques diélectriques de type PZT IV de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi conducteurs discrets Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.»Expire le 21 juillet 2016 8
a)Le cadmium et ses composés dans les fusibles thermiques à pastille à usage unique Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2012 Red du Le cadmium et ses composés dans les contacts XXX elcctriquesLe cadmium et ses composés dans 443)8b) les contacts électriques S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11. 26 8
b)1 Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques utilisés dans: — les disjoncteurs; — les commandes de capteurs thermiques; — les protections thermiques pour moteurs (à l'exclusion des protections thermiques hermétiques); — les commutateurs C.A. prévus pour: — 6 A et plus à 250 V et plus en courant alternatif, ou — 12 A et plus à 125 V et plus en courant alternatif; — les commutateurs C.C. prévus pour 20 A et plus à 18 V et plus en courant continu; et — les commutateurs prévus pour une tension d'alimentation de fréquence ~ 200 Hz 9
a)Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu'à 0,75% en poids dans la solution de refroidissement) S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.» (Rgd dul 0 avril 2018.1 9
b)Le plomb dans les coussinets et demicoussinets des compresseurs contenant du réfrigérant destinés aux applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes: _le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, -le 21 juillet 2021 pour les autres sous-catégories des catégories 8 et 9. 9 b)-1 Le plomb dans les coussinets et demicoussinets des compresseurs de réfrigérant hermétiques à spirale d'une puissance absorbée déclarée inférieure ou égale à 9 kW, pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération S'applique à la catégorie 1 et expire le 21 juillet 2019. 11
a)Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes «C-press» Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 11
b)Le plomb utilisé dans d'autres systèmes que les systèmes à connecteurs à broches conformes «C-press» Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le ler janvier 2013 27 12 Le plomb en tant que matériau de revêtement pour l'anneau en C du module thermoconducteur Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 (Rgd du 10 avril 2018) 13
a)Le plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques S'applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes: -le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, -le 21 juillet 2021 pour toutes les autres catégories et souscatégories. 13
b)Le cadmium et le plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes: -le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, -le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, -le 21 juillet 2021 pour les autres sous-catégories des catégories 8 et 9. 13
b)I Le plomb dans les verres optiques filtrants teintés par addition d'ions 13
b)II Le cadmium dans les verres optiques filtrants teintés par solutions colloïdales et traitement thermique; à l'exclusion des applications relevant du point 39 de la présente annexe. S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10. 13
b)III Le cadmium et le plomb dans les verres destinés aux étalons de réflexion. 28 14 Le plomb dans les soudures comportant plus de deux éléments pour la connexion entre les broches et le boîtier de microprocesseurs, à teneur en plomb comprise entre 80 et 85% en poids Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er «anvier 2011 Rqd du Le plomb dans les soudures visant à réaliser une )0(X connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de 1515 circuits intégrés à puce retournéeLe plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion Cectriguc durable entre la puce et le substrat du sem-i-sènduèteur---dans-1-es-be-îtier-s-d-e-Gi-FGLI-its intégrés à puce retournée S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux dates suivantes: — le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11 15
a)Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie: — un noeud technologique de semi-conducteur de 90 nm ou plus, — une puce unique de 300 mm2 ou plus dans tout nœud technologique de semi-conducteur, — des boîtiers à puces empilées avec puce de 300 mm2 ou plus, ou des interposeurs en silicium de 300 mm2 ou plus. S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.» 16 Le plomb dans les lampes à incandescence linéaires dont les tubes ont un revêtement de silicate Expire le 1 er septembre 2013 17 L'halogénure de plomb utilisé comme activateur de rayonnement dans les lampes à décharge à haute intensité (HID) destinées aux applications de reprographie professionnelle Rgcl du Le plomb utilisé comme activateur dans la XXX) poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme 18 de bronzage contenant des 19-)18b) lampes luminophores tels que BaSi205: Pb (BSP)Le plemb-utillsé-ce-mme-a-Gtivateur-clans--1-a-pe-u-elre fluer-es-Gente-(ma-xlmum--1°A-de-p-lem-b-en-pelds-) des lampes à décharge utilisées comme lampes de-br-e-nzage-contenant-des-leminepheres-tels que BaSi205: Pb (BSP) Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de 29 surveillance et de contrôle ndustriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11. 18 b)-1 Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge contenant des luminophores tels que BaSi205: Pb (BSP), lorsqu'elles sont utilisées dans des équipements médicaux de photothérapie S'applique aux catégories 5 et 8, à l'exception des applications couvertes par l'entrée 34 de l'annexe IV, et expire le 21 juillet 2021.» Rgd du Le plomb et le cadmium dans les encres XXX d'impression pour l'application d'émail sur le 191-9 verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalciqueLe-plem-19-et-le-ca4Frki-uffl-dan-s-1-e€ eneres-ernpressi-en-pe-u-r---gappli-Gatien-egémail sur-l-e-ver-re,tel-s-ci-ue-[e-Ve-Fre-be-Fesi-1-isaté-et-le verre sodocalcique S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 19
a)Le cadmium utilisé dans le verre imprimé en couleur pour ses fonctions de filtration, et comme composant dans les applications d'éclairage installées dans les écrans et les panneaux de commande des équipements électriques et électroniques S'applique aux catégories 1 à 7 et 10, à l'exception des applications couvertes par l'entrée 21(
b)ou par l'entrée 39, et expire le 21 juillet 2021. 19
b)Le cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique S'applique aux catégories 1 à 7 et 10, à l'exception des applications couvertes par l'entrée 21(
a)ou par l'entrée 39, et expire le 21 juillet 2021 19
c)Le plomb dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur des verres autres que le verre borosilicaté S'applique aux catégories 1, 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021. 20 Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 21 Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, 30 — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» 22 L'oxyde de plomb utilisé dans les écrans à émission d'électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que la fritte de verre de scellement et de queusot Rgd du Le plomb contenu dans le verre cristal tel que xxxx défini à l'annexe l (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil ()Le plomb 2323 GOEntenu—clans—le—verre—Gr-j-stal—Genforméraent—à l'annexe l (catégories 1, 2, 3 et /1) de la directive 69/493/CEE du Conseil Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11 31 24 Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique/mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs dont le niveau de pression acoustique est égal ou supérieur à 100 dB (A) 25 Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l'éclairage décoratif ou industriel) L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes Rqd du laser à l'argon et au kryptonL'oxyde de plomb XXX dans le joint de scellement des fenêtres entrant 2-626 dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au-krypten 27 Le plomb dans les soudures de fins fils en cuivre d'un diamètre égal ou inférieur à 100pm dans les transformateurs électriques -«28 Le plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables Expire: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» S'applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, 32 Rqd du Le plomb dans le revêtement de diodes à haute XXXX tension sur la base d'un corps en verre au borate de zincLe plomb dans le revêtement de diodes à 2929 - haute tension sur la base d'un corps en verre dc borate de zinc — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» Expire aux dates suivantes: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, —le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» 30 Le cadmium et l'oxyde de cadmium dans les pâtes pour couches épaisses utilisées sur l'oxyde de béryllium allié à l'aluminium 31 Le cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux ll-Vl (< 10 pg de Cd par mm2 de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d'éclairage ou d'affichage par source à l'état solide Expire le ler juillet 2014 31
a)Le séléniure de cadmium dans les boîtes quantiques de nanocristaux semiconducteurs à base de cadmium pour conversion de longueur d'onde (« downshifting »), destinées à être utilisées dans les applications d'éclairage d'écrans (< 0,2 pg de Cd par mm2 de superficie d'écran) Expire le 31 octobre 2019 pour toutes les catégories 32 Le cadmium dans les photorésistances pour optocupleurs utilisés dans le matériel audio professionnel Expire le 31 décembre 2013 33 Le plomp dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou Expire le 31 décembre 2018 33 électroniques des moteurs, qui, pour des raisons techniques, doivent être montés directernent sur ou dans le carter ou le cylindre des moteurs à combustion portatifs (classes SH :1, SH :2, SH :3 de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil. Rqd du Le plomb dans les coussinets et les bagues des S'applique à la catégorie 11, xxx moteurs à combustion interne à carburants gazeux à l'exclusion des applications ou diesel destinés à des équipements non routiers àrelevant du point 6
c)de la 34 usage professionnel: — dont le moteur présente unEprésente annexe. Expire le cylindrée totale 15 litres, ou — dont le moteur 21 juillet 2024 présente une cylindrée totale < 15.litres et est conçu pour fonctionner dans des applications où le temps écoulé entre le début du signal et la pleine charge doit être inférieur à 10 secondes; ou un entretien régulier est généralement effectué dans un environnement extérieur difficile et sale, tel que les applications destinées à l'exploitation minière, à la construction et à l'agriculture. Annexe IV Applications exemptées de la limitation prévue à l'article 3, paragraphe

(1), spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle Équipement utilisant ou détectant des rayonnements ionisants 1. Le plomb, le cadmium et le mercure dans des détecteurs de rayonnements ionisants 2. Les paliers en plomb dans les tubes à rayons X 3. Le plomb dans les dispositifs d'amplification des rayonnements électromagnétiques: galette de microcanaux et plaque capillaire 4. Le plomb dans la fritte de verre des tubes à rayons X et des intensificateurs d'images et le plomb dans un liant de fritte de verre pour l'assemblage de lasers à gaz et pour les tubes à vide qui convertissent les rayonnements électromagnétiques en électrons 5. Le plomb dans les protections contre les rayonnements ionisants 6. Le plomb dans les objets de test pour rayons X 7. Les cristaux de stéarate de plomb pour la diffraction des rayons X 8. La source d'isotopes radioactifs du cadmium pour les spectromètres à fluorescence de rayons X portables Les capteurs, détecteurs et électrodes 1 a. Le plomb et le cadmium dans les électrodes sélectives d'ions, y compris le verre des électrodes de mesure du pH lb. Les anodes en plomb dans les capteurs électrochimiques d'oxygène lc. Le plomb, le cadmium et le mercure dans les détecteurs à infrarouges 34 ld. Le mercure dans les électrodes de référence: électrode au chlorure de mercure à faible concentration de chlorure, électrode au sulfate de mercure et électrode à l'oxyde de mercure Autres 9. Le cadmium dans les lasers hélium-cadmium 10. Le plomb et le cadmium dans les lampes utilisées pour la spectroscopie d'absorption atomique 11. Le plomb dans les alliages en tant que supraconducteur et conducteur de chaleur pour l'IRM (Règl. g.-d. du 24 mars 2014) «12. Le plomb et le cadmium dans les liaisons métalliques permettant de créer des circuits magnétiques supraconducteurs dans les détecteurs IRM, SQUID, RMN (résonance magnétique nucléaire) ou FTMS (spectomètre de masse transformée du Fourier). Expire le 30 juin 2021.» 13. Le plomb dans les contrepoids 14. Le plomb dans les monocristaux piézo-électriques pour les transducteurs ultrasoniques 15. Le plomb dans les soudures des transducteurs ultrasoniques 16. Le mercure dans les ponts de mesure de capacité et de facteur de perte de très haute précision et dans les commutateurs et relais RF haute fréquence des instruments de contrôle et de surveillance, sans excéder 20 mg de mercure par commutateur ou relais 17. Le plomb dans les soudures pour les défibrillateurs portables d'urgence 18. Le plomb dans les soudures des modules d'imagerie infrarouge à haute performance pour une détection de 8-14pm 19. Le plomb dans les écrans à cristaux liquides sur silicium 20. Le cadmium dans les filtres de mesure des rayons X. (Règl. g.-d. du 24 mars 2014) «21. Le cadmium dans les revêtements fluorescents des amplificateurs de luminance d'images radiologiques jusqu'au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché avant le l er janvier 2020. 22. Marqueurs à l'acétate de plomb dans les cadres stéréotaxiques utilisés en tomodensitométrie et en imagerie par résonance magnétique ainsi que dans les systèmes de positionnement des équipements de gammathérapie et d'hadronthérapie. Expire le 30 juin 2021. 23. Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans les paliers et surfaces d'usure des équipements médicaux exposés aux rayonnements ionisants. Expire le 30 juin 2021. 24. Le plomb permettant des raccords étanches entre l'aluminium et l'acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques. Expire le 31 décembre 2019. 25. Le plomb dans les revêtements de surface des systèmes de connecteurs à broches nécessitant des connecteurs amagnétiques qui sont utilisés durablement à des températures inférieures à - 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage. Expire le 30 juin 2021. (rgd du XXXX) 35 « 26. Le plomb dans les applications suivantes, utilisées durablement à une température inférieure à — 20 °C dans des conditions normales de fonctionnement et de stockage:

a)les soudures sur les cartes de circuits imprimés;
b)les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et les revêtements des cartes de circuits imprimés;
c)les soudures de raccordement des fils et des câbles;
d)les soudures de raccordement des transducteurs et des capteurs. Le plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température incorporés dans les dispositifs destinés à être utilisés périodiquement à des températures inférieures à — 150 °C. Expire le 30 juin 2021. » 27. Le plomb dans: —les soudures, —les revêtements des extrémités des composants électriques et électroniques et des cartes de circuits imprimés, — les raccordements de fils électriques, les écrans et les connecteurs protégés, qui sont utilisés dans:
a)les champs magnétiques situés dans un rayon de 1 mètre autour de l'isocentre de l'aimant des équipements médicaux d'imagerie par résonance magnétique, y compris les moniteurs individuels conçus pour être utilisés dans cette zone; ou
b)les champs magnétiques situés à 1 mètre de distance au maximum des surfaces externes des aimants de cyclotron ou des aimants servant au transport et au réglage de l'orientation des faisceaux de particules utilisés en hadronthérapie. Expire le 30 juin 2020. 28. Le plomb dans les soudures servant au montage des détecteurs numériques au tellurure de cadmium ou au tellurure de cadmium et de zinc sur les cartes de circuits imprimés. Expire le 31 décembre 2017. 29. Le plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels. Expire le 30 juin 2021. 30. Le chrome hexavalent dans les générateurs alcalins utilisés pour fabriquer les photocathodes des amplificateurs de luminance d'images radiologiques jusqu'au 31 décembre 2019 et dans les pièces détachées pour systèmes de radiologie mis sur le marché de l'Union européenne avant le l er janvier 2020. (rgd du 28.10.2016) « 31. Le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou sur des microscopes électroniques et leurs accessoires et utilisées pour la réparation ou la remise à neuf de ces dispositifs médicaux ou appareils, à condition que ce réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que chaque réemploi de pièces soit notifié aux consommateurs. 36 Expire le:
a)21 juillet 2021 pour l'utilisation dans les dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;
b)21 juillet 2023 pour l'utilisation dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro;
c)21 juillet 2024 pour l'utilisation dans les microscopes électroniques et leurs accessoires». 32. Le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés des détecteurs et des unités d'acquisition de données des caméras à positrons qui sont intégrées dans les équipements d'imagerie par résonance magnétique. Expire le 31 décembre 2019. 33. Le plomb dans les soudures sur les cartes de circuits imprimés garnies utilisées dans les dispositifs médicaux mobiles des classes Ila et Ilb de la directive 93/42/CEE autres que les défibrillateurs portables d'urgence. Expire le 30 juin 2016 pour les dispositifs de la classe Ila et le 31 décembre 2020 pour les dispositifs de la classe Ilb. 34. Le plomb en tant qu'activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores BSP (BaSi205:Pb) qui sont utilisées pour la photophérèse extracorporelle. Expire le 22 juillet 2021.» (Règl. g.-d. du 21 octobre 2014) «35. Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide, à raison de 5 milligrammes par lampe au maximum, servant au rétroéclairage des écrans à cristaux liquides utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017. Expire le 21 juillet 2024. 36. Le plomb dans les systèmes de connecteurs à broches souples autres que du type C-press destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels. Expire le 31 décembre 2020. Peut être utilisé, après cette date, dans les pièces détachées des instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le ler janvier 2021. 37. Le plomb dans les électrodes en platine platiné utilisées pour des mesures de conductivité, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie:
a)mesures de conductivité sur une plage étendue, couvrant plus d'un ordre de grandeur (par exemple, entre 0,1 mS/m et 5 mS/m), dans des applications de laboratoire pour des concentrations inconnues;
b)mesures des solutions nécessitant une précision de ± 1 % de la plage des échantillons et une résistance élevée de l'électrode à la corrosion, dans les cas suivants:
i)solutions acides de pH < 1 ;
ii)solutions basiques de pH > 13 ; iii) solutions corrosives contenant un halogène ;
c)mesures de la conductivité au-delà de 100 mS7m devant être effectuées au moyen d'instruments portables. Expire le 31 décembre 2018 ; 38. Le plomb dans la soudure d'une interface d'éléments empilés de grande surface comportant plus de 500 interconnexions par interface qui sont utilisés dans les détecteurs à rayons X des tomodensitomètres et dans les systèmes à rayons X. Expire le 31 décembre 2019. Peut être utilisé après cette date dans les pièces détachées des tomodensitomètres et des systèmes à rayons X mis sur le marché avant le 1er janvier 2020. 39. Le plomb dans les galettes de microcanaux (GMC) utilisées dans des équipements présentant au moins une des propriétés suivantes:
a)un détecteur d'électrons ou d'ions de taille compacte, lorsque l'espace pour le détecteur est limité à un maximum de 3 mm/GMC (épaisseur du détecteur + 37 espace pour l'installation de la GMC) et à un maximum de 6 mm au total, et qu'il est scientifiquement et techniquement impossible de prévoir une autre disposition offrant plus de place pour le détecteur ;
b)une résolution spatiale bidimensionnelle pour la détection des électrons ou des ions, avec au moins une des caractéristiques suivantes:
i)
ii)iii) un temps de réponse inférieur à 25 ns ; une surface de détection de l'échantillon supérieure à 149 mm2 ; un facteur de multiplication supérieur à 1,3 x 103 ;
c)un temps de réponse inférieur à 5 ns pour la détection des électrons ou des ions;
d)une surface de détection de l'échantillon supérieure à 314 mm2 pour la détection des électrons ou des ions;
e)un facteur de multiplication supérieur à 4,0 x 10. L'exemption expire aux dates suivantes:
a)le 21 juillet 2021 pour les dispositifs médicaux et les instruments de contrôle et de surveillance ;
b)le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
c)le 21 juillet 2024 pour les instruments de contrôle et de surveillance industriels. 40. Le plomb dans la céramique diélectrique des condensateurs pour tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V CC destinés à être utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels. Expire le 31 décembre 2020. Peut être utilisé après cette date dans les pièces détachées des instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 1 er janvier 2021.» 41. Le plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle (PVC) employé comme matériau de base dans les capteurs électrochimiques ampérométriques, potentiométriques et conductométriques qui sont utilisés dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les analyses de sang et autres liquides et gaz organiques. Expire le 31 décembre 2018. 42. Le mercure dans les collecteurs électriques rotatifs utilisés dans les systèmes d'imagerie intravasculaire ultrasonore supportant une fréquence de fonctionnement élevée (> 50 MHz). Expire le 30 juin 2019. (rgd du XXXX) «43. Les anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans les capteurs d'oxygène utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels, lorsqu'une sensibilité de moins de 10 ppm est requise. Expire le 15 juillet 2023. » 38 Annexe V Déclaration UE de conformité 1. N° ... (identification unique de l'EEE): 2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire: 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur): 4. Objet de la déclaration (identification de l'EEE permettant sa traçabilité; au besoin, une photo peut être jointe): 5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. 6. Le cas échéant, références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée: 7. Informations supplémentaires: Signé par et au nom de. (date et lieu d'établissement): (nom, fonction) (signature): 39 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
s): Claude Franck Joe Ducomble Téléphone : 86814; 86848 Courriel : claude.franck@mev.etat.lu; joe.ducomble@meve.etat.lu Objectif(
s)du projet : Le présent projet de règlement grand -ducal se propose de transposer en droit national les directives déléguées de la Commission (UE) 2019/168 à 2019/177 qui modifient l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Autre(
s)Ministère(
s)/ Organisme(
s)/ Commune(
s)impliqué(e)(
s)Ministère de l'Economie, ILNAS Date : 13/02/2019 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
s)prenante(
s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
s): D Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Consultation après approbation du projet par le Conseil de Gouvernement Chambre des Métiers, Chambre des Salariés, Chambre de Commerce; Chambre d'agriculture 2 Destinataires du projet : E oui E oui E Oui fl Non D Non E Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ig Oui flNon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui fl Non is Oui D Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) n Non D N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
s)destinataire(
s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 211s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui fl Non E N.a. D Oui El Non N.a. Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou administration(
s)s'agit-il ?
b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
s)donnée(
s)et/ou administration(
s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui fl Non E Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui El Non N.a. D N.a. Si oui, laquelle : 10 y En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 I 1 Le projet contribue-t-il en général à une :
a)simplification administrative, et/ou à une
b)amélioration de la qualité réglementaire ? g Oui g oui E Non Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui E Non g oui E Non E Oui [1] Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 1 Le projet est-il : 15 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non E Oui D Non E oui Non fl Oui D Non N.a. E oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : I 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) -.4- 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 5.2.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne DIRECTIVES DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/169 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2018 modifiant, aux fms de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit:

(1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

(2)L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

(3)Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs d'une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 7 c)-II de l'annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

(4)La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

(5)Les condensateurs céramiques discrets d'une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, peuvent stocker et restituer des charges électriques (capacité électrostatique) et sont intégrés dans les circuits haute tension d'une large gamme d'équipements électriques et électroniques. Ils sont utilisés dans tous les types de marchés et d'applications, par exemple les systèmes d'infrastructures sociales, l'automatisation de l'industrie, la prospection minière et pétrolière, la conversion de puissance, le transport d'électricité à haute puissance, les télécommunications et les dispositifs médicaux.

(6)La fonction du plomb dans la céramique diélectrique est d'obtenir une constante diélectrique élevée à haute tension de service, une capacité de stockage d'énergie élevée (également à haute température), de faibles fuites à haute tension et à hautes températures et de faibles pertes à courant, fréquence et températures élevés.

(7)En l'absence de produits de substitution fiables, il est toujours scientifiquement et techniquement impossible de remplacer ou d'éliminer le plomb dans certains condensateurs céramiques. Cette exemption ne diminue pas la (') JO L 174 du 1.7.2011, p. 88. L 33/5 L 33/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2019 protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil

(2). L'exemption permettant l'utilisation de plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs d'une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC, ou supérieure, devrait par conséquent être renouvelée. Pour des raisons de clarté, il y a lieu d'ajouter à l'annexe III de la directive 2011/65/UE que les applications relevant des entrées 7 c)-I et 7 c)-IV sont exclues de l'entrée 7 c)-II.

(8)Étant donné qu'il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable, il y a lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

(9)Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/6 5/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter les dates d'expiration à l'annexe III de ladite directive.

(10)Il convient donc de modifier la directive 2011/65/11E en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe III de la directive 2011/6 5/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1" mars
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 novembre
Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER

(2)Règlement (CE) Ir 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques 00 L 396 du 30.12.2006, p. 1). 5.2.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne ANNEXE À l'annexe II, l'entrée 7 c)-II est remplacée par le texte suivant: «7 c)-II Le plomb dans les céramiques diélec- Ne s'applique pas aux applications relevant des points 7 c)-I triques dans les condensateurs pour et 7 c)-IV de la présente annexe. une tension nominale de 125 V CA Expire: ou 250 V CC ou plus — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» L 33/7 L 33/8 Journal officiel de l'Union européenne FR , 5.2.2019 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/170 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/L1E du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

(1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit:

(2)L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

(3)Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011 /65/UE. L'utilisation de plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 7 c)-IV de l'annexe III de ladite directive. Cette exemption devait expirer le 21 juillet 2016.

(5)Les condensateurs céramiques faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets utilisent des matériaux céramiques diélectriques de type PZT (titano-zirconate de plomb). Les céramiques PZT contenant du plomb présentent un effet piézoélectrique élevé, une constante diélectrique élevée, un comportement pyroélectrique et des propriétés ferroélectriques.

(6)Il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer complètement le plomb dans ces condensateurs en raison de l'absence de produits de substitution fiables. L'exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil

(2). Il y a dès lors lieu de renouveler l'exemption relative à l'utilisation de plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs.

(7)Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées, aucune solution de remplacement fiable et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, il y a lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation.

(8)Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter les dates d'expiration à l'annexe III de ladite directive.

(9)Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, (') JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1" mars
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 novembre
Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER L 33/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2019 ANNEXE À l'annexe III, l'entrée 7 c)-IV est remplacée par le texte suivant: «7 c)-IV Plomb dans les matériaux céramiques Expire: diélectriques de type PZT de conden- — le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, sateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11.» 5.2.2019 journal officiel de l'Union européenne FR L 3 3/1 1 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/171 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit:

(1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de ladite directive. Cette exigence ne s'applique pas aux applications énumérées à l'annexe III de la directive 2011/65/UE.

(2)Les différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive 2011/65/UE (catégories 1 à 11) sont énumérées à l'annexe I de ladite directive.

(3)Le cadmium fait partie de la liste des substances soumises à restrictions figurant à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de cadmium et de ses composés dans les contacts électriques a toutefois été exemptée de la restriction, l'exemption étant actuellement spécifiée à l'entrée 8 b) de l'annexe III de ladite directive. La date d'expiration de cette exemption, pour les catégories 1 à 7 et 10, était fixée au 21 juillet 2016.

(4)La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE. L'exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision relative à cette application ait été prise.

(5)Les matériaux de contact électrique contenant du cadmium sont utilisés dans de nombreux dispositifs électromécaniques conduisant le courant par intermittence, par l'intermédiaire de surfaces de contact. Les dispositifs concernés sont en particulier les commutateurs de puissance de moteurs électriques, les relais et contacteurs, les interrupteurs d'alimentation des outils et appareils électriques, les disjoncteurs pour équipements de commutation, les blocs d'alimentation, les détecteurs de présence ou détecteurs temporisés et les panneaux de commande d'éclairage.

(6)Le cadmium dans les contacts électriques confere des propriétés essentielles comme une meilleure performance, l'extinction de l'arc électrique, une plus grande conductivité, moins d'usure des contacts et une fabrication relativement aisée par rapport aux autres produits équivalents.

(7)Pour certaines applications couvertes par l'exemption actuelle, le remplacement ou l'élimination du cadmium est toujours scientifiquement et techniquement impraticable en raison de l'absence de produits de substitution fiables, ou exige plus de temps pour garantir la fiabilité des produits de substitution disponibles. L'exemption spécifique ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil

(2). Elle devrait dès lors être renouvelée pour ces applications spécifiques.

(8)Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. L'exemption pour ces applications devrait continuer de s'appliquer pendant 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011 /65/UE.

(9)Étant donné que, pour les applications concernées par ce renouvellement, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché ou qu'il faudra plus de temps pour garantir leur fiabilité, l'exemption relative à ces applications devrait être renouvelée pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une durée maximale de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation. (') JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

(10)Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Par souci de clarté, les dates d'expiration devraient être ajoutées à l'annexe III de ladite directive.

(11)II y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en communiquent immédiatement le texte à la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du Pr mars 2020. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018. Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER 5.2.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/13 ANNEXE À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 8

b)est remplacée par le texte suivant: «8
b)Le cadmium et ses composés dans les contacts élec- S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux datriques tes suivantes: — le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres ue les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9, ainsi que pour la catégorie 11. 8 b)-I Le cadmium et ses composés dans les contacts élec- S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 et expire le 21 juillet 2021.» triques utilisés dans: — les disjoncteurs; — les commandes de capteurs thermiques; — les protections thermiques pour moteurs (à l'exclusion des protections thermiques hermétiques); — les commutateurs C.A. prévus pour: — 6 A et plus à 250 V et plus en courant alternatif, ou — 12 A et plus à 125 V et plus en courant alternatif; — les commutateurs C.C. prévus pour 20 A et plus à 18 V et plus en courant continu; et — les commutateurs prévus pour une tension d'alimentation de fréquence > 200 Hz. L 33/14 journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2019 DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2019/172 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ('), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a), considérant ce qui suit:

(1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas certaines substances dangereuses énumérées à l'annexe II de cette directive. Cette exigence ne vaut pas pour les applications énumérées à l'annexe III de ladite directive.

(2)L'annexe I de la directive 2011/65/UE dresse la liste des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques auxquelles s'applique la directive (catégories 1 à 11).

(3)Le plomb est une substance soumise à limitations inscrite à l'annexe II de la directive 2011/65/UE. L'utilisation de plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semiconducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée était toutefois exemptée de ces limitations, cette exemption étant spécifiée à l'entrée 15 de l'annexe III de ladite directive. Pour les catégories 1 à 7 et 10, cette exemption expirait le 21 juillet 2016.

(4)La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/11E. L'exemption reste valide aussi longtemps qu'une décision sur cette demande n'a pas été adoptée.

(5)Les soudures au plomb sont utilisées dans les connexions à puce retournée en tant que bossages et soudures pour fixer la puce à son support. Ces soudures doivent être résistantes aux défaillances par électromigration aux densités de courant extrêmement élevées requises et pouvoir assurer une hiérarchie de soudure qui permet un assemblage progressif et un réusinage des composants lors du processus de fabrication. Elles doivent également présenter une ductilité élevée de façon à réduire les contraintes thermomécaniques dans les structures de l'UBM (under bump metallurgy), en particulier dans les puces de grande taille.

(6)Pour certaines applications couvertes par l'exemption en vigueur, il est toujours scientifiquement et techniquement impraticable de remplacer ou d'éliminer le plomb, en l'absence de produits de substitution fiables. Cette exemption ne diminue pas la protection de l'environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil

(2). Il y a dès lors lieu de la renouveler pour ces applications spécifiques.

(7)Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. Il convient que l'exemption dont bénéficient ces applications continue à s'appliquer pendant une période de 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/11E.

(8)Étant donné qu'il n'existe actuellement, pour les applications concernées par le renouvellement, aucune solution de remplacement fiable, il y a lieu de renouveler l'exemption accordée à ces applications, pour les catégories 1 à 7 et 10, pour une période maximale de cinq ans expirant le 21 juillet 2021. Au vu des résultats des efforts en cours pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de l'exemption n'est guère susceptible d'avoir une incidence négative sur l'innovation. (') JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

(1)Règlement (CE) n, 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (IO L 396 du 30.12.2006, p. 1). 5.2.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 33/15

(9)Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide selon les durées de validité prévues à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté, il convient d'ajouter les dates d'expiration à l'annexe III de ladite directive.

(10)II convient donc de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive. Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 29 février 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1" mars
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 16 novembre
Par la Commission Le président Jean-Claude JUNCKER L 33i16 FR journal officiel de l'Union européenne 5.2.2019 ANNEXE À l'annexe III de la directive 2011/65/UE, l'entrée 15 est remplacée par le texte suivant: «15 Le plomb dans les soudures visant à réaliser une S'applique aux catégories 8, 9 et 11 et expire aux daconnexion électrique durable entre la puce et le sub- tes suivantes: strat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits — le 21 juillet 2021 pour les EEE des catégories 8 et intégrés à puce retournée 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, — le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, — le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques