LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : R 5966 - 676 / ak V/réf. 53.375 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 8 mai 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu 3231/19-29
- 26, boulevard Royal ,CHFEP f Chambre des fonctionnaires et employés publics [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques www.chfep.lu Par dépêche du 30 avril 2019, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 3 juin 2019 au plus tard" , l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Par rapport à la réglementation actuellement en vigueur fixant les grilles d'examen de fin d'études pour les différentes sections de l'enseignement secondaire classique, le projet en question apporte comme seule innovation le tableau déterminant les épreuves et les modalités de l'examen de fin d'études pour la section "informatique communication (I)" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'il est particulièrement navrant que ce tableau ne respecte en rien le programme de la branche "mathématiques" , tel qu'il est en vigueur à l'heure actuelle. Lors de l'élaboration dudit programme, les indications du Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) étaient bien claires: établir un programme similaire aux sections C et D, en apportant de légères modifications en ce qui concerne les matières à traiter, mais en mettant l'accent sur les nouvelles technologies. Cette similarité tient au fait que, comme pour les sections C et D, les mathématiques sont en classe de 1 ère subdivisées en deux branches, dénommées "mathématiques P' et "mathématiques II", auxquelles sont allouées respectivement 2,5 et 3,5 heures hebdomadaires. Ces deux branches indépendantes peuvent donc être enseignées par deux titulaires différents et donnent lieu, aux sections C et D, à deux épreuves distinctes lors de l'examen de fin d'études -2 secondaires, d'une durée de 1,5 heure pour les "mathématiques I" et de 2,5 heures pour les "mathématiques IP' . La moyenne pondérée de ces deux épreuves (1/3 pour les "mathématiques I" et 2/3 pour les "mathématiques IP') correspond à la moyenne en mathématiques. La raison de la subdivision est bien simple: avec 6 heures hebdomadaires cumulées, le cours de mathématiques est beaucoup trop vaste pour donner lieu à une seule épreuve, aussi bien du point de vue de la matière à étudier que du point de vue de la longueur qu'il faudrait allouer à une épreuve unique. Il est donc absolument incompréhensible que le tableau annexé au projet sous avis et déterminant les épreuves et les modalités de l'examen de fin d'études secondaires classiques pour la section "informatique - communication (I)" ne prévoie qu'une seule épreuve en "mathématiques" . Ceci est non seulement tout à fait contraire au programme actuellement en vigueur en "mathématiques" en classe de de la section I, mais également néfaste pour les étudiants de ladite section. Si les modalités prévues par le texte sous avis étaient appliquées telles quelles, cela conduirait très probablement à des échecs cuisants lors de l'épreuve de "mathématiques" en section I. D'un point de vue formel, la Charnbre déplore que, une fois de plus, la mention "Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés" figure au préambule du projet de règlement grand-ducal. En effet, cette mention ne correspond pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre (...)" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à rappeler qu'il découle de deux jugernents du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. -3 Au vu des considérations formulées ci-avant relatives aux modalités d'examen de la "nouvelle" section I récemment introduite dans l'enseignement secondaire classique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut en aucun cas marquer son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis et elle demande de le revoir à la lumière des observations qui précèdent. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 28 mai
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF