Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluatio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : R 5967 — 671 / sp V/réf. 53.376 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant 10 le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire général. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 8 mai 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/24/05/2019 19-048 Projet de règlement grand-ducal du *** modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2003 portant institution de classes d'accueil et de classes d'insertion dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire général. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 30 avril 2019, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du l'avant-projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Ce projet de règlement grand-ducal ente préciser les critères de réorientation des élèves en classe de 7ème ou 6ème de l'enseignement secondaire général. Il essaie de clarifier en outre certaines dispositions qui ont prêté à confusion sur le terrain, et redresse des erreurs matérielles. Par ailleurs, le projet redéfinit certains critères d'accès pour les classes de l'enseignement secondaire général et de la formation professionnelle, tout en reprécisant les conditions du redoublement. Finalement, le projet de règlement grand-ducal a pour but de déterminer les conditions de promotion pour les classes d'insertion dans les classes inférieures de l'enseignement secondaire général. La Chambre des Métiers se limite dans ses commentaires à deux remarques précises. La Chambre des Métiers note avec satisfaction que le métier d'instructeur de natation a été réaffecté à la catégorie C, ce qui correspond à sa dernande exprimée dans son avis du 19 février 2019 (avis en annexe). Toutefois, la Chambre des Métiers maintient son opposition quant au principe même de la catégorisation des métiers conformément à l'argumentation qu'elle avait développé dans son avis du 19 juin 2018. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxernbourg-Kirchberg B P 1604 L-1016 Luxembourg T 43521 42 67 67-1 F: (+352)42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers se voit obligée de refuser l'approbation du projet de de règlement grand-ducal sous rubrique. Luxembourg, le 24 mai 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/SCH/nf/Avis_19-048_évaluation_promotion.docx/24.05.2019