Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixatio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 mai 2019 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : R 5968 — 661 / sp V/réf. 53.377 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et des lycées techniques. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 8 mai 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, 21 mai 2019 Objet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques (5282JLI). Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (6 mai 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de préciser les modalités de la formation continue obligatoire telles que prévues à l'article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire, ainsi que les domaines prioritaires visés par l'article 92, paragraphe 3, de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. Ces formations prioritaires visent le développement des compétences professionnelles des enseignants afin de contribuer à la réussite scolaire des élèves. La Chambre de Commerce constate que le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à éviter des interprétations divergentes concernant l'existence de la disposition précisant qu'en classes d'examen, les leçons qui ne sont pas assurées pendant toute la durée de l'année scolaire et qui ne figurent pas à l'examen en tant que branche d'examen, sont affectées d'un coefficient correcteur tenant compte de la durée effective de la prestation, telle qu'introduit par le règlement grand-ducal du 25 août 2015. Cette disposition est supprimée par le projet de règlement grand-ducal. Suite à la suppression projetée, la Chambre de Commerce s'interroge quant au traitement des leçons en classes d'examen. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques spécifiques à formuler relatives au projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. JLI/NMA G1 \ LSC \ 06 Avis \2019 5282JL1_PRGD_tâche_enseignants \5282JLI_PRGD_tâche_enseignants.docx