Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5961 — 777 / sp V/réf. 53.348 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone " Kiemerchen/Scheiergronn/Groussebësch " sise sur le territoire de la Ville de Differdange et de la commune de Sanem. Madame la Présidente, À la demande de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grandducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 1 14111 Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 12 juin 2019 LUXEMBOURG Objet Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Kiemerchen/Scheiergronn/ Groussebësch » sise sur le territoire de la Ville de Differdange et de la commune de Sanem. (5275CCL) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (12 avril 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer zone naturelle protégée sous forme de réserve naturelle le site « Kiemerchen/Scheiergronn/ Groussebësch » situé sur le territoire de la Ville de Differdange et de la commune de Sanem. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Celle-ci prévoit la création de zones protégées d'intérêt national sous forme de réserve naturelle en vue d'assurer, notamment, la sauvegarde de l'environnement naturel, la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels, des espèces et de leurs habitats, le maintien et l'amélioration des équilibres et de la diversité biologiques, la protection des ressources naturelles contre toutes dégradations, le maintien et la restauration des services écosystémiques, ou encore l'amélioration des structures de l'environnement naturell. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis expliquent dans l'exposé des motifs que le site « Kiemerchen/Scheiergronn/Groussebësch», dont la surface est constituée d'une mosaïque paysagère de biotopes et d'habitats à protéger, se distingue également par la présence d'espèces végétales et animales rares et menacées. Les auteurs invoquent la nécessité de préserver tout à la fois les biotopes, la faune et la flore de la zone concernée ainsi que le caractère récréatif de cette zone fréquentée par les piétons et les cyclistes. La plus-value de la désignation en zone naturelle protégée réside notamment, d'après les auteurs, dans la réglementation de certaines pressions exercées sur la zone, comme par exemple par l'intermédiaire de l'obligation imposée aux piétons et aux cyclistes de rester sur les chemins balisés qui permet à la fois de se déplacer à travers la quasi entièreté de la réserve, tout en préservant des zones de tranquillité pour la diversité biologique. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. CCL/DJI 'Article 1er de la Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles