LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schl

ministration de la nature et des forêts ; - un représentant de l'

ministration de la gestion de l'eau ; - deux représentants du Musée d'histoire naturelle ; - un représentant de la Chambre d'agriculture ; - un représentant de natur&ëmwelt a.s.b.l. ; - un représentant de natur&ëmwelt Fondation Hëllef fir d'Natur ; - un représentant de Mouvement écologique a.s.b.l. ; • - un représentant du Lëtzebuerger Privatbësch a.s.b.l. À chaque membre est

joint un membre suppléant qui le remplacera en cas d'absence. 1

Art. 1er

. Cet article précise la composition du conseil supérieur concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. il fixe les institutions ou organisations constituant le conseil. Il indique que treize membres, ainsi que leurs suppléants, sont désignés et mandatés par le ministre pour une période de trois ans, et que ce mandat peut être renouvelé. En cas de changement d'un des membres, le nouveau membre termine le mandat du précédent, de manière que le conseil est renouvelé tous les trois ans et au même moment.

Art. 2. Cet article précise le fonctionnement du conseil.

Le conseil siège soit sur convocation du président, soit sur demande de trois membres, et ceci impérativement au moins quatre fois par année. L'ordre du jour est fixé par le président, après concertation avec les membres du conseil. Le président assure le rôle de coordinateur du travail et des tâches du conseil. Cet article précise également les conditions pour le vote ou la délibération. Finalement, il indique que le ministre charge un agent de l'État du secrétariat du conseil.

Art. 3

. Cet article indique que le conseil a la possibilité de s'

joindre d'experts nécessaires pour assurer ses tâches prévues par la loi. Le conseil a également la possibilité de constituer des groupes de travail pour mieux avancer dans ses tâches.

Art. 4

. Cet article précise le système d'indemnisation allouée aux membres du conseil et prévue par la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 5. Cet article comporte la formule exécutoire.

4 Fiche financière Intitulé du projet : Projet de Règlement grand-ducal précisant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement Suivi du projet par : Monsieur Gilles Biver Tél. : 2478-6834 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu En vertu de l'article 70 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature, les jetons de présence sont fixés à vingt-cinq

ministrations : E Oui 111 Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui El Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El Oui E Non Partie(

1. s)prenante(
2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
3. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : N.a. non applicable 4 Remarques / Observations : Le projet est accompagné d'un exposé des motifs, ainsi que d'un commentaire des articles Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? s oui D Non Remarques / Observations : La composition et le fonctionnement améliorera l'échange entre les différents acteurs Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT GRAND-DUCIIÉ DE LUXEMEIOURG 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) [] Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 211 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 71 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui • Non E N.a. E Oui D Non N.a, Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il '? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)Le projet prévoit-il : 8 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? fl oui n Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? D oui fl Non E N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui E Non E N.a Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui Non lNa D oui Non E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui El Oui El Non c oui D Non Oui Non E Oui Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application bock-office) E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMROGRG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui IS Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui fl Non fl Oui Non El oui Non E oui fl Non N.a. D Oui D Non zj N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : n— Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? t 16 Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.qubliciu/attributions/d92/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10 fl Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Non zj N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : mnivw.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5