LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5964 —818 / sp V/réf. 53.374 Objet : Projet de règlement grand-ducal précisant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles. Madame la Présidente, À la demande de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Avis OAI sur le projet de règlement grand-ducal précisant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles Sommaire Page
- Considérations générales 2
- Méthodologie 2
- Avis article par article sur le projet de règlement grand-ducal précisant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles 2 Réf Avis DAI/Avis_OALPRGD_conseil supérieur protection nature 20190702 02/07/2019 1/3
- Considérations générales L'OAI accueille favorablement le présent projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l'article 70 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Nous nous félicitons notamment qu'une rémunération (jetons de présence) soit prévue dans la loi pour les membres n'ayant pas la qualité d'agents de l'Etat, étant donné qu'à défaut de toute rémunération, le temps et les prestations consacrés au Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles - au détriment de leurs activités professionnelles - impliquerait une perte financière dans leur chef. Un tel système de rémunération est donc de nature à réduire, au moins partiellement, une telle perte financière à laquelle ne sont exposés que les membres n'ayant pas la qualité d'agents de l'Etat, au contraire des fonctionnaires ou autres agents de l'Etat. Nous tenons cependant à rappeler que dans le cadre de notre avis
(1)sur le projet de loi n°7048, qui a abouti à la loi du 18 juillet 2018, nous avions plaidé pour l'intégration d'un représentant de l'OAI dans cet organe, ce qui n'est pas prévu à ce stade. La plupart des bureaux actifs en matière de conceptualisation, planification, mise en œuvre et suivi dans le domaine de la protection de l'environnement naturel étant membres de l'OAI, il nous semble essentiel que l'OAI soit représenté au sein de ce Conseil afin d'assurer le retour des expériences sur le terrain.
- Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l'analyse par le Conseil de l'Ordre. En bleu : rajouts/modifications/propos t ons de l'OAI En italique : commentaires de l'OAI
- Avis article par article sur le projet de règlement grand-ducal précisant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles Article 1" A l'alinéa
(2), nous plaidons pour l'intégration d'un représentant de l'OAI au sein du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles. En effet, la plupart des bureaux actifs en matière de conceptualisation, planification, mise en œuvre et suivi dans le domaine de la protection de l'environnement naturel sont membres de l'OAl. Afin d'assurer le retour des expériences sur le terrain au sein de ce conseil, il nous semble essentiel que l'OAI y soit représenté. m Document parlementaire n°70485 Réf.: Avis OAI/Avis_OAI_PRGD_conseil supérieur protection nature 20190702 02/07/2019 2/3 L'article l er
(2)pourra se lire comme suit : « La composition du conseil se fait comme suit : - un président, désigné par le ministre ; - un représentant du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ; - un représentant du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ; - deux représentants de l'Administration de la nature et des forêts ; - un représentant de l'Administration de la gestion de l'eau ; - deux représentants du Musée d'histoire naturelle ; - un représentant de la Chambre d'agriculture ; - un représentant de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils ; - un représentant de natur&ëmwelt a.s.b.l. ; - un représentant de natur&ëmwelt Fondation Hëllef fir d'Natur ; - un représentant de Mouvement écologique a.s.b.l. ; - un représentant du Lëtzebuerger Privatbësch a.s.b.l. À chaque membre est adjoint un membre suppléant qui le remplacera en cas d'absence. Article 2 Nous n'avons pas de remarque particulière sur cet article. Article 3 Nous n'avons pas de remarque particulière sur cet article. Article 4 Nous n'avons pas de remarque particulière sur cet article. Article 5 Nous n'avons pas de remarque particulière sur cet article. *** L'OAI est en mesure de marquer son accord sur le présent projet de règlement grand-ducal sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Luxembourg, le 2 juillet 2019 Pour l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Jos DELL Président Marc FEIDER Vice-Président Réf : Avis OAI/Avis_OALPRGD_conseil supérieur protection nature 20190702 Pierre HURT Directeur 02/07/2019 3/3