Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 mai 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lie 247 - 82954 SCL : R 5959 — 639 / sp V/réf. 53.326 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 22 mars 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 10 mai 2019 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe Ill du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (5271DLA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (25 mars 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ci-après le « règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 »), qui transpose en droit national la directive 2011/65/UE1 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ci-après la « directive 2011/65/UE »). Ces modifications sont nécessaires suite à l'entrée en vigueur de 9 directives modifiant l'annexe Ill de la directive précitée. Il s'agit en l'occurrence des 9 directives suivantes : • directive déléguée (UE) 2019/169 de la Commission du 16 novembre 20182 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans la céramique diélectrique dans certains condensateurs ; • directive déléguée (UE) 2019/170 de la Commission du 16 novembre 20183 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de certains condensateurs ; • directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 20184 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium et à ses composés dans les contacts électriques ; • directive déléguée (UE) 2019/172 de la Commission du 16 novembre 20185 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe Ill de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, parue au Journal officiel de l'Union européenne le er juillet 2011, L174/88 : https://eur-lex.europa.eu/lecial-content/FWTXT/PDF/?uri=CELEX:32011L0065&from=FR 2 Directive déléguée (UE) 2019/169 de la Commission du 16 novembre 2018 parue au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2019, L174/88 : httos://eur-lex.europa.eu/lecial-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0169&from=FR 3 Directive déléguée (UE) 2019/170 de la Commission du 16 novembre 2018 parue au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2019, L33/8 : https://eur-lex.europa.eu/lecjal-content/FRM(T/PDF/?uri=CELEX:32019L0170&from=FRA 4 Directive déléguée (UE) 2019/171 de la Commission du 16 novembre 2018 parue au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2019, L33/11 : https://eur-lex.euroba.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0171&from=EN 5 Directive déléguée (UE) 2019/172 de la Commission du 16 novembre 2018 parue au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2019, L33/14 : https://eur-lex.europa.eu/lebal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0172&from=EN 1 CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG exemption relative au plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée : • directive déléguée (UE) 2019/173 de la Commission du 16 novembre 20186 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe Ill de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d'impression pour l'application d'émail sur le verre ; • directive déléguée (UE) 2019/174 de la Commission du 16 novembre 20187 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe Ill de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre cristal tel que défini dans la directive 69/493/CEE ; • directive déléguée (UE) 2019/175 de la Commission du 16 novembre 20188 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe Ill de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser ; • directive déléguée (UE) 2019/176 de la Commission du 16 novembre 20189 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes ; • directive déléguée (UE) 2019/177 de la Commission du 16 novembre 201810 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores ; Selon la directive 2011/65/UE, les Etats membres doivent veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas de plomb, ni de cadmium, sauf exemptions décrites dans l'annexe III et dûment justifiées et limitées dans le temps. Ainsi, les 9 directives citées ci-avant amendent la nature de certaines exemptions ainsi que leur champ d'application et leur date d'applicabilité. L'annexe Ill de la directive 2011/65/UE étant transposée en droit luxembourgeois dans le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013, celui-ci doit faire l'objet de modifications. Les modifications proposées par le projet de règlement grand-ducal sous avis n'appellent pas d'observations particulières de la part de la Chambre de Commerce et elle se Directive déléguée (UE) 2019/173 de la Commission du 16 novembre 2018 parue au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2019, L33/17 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FIWTXT/PDF/?uri=CELEX:32019L01738‘from=FR 7 Directive déléguée (UE) 2019/174 de la Commission du 16 novembre 2018 parue au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2019, L33/20 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0174&from=FR 8 Directive déléguée (UE) 2019/175 de la Commission du 16 novembre 2018 parue au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2019, L33/23 : https://eur-lex.euroba.eu/legal-content/FRTTXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0175&from=FRA 9 Directive déléguée (UE) 2019/176 de la Commission du 16 novembre 2018 parue au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2019, L33/26 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0176&from=FR 19 Directive déléguée (UE) 2019/177 de la Commission du 16 novembre 2018 parue au Journal officiel de l'Union européenne le 5 février 2019, L33/29 : httbs://eur-lex.euroDa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0177&from=FR 6 H emBERREC DEE O LUXEMBOURG 3 félicite de la transposition fidèle des 9 directives précitées quant à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. DLA/DJI