Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 mai 2019 Personne en charge du dossier : Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5966 — 565 nls Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Conférence nationale des élèves du Luxembourg ainsi que du Conseil supérieur de certaines professions de santé ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le l ment Marc Hans n 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal du *** déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques l. Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent texte est pris en application de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement classique et de l'article 5, point 1, du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires. Par rapport au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques, les modifications suivantes sont apportées : - La grille d'examen de la section informatique — communication (l) est ajoutée aux grilles existantes. - Afin d'améliorer la lisibilité des tableaux, la nature des épreuves d'examen et les disciplines donnant lieu à une note finale sont précisées.

1. Fiche financière Le présent projet n'a pas d'incidences sur le budget de l'État. 1 III. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal du *** déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire classique et notamment son article 60 ; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Les avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé et de la Conférence Nationale des Élèves du Luxembourg ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1'. Le présent règlement détermine les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques pour les sections suivantes : 10 sections latin — langues vivantes / langues vivantes (A) ; 2° sections latin — mathématiques-informatique / mathématiques-informatique (B) ; 3° sections latin — sciences naturelles-mathématiques / sciences naturelles-mathématiques (C) ; 4° sections latin — sciences économiques-mathématiques / sciences économiques-mathématiques (D) ; 5° sections latin — arts plastiques / arts plastiques (E) ; 6° sections latin —musique / musique (F) ; 7° sections latin — sciences humaines et sociales / sciences humaines et sociales (G); 8° sections latin — informatique — communication / informatique — communication (I). Art.
2. Pour chaque section, les coefficients de toutes les disciplines au programme et la pondération à l'intérieur des disciplines, les disciplines fondamentales, la nature des épreuves ainsi que les disciplines donnant lieu à une note finale sont fixés et arrêtés conformément aux tableaux annexés. Art.
3. Le règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques est abrogé. Art.
4. Le présent règlement est applicable à partir de l'année scolaire 2019/
5. Art.
6. Notre ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Annexes Tableaux fixant les disciplines d'examen, les coefficients de promotion des disciplines d'examen et les coefficients servant au calcul de la moyenne pondérée des notes de l'année, les disciplines fondamentales, la nature de l'épreuve et les disciplines donnant lieu à une note finale Section latin — langues vivantes / Section langues vivantes (A) Nature de l'épreuve