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Règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la pa

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le ler avril 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 2' 247 - 82954 SCL : R 5960 — 427 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant exécution de la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités de calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l'État pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'État avec les communes concernées ; 3. le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. — De la comptabilité communale de la loi modifiée du 13 décembre 1988. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Intérieur. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact et le texte coordonné du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 que le présent projet de règlement grand-ducal tend à modifier. Madame la Ministre de l'Intérieur aimerait préciser que le présent projet de règlement grand-ducal est lié au projet de loi n° 7450 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019. Madame la Ministre aimerait en outre ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal émargé n'a pas d'impact sur le budget de l'État, alors que le présent projet est censé apporter plus de sécurité juridique aux communes par le biais d'une adaptation purement technique. Il n'a pas de répercussion financière qui serait à la charge de l'État. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Les avis des chambres professionnelles n'ont pas été consultées, étant donné qu'elles ne sont pas concernées par l'objet du présent projet. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Pari ment en 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant exécution de la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités de calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l'Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'Etat avec les communes concernées ; 3. le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. — De la comptabilité communale de la loi modifiée du 13 décembre 1988. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. L'intitulé du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant exécution de la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités de calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l'Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'Etat avec les communes concernées ; 3.1e règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. — De la comptabilité communale de la loi modifiée du 13 décembre 1988 est modifié comme suit : « Règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence des salariés; 2' le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités de calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l'Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'Etat avec les communes concernées; 3° le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. — De la comptabilité communale de la loi modifiée du 13 décembre 1988 ». Art. 2. L'article ler est abrogé. Art. 3. Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le présent règlement a comme objet de modifier le règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités de calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l'Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'Etat avec les communes concernées ; 3. le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. — De la comptabilité communale de la loi modifiée du 13 décembre 1988, ci-après « règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 ». En effet, vu que les dispositions de l'article l er dudit règlement seront transférées vers la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes par le biais du projet de loi n°7450 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019, les dispositions de l'article l er du règlement deviendront superfétatoires et seront abrogées. Commentaire des articles Ad Art. I". L'article l er modifie l'intitulé du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016, car celui-ci ne concorde plus avec le dispositif. Ad Art. 2. L'article 2 supprime l'article l er du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016. Le contenu y afférent est supprimé pour compléter en ce point la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, plus précisément son article 3, paragraphe 2. Ad Art. 3. L'article 3 concerne l'exécution et la publication du présent règlement. Texte coordonné intégrant les modifications Règlement grand-ducal penant-exéeut-ien-cl.e4a-le:1-du-14-déserelafe-2016-peftant-Gr-éatiem-igu-R-Feeds 4e-clotatien-g4ebale-des-Gemecnines-et-modifia nt 10 le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence 2° 3° des salariés; le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités de calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l'Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'Etat avec les communes concernées; le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi modifiée du 13 décembre 1988 ». Art. ler. Pour ce qui est de l'ajustement de la population dont question à l'article 3, paragraphe 2, point 2, lettre

  1. a)de la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, l'ajustement de la population est effectué avec la somme des pourcentages définis aux points 1. et 2.: 1. Quant aux critères d'aménagement du territoire, la-pep-u-latieh-ele-la-Vi-11-e-ele-LtExeicnbeùfg-est alàgweatée-à-Fai-SofFde-4-5-1E4}d-Eeeetyeee-ele4a-V-II4e-d4K-h-rAlf-A-1-z-ette-à-Fairee-II-Ete-2-5-Pe-Id-r-eee et celles des villes de Differdange, de Dudelange, d'Echternach, de Grevenmacher, de Remich, de Vianden et de Wiltz, de même que celle des communes de Clervaux, de Junglinster, de Mersch, de Redange sur Attert et de Steinfort à raison de 5 pour cent. 2. Quant à la densité, l'ajustement de la population se situe dans un intervalle de 5 pour cent à 5 pour cent en appliquant une progression linéaire sur l'intervalle de densité allant de 0 à 2.000 habitants par km2. Pour les communes où la densité dépasse les 2.000 habitants par km2, l'ajustement est effectué avec 5 pour cent. Aux termes du présent règlement grand ducal on entend par «densité», le ratio entre la population et la superficie totale de la commune en km2. Le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés est modifié comme suit: 1. L'intitulé prend la teneur suivante: « Règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés. » 2. L'article 6 prend la teneur suivante: « L'impôt commercial revenant à une commune du chef de sa participation à une ventilation établie par application des dispositions des articles qui précèdent s'obtient en multipliant par son taux communal sa quote-part de base d'assiette globale. » 3. Le Titre Ill prend l'intitulé suivant: « Titre III - Participation des communes au produit de l'impôt commercial ». 4. L'article 7 prend la teneur suivante: « Le montant d'impôt commercial revenant à une commune est égal à ses rentrées d'impôt commercial diminuées de sa contribution au Fonds de dotation globale des communes. Toutefois, le montant par résident des rentrées d'impôt commercial d'une commune diminuées de sa contribution au fonds dépassant trois fois la moyenne nationale est versé au Fonds de l'emploi. Le montant dépassant le plafond prévu à l'article 8 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet est versé au Fonds de dotation globale des communes. » 5. Les articles 8, 9, 10 et 11 sont abrogés. 6. L'article 13, alinéa ler, prend la teneur suivante: « A la fin des mois de février, mai, août et novembre, une avance, à faire valoir sur l'attribution annuelle définitive, est versée par la Trésorerie de l'État aux communes. Le total des avances versées par la Trésorerie de l'Etat aux communes ne peut en aucun cas dépasser le montant de la participation directe à l'impôt commercial communal tel qu'établi par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions. Le montant de l'avance à verser à chaque commune est calculé proportionnellement à la moyenne de ses participations directes des trois années précédentes. Le calcul des participations directes fictives à l'impôt commercial communal des trois années budgétaires précédant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal incombe au ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions. Art. 32. L'article 3 du règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l'État pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'État avec les communes concernées prend la teneur suivante: « Les rémunérations du personnel faisant l'objet d'une convention avec la commune concernée sont à charge de l'Etat, sous réserve que cette participation de l'État ne peut dépasser ni le montant qui résulterait de l'application à ce même personnel de la législation applicable aux fonctionnaires et employés de l'État, ni le montant des frais de personnel réellement exposés par la commune. » Art. 43. A l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. — De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, il est inséré entre les articles budgétaires «74455 Dotations aux gains réalisés à la Loterie Nationale» et «74458 Autres dotations non affectées» un article budgétaire «74456 Fonds de dotation globale des communes». Art. 64. Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier 2017. Art. 65. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant exécution de la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes au produit de l'impôt commercial de résidence des salariés ; 2. le règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités de calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l'Etat pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'Etat avec les communes concernées ; 3. le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. — De la comptabilité communale de la loi modifiée du 13 décembre 1988. Ministère initiateur : Ministère de l'Intérieur Auteur(
  2. s): Taina Bofferding / Clara Muller Téléphone : 247-84655 Courriel : clara.muller@mi.etat.lu Objectif(
  3. s)du projet : Le présent projet a comme objet de modifier le règlement grand-ducal précité dans le but d'offrir une meilleure sécurité juridique au système mis en place par la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes. Autre(
  4. s)Ministère(
  5. s)/ Organisme(
  6. s)/ Commune(
  7. s)impliqué(e)(
  8. s)Ministère de l'Intérieur. Date : Version 23.03.2012 26/03/2019 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  9. s)prenante(
  10. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  11. s): D oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Citoyens : E Non E Non - Administrations : El Non - Entreprises / Professions libérales : D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui EJ Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D oui E Non D Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  12. s)destinataire(
  13. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 111 Oui Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui fl Non N.a. fl Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il ?
  18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  19. s)donnée(
  20. s)et/ou administration(
  21. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  22. lu)e, Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui fl Non D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui fl Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. El N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  23. a)simplification administrative, et/ou à une
  24. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui oui g Non g Non n Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El ui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non D Oui D Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? [S] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? c Oui El Oui E Non E oui c Non c Oui Non c oui c Non N.a. c oui El Non l N.a. El Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 1 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » L'7 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation,? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 c oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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