LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5967 - 735 / ak V/réf. 53.376 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement 2° secondaire classique ; le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire général. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 8 mai 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu BREDE COMMERCE .C LUXEMBOURG Luxembourg, 13 juin 2019 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique ;
- le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire général (5283TR0). Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (6 mai 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déterminer l'évaluation et la promotion des élèves et de fixer les critères de réorientation des élèves des classes de 7ème ou 6ème de l'enseignement secondaire général (ESG). Le texte proposé précise que la réorientation va tenir compte de l'avis du directeur et du conseil de classe. Le texte contribue à éliminer certaines ambigOités contenues dans les textes actuels et réintroduit un parallélisme en matière de promotion entre les classes d'insertion et d'accueil d'un côté et les classes usuelles de l'autre. Le texte sous avis tient compte de la spécificité des classes d'insertion et d'accueil, notamment de l'apprentissage intensif soit de la langue française, soit de la langue allemande. Il fournit également des précisions nécessaires relatives à l'emploi du terme « sciences naturelles » dans le contexte de la promotion et de l'évaluation. Contexte Le concept de l'enseignement par « cours avancé » et « cours de base » a été introduit par le règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique. En classe de 7ème d'observation de l'enseignement secondaire général, les élèves suivent des cours de niveau unique dans toutes les disciplines. En classe de 6ème d'orientation et de 5ème de détermination, les langues et les mathématiques sont enseignées à deux niveaux (cours de base ou cours avancé). L'inscription d'un élève en cours de base ou en cours avancé est décidée par le conseil de classe. Au terme du premier trimestre ou semestre d'une classe de 6ème d'orientation ou d'une classe de 5ème de détermination de l'enseignement secondaire général, le conseil de classe peut décider de réorienter l'élève du cours de base vers le cours avancé et vice-versa. En cas de réorientation au cours de l'année scolaire, le calcul de la moyenne annuelle se fera uniquement CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2 sur base des notes obtenues dans la période suivant la réorientation. Lorsque l'élève est réorienté deux fois pendant la même année scolaire, seules les notes d'un même niveau (cours de base ou cours avancé) sont considérées. Le nombre de redoublement est limité à deux pour les classes de 7ème à 5ème de l'enseignement secondaire général. Commentaire des articles Concernant l'article ler . La Chambre de Commerce salue que les nouvelles dispositions permettent une application plus souple de l'évaluation par épreuves communes que leur périmètre soit étendu au-delà des classes de 6eme et 5ème de l'ESG. L'outil des épreuves communes s'avère en effet de plus en plus indispensable dans un contexte d'introduction de critères de qualité en matière d'évaluation. Concernant l'article
- La Chambre de Commerce accueille favorablement l'approche des auteurs de rendre accessibles le diplôme de technicien ainsi que toutes les catégories de diplômes d'aptitude professionnelle aux élèves provenant de classes d'initiation professionnelle. Elle peut partager le constat que les raisons du décrochage scolaire ne sont pas limitées aux seules lacunes et déficit scolaires mais comprennent également des facteurs familiaux et socio-économiques. Concernant l'article 9 Le texte sous avis précise qu'il n'est pas possible de redoubler deux fois une même classe. La Chambre de Commerce insiste à ce que le redoublement ne doit devenir une solution que si les difficultés d'apprentissage sont importantes et quand d'autres formes d'aide mises en place' ne se sont pas montrées efficaces. Le redoublement peut cependant être efficace s'il est accompagné d'autres mesures de remédiation. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques spécifiques à formuler par rapport au texte sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. TRO/NMA 1Cours d'appui, études surveillées, travaux de remise à niveau. Il CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Claude MEISCH Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 29, rue Aldringen L-2926 LUXEMBOURG N/réf. . CSL-2019-45-CF/NF Concerne : Luxembourg, le 29 mai 2019 Votre demande d'avis concernant le projet de règlement grand-ducal modifiant
- Le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique ;
- Le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire général. Monsieur le ministre, En date du 30 avril 2019, vous avez saisi notre chambre professionnelle pour avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique ;
- Le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire général. Le projet sous avis a pour objet de redresser certaines erreurs, ambiguïtés et oublis dans le règlement grand-ducal déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général (ESG) et de l'enseignement secondaire classique (ESC), ainsi que celui ayant trait aux classes d'accueil et classes d'insertion. Ainsi, le texte propose d'étendre à toutes les classes et toutes les disciplines de l'enseignement secondaire classique et de l'enseignement secondaire général la possibilité d'organiser des épreuves communes, ajoute pour les nouvelles sections de l'ESC et de l'ESG les critères d'accès vers les classes de 2e de l'ESG, remplace pour plus de clarté le terme de « sciences naturelles » par les mots « biologie, chimie et physique », - précise que la promotion des élèves des classes d'insertion et des classes d'accueil se fait selon les mêmes dispositions que celles en vigueur au niveau de la voie d'orientation et de la voie de préparation de l'ESG, fixe le mode de calcul de la moyenne pour un cours pour lequel un changement d'un niveau de base vers un niveau avancé, ou vice-versa, en cours d'année a été opéré, - propose de renforcer les critères pour une réorientation vers la voie de préparation, tout en introduisant une marge de manœuvre plus grande pour le conseil de classe. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B P 1263 L-1012 Luxembourg T +352 27 494 200 csl@csl lu www.csl lu Notre chambre professionnelle a analysé le bien-fondé de ces modifications et peut y marquer son accord. Le projet sous avis prévoit en plus le transfert de la formation DAP instructeur de natation de la catégorie A en catégorie C, sous prétexte qu'il s'agirait d'une erreur matérielle. Il en résulte que les élèves qui souhaitent intégrer la formation d'instructeur de natation doivent désormais avoir réussi une classe de 5e de détermination au niveau globalement de base au moins. Même si notre chambre professionnelle ne s'y oppose pas, elle tient à souligner que l'accès à la formation d'instructeur de natation est subordonné, actuellement et depuis 2005, à la réussite d'une ge pratique, niveau comparable à la réussite d'une 5e d'adaptation qui donne accès aux formations de la catégorie A. Il ne s'agit donc pas d'une erreur matérielle. Compte tenu de ce qui précède, la CSL marque son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Sylvain HOFFMANN Directeur Jean-Claude REDING Président