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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 Luxembourg, le l er février 2019 SCL : R 5940 - 89 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, étant donné qu'il est censé entrer en vigueur le 1" avril 2019. En effet, l'article 9 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse prévoit que le règlement grand-ducal déterminant l'ouverture et la fermeture de la chasse est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg au moins huit jours avant le début de la période concernée. Le règlement grand-ducal pour les années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021 devra dès lors être publié le 23 mars 2019 au plus tard. Les avis de la Chambre d'agriculture et du Conseil supérieur de la chasse ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre ux Relations avec le ar ment Marc Hans n 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la chasse ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". Le présent règlement grand-ducal s'applique aux années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021. Les dates de début et de fin d'ouverture de la chasse figurant dans le présent règlement sont à considérer comme comprises dans les périodes en question. Art. 2. L'emploi du chien est autorisé pendant toute l'année sous réserve des dispositions réglementaires concernant la lutte contre la rage. Le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 12 octobre 2019 au 31 janvier 2020 et du 17 octobre 2020 au 31 janvier 2021. Pour la chasse au sanglier, en plaine, dans les seules cultures de maïs, cette période commence le 1" août ; toutefois, les chasseurs peuvent être postés à l'intérieur de la forêt adjacente. Art. 3. La chasse aux espèces non spécialement mentionnées aux articles 4 et 5 reste fermée pendant les années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021. Art. 4. Pour l'année cynégétique 2019/2020, les périodes d'ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés sont fixés comme suit : 1° Grand gibier

  1. a)au cerf portant des bois ramifiés, du 1er août 2019 au 11 octobre 2019 ; seuls les modes de chasse à l'approche et à l'affût sont permis;
  2. b)au brocard et au cerf portant des bois non ramifiés à l'approche et à l'affût du 1er mai 2019 au 15 décembre 2019, et en battue du 12 octobre 2019 au 15 décembre 2019;
  3. c)à la biche, bichette et au faon à l'approche et à l'affût du ler août 2019 au 31 janvier 2020, et en battue du 12 octobre 2019 au 15 décembre 2019;
  4. d)à la chevrette et au chevrillard, à l'approche et à l'affût du 15 septembre 2019 au 15 décembre 2019, et en battue du 12 octobre 2019 au 15 décembre 2019; Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emweltiu www.gouvernement.lu
  5. e)au sanglier, dans les bois, du 16 avril 2019 au 29 février 2020; en plaine pendant toute l'année cynégétique;
  6. f)au daim, du 16 avril 2019 au 29 février 2020;
  7. g)au mouflon, du 16 avril 2019 au 29 février 2020; 2) Petit gibier et gibier d'eau
  8. a)au lièvre, du 1er octobre 2019 au 15 décembre 2019;
  9. b)au faisan, du 1er octobre 2019 au 15 décembre 2019;
  10. c)au canard colvert, du 15 septembre 2019 au 31 janvier 2020; 3) Autre gibier
  11. a)au pigeon ramier, dans les bois, du 15 septembre 2019 au 31 janvier 2020; et en plaine, du 1er août 2019 au 31 janvier 2020;
  12. b)au lapin de garenne, du lerjuin 2019 au 29 février 2020; 4) Espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier
  13. a)au raton laveur, du 16 avril 2019 au 29 février 2020;
  14. b)au rat musqué, du 16 avril 2019 au 29 février 2020;
  15. c)au chien viverrin, du 16 avril 2019 au 29 février 2020;
  16. d)au vison américain, du 16 avril 2019 au 29 février 2020;
  17. e)au ragondin, du 16 avril 2019 au 29 février 2020. Art. 5. Pour l'année cynégétique 2020/2021, les périodes d'ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés sont fixés comme suit : 1° Grand gibier
  18. a)au cerf portant des bois ramifiés, du ier août 2020 au 16 octobre 2020; seuls les modes de chasse à l'approche et à l'affût sont permis;
  19. b)au brocard et au cerf portant des bois non ramifiés à l'approche et à l'affût du 1" mai 2020 au 20 décembre 2020, et en battue du 17 octobre 2020 au 20 décembre 2020;
  20. c)à la biche, bichette et au faon à l'approche et à l'affût du 1er août 2020 au 31 janvier 2021, et en battue du 17 octobre 2020 au 20 décembre 2020;
  21. d)à la chevrette et au chevrillard, à l'approche et à l'affût du 15 septembre 2020 au 20 décembre 2020, et en battue du 17 octobre 2020 au 20 décembre 2020;
  22. e)au sanglier, dans les bois, du 16 avril 2020 au 28 février 2021; et en plaine pendant toute l'année cynégétique;
  23. f)au daim, du 16 avril 2020 au 28 février 2021;
  24. g)au mouflon, du 16 avril 2020 au 28 février 2021; 2) Petit gibier et gibier d'eau
  25. a)au lièvre, du 1" octobre 2020 au 20 décembre 2020;
  26. b)au faisan, du 1er octobre 2020 au 20 décembre 2020;
  27. c)au canard colvert, du 15 septembre 2020 au 31 janvier 2021; 3) Autre gibier
  28. a)au pigeon ramier, dans les bois, du 15 septembre 2020 au 31 janvier 2021; et en plaine, du 1er août 2020 au 31 janvier 2021;
  29. b)au lapin de garenne, du ler juin 2020 au 28 février 2021; 4) Espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier 2
  30. a)
  31. b)
  32. c)
  33. d)
  34. e)au raton laveur, du 16 avril 2020 au 28 février 2021; au rat musqué, du 16 avril 2020 au 28 février 2021; au chien viverrin, du 16 avril 2020 au 28 février 2021; au vison américain, du 16 avril 2020 au 28 février 2021; au ragondin, du 16 avril 2020 au 28 février 2021. Art. 6. Le transport du cerf, du sanglier, du daim, du mouflon et du chevreuil n'est autorisé que si l'animal a conservé sa tête ainsi que le dispositif de marquage prévu par la loi. Toutefois, la tête peut être enlevée au centre de collecte ou à l'atelier de traitement après l'inspection sanitaire. Art. 7. Tout tir de cerf mâle, femelle et faon et de daim et mouflon, chien viverrin, ragondin et vison américain doit être signalé dans les douze heures à l'Administration de la nature et des forêts, aux fins de contrôle. Art. 8. Le présent règlement entre en vigueur le ier avril 2019. Art. 9. Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal règle l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021, c'est-à-dire pour la période allant du ler avril 2019 au 31 mars 2021. Le règlement détermine les périodes de chasse pour les différentes espèces de gibier et les modes de chasse autorisés pendant les différentes périodes de l'année cynégétique (chasse à l'affût, chasse à l'approche, chasse au chien courant). Dans les gra ndes lignes la teneur du règlement en vigueur, qui expirera le 31 mars 2019, sera maintenue. Les quelques adaptations par rapport au règlement en vigueur, qui expirera le 31 mars 2019, sont précisées dans le commentaire des articles. 4 Commentaire des articles Article 1" : Le texte définit les années cynégétiques qui commencent le 1er avril 2019 et se terminent le 31 mars 2021. II est proposé d'étendre la période couverte par le règlement à une période cynégétiquel, afin de ne pas devoir parcourir la procédure d'année en année, et pour donner la possibilité aux chasseurs de s'organiser à plus long terme. Cependant, étant donné que la présente période cynégétique a débuté au 1er avril 2018 et vient à échéance au 31 mars 2021, le présent projet de règlement grand-ducal ne peut porter que sur une durée limitée à 2 années cynégétiques (2019/2020 et 2020/2021). Afin d'éviter tout malentendu, il est précisé que les dates de début et de fin d'ouverture de la chasse sont toujours comprises dans les périodes en question. Article 2 : Cet article autorise l'emploi du chien en tant que moyen accessoire à la chasse pendant toute l'année, p. ex. pour la recherche d'un gibier blessé. Le deuxième alinéa fixe la période où le mode de chasse au chien courant, couramment connu sous le nom de chasse en battue, est autorisé d'une façon générale (du samedi le plus proche du 15 octobre, pendant une période englobant 10 weekends). Cette période est plus longue pour le sanglier que pour les autres espèces de gibier, notamment pour permettre la chasse au sanglier dans les cultures de maïs, en vue d'éviter ou de réduire les dégâts dans les cultures agricoles causés par cette espèce. Article 3 : Cet article précise que la chasse aux espèces classées gibier non reprises au présent règlement grandducal reste fermée toute l'année. Article 4 et 5 : Les articles 4 et 5 fixent les périodes d'ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés pour les années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021 respectivement. Pour la chasse au cerf portant des bois ramifiés, uniquement les modes de chasse à l'approche et à l'affût sont autorisés. La période d'ouverture du cerf portant des bois non ramifiés est avancée au 1er mai, date d'ouverture du brocard. 11 est proposé de permettre la chasse au cerf portant des bois non ramifiés ainsi qu'au brocard du 1" mai au 15 resp. 20 décembre. Cette simplification de la période d'ouverture du brocard a été voulue afin de ne plus avoir plusieurs périodes de chasse fractionnée pendant l'année cynégétique. telle que définie à l'article 3 du règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (
  35. a)à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier (
  36. b)aux modalités du marquage (
  37. c)à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales (i.e. 3 années cynégétiques). De même, la période d'ouverture de la biche, bichette et du faon est avancée au 1" août, date d'ouverture du cerf portant des bois ramifiés. Ces modifications ont été faites dans un souci de simplification du calendrier, mais aussi pour donner aux chasseurs plus de libertés à organiser les périodes de chasse selon les besoins et disponibilités au sein des lots de chasse afin de prévenir au mieux les dégâts forestiers et agricoles. Comme pour l'année cynégétique actuelle, la période d'ouverture de la biche, de la bichette et du faon est prolongée à l'affût et à l'approche postérieurement à la période de chasse en battue. Ceci pour permettre aux chasseurs de tirer des faons orphelins, des biches ou bichettes seules et, le cas échéant, pour remplir leur plan de tir de manière ciblée. La chasse au sanglier en plaine reste ouverte pendant toute l'année. Pour conserver la période de quiétude en forêt, la chasse au sanglier n'y commencera que le 16 avril et prendra fin le dernier février. La pression de chasse, relativement faible pendant cette période de l'année, sera concentrée en plaine. Combinée à la quiétude en forêt, celle-ci pourra avoir l'effet secondaire que les sangliers évitent les cultures agricoles. II y a lieu de noter que, tout comme les années passées, il n'y a pas de restriction en ce qui concerne le mode de chasse au sanglier, à part la restriction de la chasse au chien courant (voir article 2). II est ainsi possible d'organiser des chasses à la poussée (mais sans chiens) même après la date du 31 janvier. Ce mode de chasse est compatible avec les exigences de la protection des animaux, étant donné qu'il permettra une chasse beaucoup plus ciblée à l'espèce sanglier. Pour le mouflon, le daim, le raton laveur, le chien viverrin et le rat musqué, la chasse reste ouverte pendant toute l'année, vu qu'il s'agit ici de cinq espèces non indigènes, à l'exception des 6 semaines (1er au 15 avril et en mars) de quiétude de chasse. Les périodes de chasse au faisan, au lièvre et au lapin sauvage restent identiques à celles du règlement actuellement en vigueur. Le ragondin ayant apparu sur le territoire national en 2017, une période d'ouverture correspondant à la période d'ouverture des autres espèces invasives est introduite. II en est de même pour les espèces vison américain et le chien viverrin, malgré qu'ils n'ont pas encore été détectés sur territoire national. Article 6 : Le texte de cet a rticle concerne le transport du gibier tiré. II déterm ine que le gibier doit conserver sa tête pour le tra nsport en vue de permettre un contrôle adéquat. Article 7 : En vue d'un meilleur contrôle de la chasse au cerf, au daim et au mouflon, tout tir de cerf, daim et mouflon doit être signalé à l'administration de la nature et des forêts endéans un court délai. Dans le cadre du monitoring des espèces invasives non-indigènes et non encore établies, le tir des espèces ragondin, vison américain et chien viverrin devra également être signalé à l'administration de la nature et des forêts endéans un court délai. 6 Article 8 : Cet article règle l'entrée en vigueur du présent règlement, à savoir le ier avril 2019, date à laquelle les périodes d'ouverture instaurées par le règlement grand-ducal du 14 février 2018 concernant l'ouverture de la chasse expireront. Article 9 : L'article comporte la formule exécutoire. 7 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021 Le présent avant-projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact sur le budget financier de l'Etat. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021 Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
  38. s): Joe Ducomble Sandra Cellina Téléphone : 24786848; , 402201-538 Courriel : joe.ducomble@mev.etat.lu; sandra.cellina@anfetat.lu Objectif(
  39. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal règle l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021, c'est-à-dire pour la période allant du ler avril 2019 au 31 mars 2021. Autre(
  40. s)Ministère(
  41. s)/ Organisme(
  42. s)/ Commune(
  43. s)impliqué(e)(
  44. s)Date : Version 23.03.2012 14/01/2019 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui El Non E] Oui E Non - Citoyens : Oui Ei Non - Administrations : Oui ENon oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui ENon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? oui Non Oui Non Partie(
  45. s)prenante(
  46. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  47. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Conseil superieur de la Chasse Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) sj N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des _ 5 , régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1 6 Le projet contient-il une charge adrninistrative 2 pour le(
  48. s)destinataire(
  49. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui {: Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsquil répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). [7
  50. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui [1] Non i N.a. LJ oui fl Non N.a. Si oui, de quelle(
  51. s)donnée(
  52. s)et/ou administration(
  53. s)s'agit-il ?
  54. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  55. s)donnée(
  56. s)et/ou administration(
  57. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui D Non ›A N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui fl Non [g N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui 1-1] Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui [1] Non A N.a. LJ Oui D Non g N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : oui • oui E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E] oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) •
  58. a)simplification administrative, et/ou à une
  59. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Ei Non Remarques / Observations : r13 Oui Non • oui Ei Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances r Le projet est-il : I 15 j L— principalement centré sur régalité des femmes et des hommes ? fl Oui Non fl Oui Non oui D Non E Oui [11 Non fl Oui D Non N.a. fl Oui D Non SI N.a. positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » i L Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui fl Non IE N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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