Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant réglementation des périodes de pêche et de la taille légale de bonne prise pour les différentes espèces

4e LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 mai 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5971 - 577 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant réglementation des périodes de pêche et leur taille légale de bonne prise pour les différentes espèces de poissons. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 que le projet émargé tend à modifier. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P.rJement Marc Hans n 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant réglementation des périodes de pêche et leur taille légale de bonne prise pour les différentes espèces de poissons Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; Vu le règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant réglementation des périodes de pêche et leur taille légale de bonne prise pour les différentes espèces de poissons ; Vu l'avis du Conseil Supérieur de la pêche ; Sur le rapport de notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Art. ler Le règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant réglementation des périodes de pêche et leur taille légale de bonne prise pour les différentes espèces de poissons est modifié comme suit : l. Point 6 de l'article l er Ombre (Thymallus thymallus L.) du ler juin au 31 décembre (35

1. cm); 11. Point 7 de l'article l er est à biffer ; et III. Point 10 de l'article l er Anguille (Anguilla anguilla L.) du l er avril au 31 décembre (50 cm). Art. 2. Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et notre Ministre de la Justice, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Exposé des motifs et commentaire de l'article Le présent règlement se propose de modifier l'article 1" du règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant réglementation des périodes de pêche et leur taille légale de bonne prise pour les différentes espèces de poissons. Le but visé est d'uniformiser la période de pêche de l'ombre et de l'anguille, ainsi que de leurs tailles légales de bonne prise avec celles de la pêche dans les eaux frontalières avec l'Allemagne. La taille de prise légale actuelle de l'anguille (Anguilla anguilla L.) est fixée à 40 cm pour la période er mars au 31 décembre, alors que pour la pêche dans les eaux frontalières la taille de prise légale du l est de 50 cm. Les périodes de pêche varient selon les rivières (Our : du ler avril au 31 décembre ; Moselle et Sûre frontalière : du 16 juin au 28 février). Il y a donc lieu de fixer la taille légale de bonne prise de l'anguille (Anguilla anguilla L.) à 50 cm pour la période du ler avril au 31 décembre. La taille de prise actuelle de l'ombre (Thymallus thymallus L.) est de 30 cm, à l'exception de l'Attert ( er mai au 31 décembre. Dans les eaux frontalières la taille de où elle est 20
2. cm)pour la période du l er juin au 31 décembre. prise est de 35 cm pour la période du l Il y a donc lieu de fixer la taille légale de bonne prise de de l'ombre (Thymallus thymallus L.) à 35 cm pour la période du l er juin au 31 décembre. 2 Commentaire des articles Ad article 1": Cet article concerne les périodes de pêche pour certaines espèces de poissons et leurs tailles légales de bonne prise. Ad article 2 : Cet article contient la formule exécutoire. 3 Fiche financière Conc. : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant réglementation des périodes de pêche et leur taille légale de bonne prise pour les différentes espèces de poissons Il ne devrait pas avoir d'impact sur le budget de l'Etat. 4 Règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant réglementation des périodes de pêche et de la taille légale de bonne prise pour les différentes espèces de poissons. TEXTE COORDONNE Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures et notamment son article 10 sub 2 et 5; Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Les périodes de pêche pour certaines espèces de poissons et leur taille légale sont fixées comme suit, les dates de début et de fin d'ouverture de la pêche figurant au présent règlement étant à considérer comme comprises dans les périodes en question: 1. Truite de lac (Salmo trutta forma lacustris L.) du ler avril au 30 septembre (30 cm); 2. Truite de rivière (Salmo trutta forma fario L.) dans les retenues du barrage d'Esch-sur-Sûre du leravril au 30 septembre (30 cm); 3. Truite de rivière (Salmo trutta forma fario L.) dans les eaux de la première catégorie à l'exception des retenues du barrage d'Esch-sur-Sûre du ler avril au 30 septembre (25 cm); 4. Truite de rivière (Salmo trutta forma fario L.) dans les eaux de la deuxième catégorie du ler avril au 30 septembre (20 cm); 5. Omble chevalier (Salvelinus alpinus L.) dans les retenues du barrage d'Esch-sur-Sûre du leravril au 30 septembre (30 cm); 6. Ombre (Thymallus thymallus L.) dans les qaux de la première catégorie et dans celles de la deuxième catégorie, à l'exception de l'Attert du ler juinmai au 31 décembre (350 cm); 7. Ombre (Thymallus thymallus L.) dans l'Attert du ler mai au 31 décembre (20 cm); 8. Brochet (Esox lucius L.) du 15 juin au 31 décembre (50 cm); 9. Sandre (Stizostedion lucioperca L.) du 15 juin au 31 décembre (45 cm); 10. Anguille (Anguilla anguilla L.) du ler mars avril au 31 décembre (540 cm); 11. Carpe (Cyprinus carpio L.) du 15 juin à la veille du ler mars (35 cm); 12. Tanche (Tinca tinca L.) du 15 juin à la veille du ler mars (25 cm); 13. Barbeau (Barbus barbus L.) du 15 juin à la veille du ler mars (35 cm); 14. Hotu (Chondrostoma nasus L.) du 15 juin à la veille du ler mars (30 cm); 15. Gardon (Rutilus rutilus L.) du 15 juin à la veille du ler mars (15 cm); 16. Rotengle (Scardinius erythrophthalmus L.) du 15 juin à la veille du ler mars (15 cm); 17. Ablette (Alburnus alburnus L.) du 15 juin à la veille du ler mars (sans considération de la taille); 18. Goujon (Gobio gobio L.) du 15 juin à la veille du ler mars (sans considération de la taille); 5 19. Vandoise (Leuciscus leuciscus L.) du 15 juin à la veille du ler mars (sans considération de la taille); 20. Gibèle (Carassius auratus gibelio Bloch) du 15 juin à la veille du ler mars (sans considération de la taille). Art. 2. La capture des espèces suivantes est interdite: 1. Saumon (Salmo salar L.) 2. Truite de mer (Salmo trutta forma trutta L.) 3. Esturgeon (Acipenser sturio L.) 4. Grande alose (Alosa alosa L.) 5. Petite alose (Alosa fallax Lac.) 6. Lotte (Lota Iota L.) 7. Bouvière (Rhodeus sericeus amarus Bloch) 8. Loche franche (Noemacheilus barbatulus L.) 9. Loche d'étang (Misgurnus fossilis L.) 10. Loche de rivière (Cobitis taenia L.) 11. Chabot (Cottus gobio L.) 12. Vairon (Phoxinus phoxinus L.) 13. Spirlin (Alburnoides bipunctatus Bloch) 14. Carassin (Carassius carassius L.) 15. Petite lamproie (Lampetra planeri Bloch) 16. Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis L.) 17. Lamproie de mer (Petromyzon marinus L.) 18. Flet (Platichthys flesus L.) Art. 3. Les poissons appartenant à des espèces non énumérées aux articles 1 et 2 du présent règlement peuvent être pêchés pendant toute l'année sans considération de leur taille. Art. 4. La longueur des poissons se mesure de l'extrémité de la bouche à celle de la nageoire caudale. Il est interdit au pêcheur de détenir, pendant l'exercice de la pêche, des poissons capturés dont la tête ou la queue auraient été sectionnées. Art. 5. Le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1992 portant réglementation des périodes de pêche pour les différentes espèces de poissons et de la taille légale de bonne prise, tel qu'il a été modifié, est abrogé. Art. 6. Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2003. Art. 7. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMDOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2003 portant réglementation des périodes de pêche et leur taille légale de bonne prise pour les différentes espèces de poissons Ministère initiateur : Ministère du de l'Environnement,du Climat et du Développement durable Auteur(
3. s): Administration de la gestion de l'eau Téléphone : 24786848 Courriel : joe.ducomble@mev.etat.lu Objectif(
4. s)du projet : Le règlement fixe la taille légale de bonne prise de l'anguille (Anguilla anguilla L.) à 50 cm et la taille légale de bonne prise de de l'ombre (Thymallus thymallus L.) à 35 cm. Autre(
5. s)Ministère(
6. s)/ Organisme(
7. s)/ Commune(
8. s)impliqué(e)(
9. s)Date : Version 23.03.2012 11/04/2019 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Li Partie(
10. s)prenante(
11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
12. s): Oui fl Non D oui • oui • oui E Oui fg Non D Non D Non fl Non [g oui D Non El Oui fl Non El Oui El Non Si oui, laquelle / lesquelles : Conseil supérieur de la pêche Remarques / Observations : Destinataires du projet : 2 - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable r; Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? LH Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT GRAND-DUCIlt DE LUXEMBOURG 6 I Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
13. s)destinataire(
14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). [7
15. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui D Non IjN.a. D Oui fl Non N.a. Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ?
19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wmv.cnpd.
23. lu)Le projet prévoit-il : 8 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de I procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E N.a. fl Oui D Oui fl Non N.a. fl Non [g N.a. D Oui D Non E N.a. D Oui fl Non Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 Ig N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMDOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11 —
24. a)simplification administrative, et/ou à une [I Oui r] Non
25. b)amélioration de la qualité réglementaire ? [S] Oui D Non fl Oui Non D oui Non I] Oui E Non Remarques / Observations : 12 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique _1 auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) AL N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DC LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : [15 - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui 1S Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui S Non E Oui Non E Oui Non E Oui E Non N.a. E oui El Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : wm.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Artic e 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) la I Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui E Non tg N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/c1g2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 .