Projet de règlement grand-ducal précisant l'organisation, la compositi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5964 — 726 / sp V/réf. 53.374 Objet : Projet de règlement grand-ducal précisant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 30 avril 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Lu Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernemendu www.luxembourg.lu ,CHFEP A-3232/19-37 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal précisant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles Par dépêche du 29 avril 2019, Madame le Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. L'article 70 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit la création d'un conseil ayant pour mission, entre autres, d'émettre son avis sur toutes les questions et tous les projets en matière de protection de la nature que le gouvernement juge utile de lui soumettre (et concernant notamment la création de zones spéciales ou protégées d'intérêt national) ainsi que d'adresser de sa propre initiative au gouvernement des propositions en ladite matière. Le projet sous avis a pour objet de déterminer la composition et le mode de fonctionnement du conseil en question, le paragraphe

(2)de l'article 70 prémentionné prévoyant en effet que l'organisation de celui-ci est précisée par règlement grand-ducal. Étant donné que le texte sous avis est de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de commentaires spécifiques à formuler ni quant au fond ni quant à la forme. Elle profite toutefois de l'occasion pour signaler qu'elle n'avait à l'époque pas été consultée sur le projet de loi n° 7048, qui est devenu par la suite la loi précitée du 18 juillet 2018. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 5 juin 2019. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF

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