LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5972 - 711 / ak V/réf. 53.393 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des formations et des épreuves du certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 13 mai 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep«Pchfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des formations et des épreuves du certificat de formation pédagogique prévu au chapitre 3bis de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale Par dépêche du 8 mai 2019, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 1 1 juin 2019 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question vise à fixer les modalités de mise en œuvre des formations théorique et pratique ainsi que les modalités d'évaluation des épreuves du certificat de formation pédagogique des employés enseignants de l'enseignement secondaire, certificat permettant aux agents concernés réussissant par la suite à l'examen-concours de recrutement du personnel enseignant de bénéficier d'une réduction de stage d'une année. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Remarques préliminaires Selon l'exposé des motifs (alinéas 3 et 4) et le commentaire de l'article 9 du projet sous avis, les employés enseignants vont suivre, lors de leur "période d'initiation" ("période de stage" selon la Chambre: voir à ce sujet l'avis n° A-3224 sur le projet de loi n° 7440 transposant dans le domaine de l'Éducation nationale les mesures relatives à la réforme du stage dans la fonction publique), des cours pouvant aboutir à la délivrance d'un certificat de formation pédagogique, dont les épreuves certificatives réussies permettent par après une réduction du stage d'une année entière pour le fonctionnaire stagiaire. L'exposé des motifs précise que, "pour ce faire, le programme de la présente formation est équivalent au programme de la première année de stage du parcours des fonctionnaires". Ceci est une décision de passerelle qui est absolument approuvée par la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Cette mesure encouragera certainement 2 dans une prochaine étape la participation à l'examen-concours pour accéder à la deuxième année de stage et, finalement, pour obtenir le statut du fonctionnaire par les "allégements" octroyés grâce à la détention du certificat en question. Selon l'alinéa 2 de l'exposé des motifs et les informations reprises sur la fiche d'évaluation d'impact (sous la rubrique "Objectif(s) du projet" à la page 1), le certificat de formation pédagogique visé par le texte sous avis est le pendant de celui prévu pour l'enseignement fondamental par un autre texte réglementaire. La Chambre approuve la création, pour les employés de l'enseignement secondaire, d'une même possibilité de passerelle que celle prévue pour le personnel de l'enseignement fondamental, assurant ainsi la non-favorisation de l'attractivité de la profession des employés enseignants visés à l'article 1er du projet de règlement grand-ducal sous avis où une pénurie de candidats est également constatée depuis des années. Examen du texte Ad préambule La Chambre regrette que, une fois de plus, on se soit contenté de la mention "L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé" au préambule du projet de règlement grand-ducal. En effet, cette mention ne correspond pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu l'avis de la Chambre (...)". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Ad article 2 Suite à une malencontreuse erreur, l'article 2 est libellé comme suit: "(I) Les formations théoriqu
(2)e et pratique, ainsi que l'évaluation des épreuves (...)". 3 Il faudra évidemment regrouper ces deux paragraphes de la façon suivante: "
(1)Les formations théorique et pratique, ainsi que l'évaluation des épreuves (...)" . Le paragraphe
(3)deviendra de ce fait le nouveau paragraphe
(2). Ad article 3, paragraphe
(2)La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve l'introduction des nouvelles dispositions concernant l'établissement de programmes individuels de formation en fonction du projet de développement professionnel des stagiaires. Dans ce cadre, des formations organisées en interne par l'établissement d'affectation du stagiaire peuvent également faire partie du programme individuel de 12 heures de formation. Ce dernier doit être soumis pour validation au directeur d'établissement au cours du premier trimestre de l'année scolaire. Cela constitue certes une initiative bienvenue, mais en pratique, la fixation de la date butoir pour la validation du programme individuel de formation au premier trimestre pose problème, étant donné qu'audit premier trimestre, les établissements scolaires n'ont souvent pas encore ficelé la totalité des formations internes qu'ils prévoient d'organiser au cours de l'année scolaire. Ad article 5 Comme il n'y a pas de plafond fixé concernant le nombre de fois qu'un candidat peut se présenter aux épreuves du certificat de formation pédagogique (selon le commentaire de l'article 8, alinéa 2, dernière phrase) et que le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse devrait se soucier de la renommée des enseignants et des écoles au Luxembourg, la Chambre s'interroge sur le bien-fondé de l'idée de vouloir laisser le choix à l'employé "stagiaire" s'il a envie ou non de se présenter à ces épreuves, attestant tout de même une certaine base de qualité dans l'enseignement. Ad article 6 L'article 6, deuxième phrase, prévoit que "l'examen de législation est évalué par un formateur" . La Charnbre estime qu'il serait plus sensé de prévoir non pas "un" seul formateur, mais "des formateurs" pour l'évaluation des examens de législation, comme cela est déjà le cas actuellement, d'autant plus qu'un module supplémentaire de six heures de formation en législation est prévu (suite à l'augmentation de 24 à 30 heures prévue par le projet de loi n° 7440) et que donc au moins un formateur en plus rejoindra l'équipe des forrnateurs en législation à l'Institut de formation de l'éducation nationale. Il faudra aussi considérer le cas éventuel d'un congé pour raisons de santé d'un formateur, raison de plus pour prévoir plusieurs formateurs dans le projet sous avis. Ad article 7 Selon l'article 7, alinéa 1 er, l'épreuve pratique "se compose d'une observation d'une leçon dans une classe pour laquelle l'employé est chargé d'une tâche d'enseignement". Selon le texte, "sont également pris en compte les préparations de cours portant sur au moins quatre leçons consécutives, ainsi que l'entretien sur le développement professionnel entre le jury et l'employé". Le texte ne précise pas que la leçon d'observation doit faire partie de la séquence des "quatre leçons consécutives" . Afin de pouvoir apprécier au mieux les compétences de planification et de mise en œuvre d'une séquence d'enseignement de l'employé "stagiaire", la Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'avis que la leçon d'observation devrait absolument faire partie de la séquence des "quatre leçons consécutives" (voir à ce sujet également l'avis n° A-3224 de la Chambre sur le projet de loi n° 7440). De plus, la Chambre déplore que ni la conception ni la correction d'un devoir en classe relatif à la matière enseignée ne soient évaluées de façon certificative, ce qui fait tout de même partie intégrante de la profession d'un enseignant et ce qui est un outil définissant les notes à la base de l'orientation et donc de l'avenir des élèves! Quant à l'alinéa 2, la Chambre approuve l'introduction d'un jury composé de plusieurs membres dans ce contexte, dont deux experts de la spécialité en cause et ayant encadré l'employé au cours de l'année scolaire déjà, à savoir la "personne de référence" et le "conseiller didactique". Toutefois, la Chambre des fonctionnaires et employés publics déplore qu'il n'y ait pas du tout de membre neutre prévu par rapport à l'employé, comme cela a été le cas jusqu'à présent dans la période probatoire des fonctionnaires stagiaires (le jury comprenant -5 en plus un professeur "neutre" de la même spécialité et un commissaire garantissant la vue générale sur les évaluations certificatives parmi les stagiaires d'une même spécialité). Ainsi, la Chambre propose de prévoir cinq membres pour le jury lors de l'épreuve pratique, en combinant les accompagnateurs de l'employé (conseiller pédagogique, conseiller didactique, directeur d'établissement) et deux experts neutres. Ad article 8 La Chambre des fonctionnaires et employés publics demande de clarifier — ce qui est d'ailleurs également nécessaire dans le contexte des épreuves des fonctionnaires stagiaires dans le cadre des réformes prévues par le projet de loi n° 7440 — si les résultats de la deuxième session des épreuves du certificat de formation pédagogique se substituent intégralement à ceux jugés insuffisants lors de la première session ou bien si tout au plus la note minimale nécessaire pour réussir à l'épreuve ou aux épreuves concernée(s) sera alors retenue, comme c'est le cas lors des examens d'ajournement et des épreuves complémentaires de l'examen en classe terminale dans les lycées, où un maximum de 30 points sur 60 est possible pour "effacer" la (les) note(s) insuffisante(s) initiale(s) afin de ne pas dépasser par un meilleur résultat global en fin de compte les candidats de la première session. La Chambre juge approprié que les candidats de la deuxième session ne doivent en tout cas pas dépasser dans le classement final — en ayant à préparer uniquement l'une ou l'autre épreuve isolée — les candidats ayant réussi l'ensemble des épreuves certificatives lors de la première session. Ad fiche financière La fiche financière jointe au projet de règlement grand-ducal sous avis se limite à renvoyer à celle accompagnant le projet de loi n° 7440. La Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle dès lors les remarques qu'elle avait déjà présentées dans son avis n° A-3224 au sujet de la fiche financière annexée audit projet de loi. Ainsi, la Chambre s'interroge d'abord sur les modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à la section 5 de ladite fiche et accordée aux conseillers pédagogiques (pour la durée de la période d'approfondissement), indemnité qui s'élève à 1.500 euros pour chaque accompagnateur. En effet, la Chambre rappelle que la fiche financière ne -6 précise pas si l'indemnité est due à l'accompagnateur de façon séparée pour chaque agent qu'il encadre ou si ce montant lui est octroyé pour l'encadrement de plusieurs agents. Par ailleurs, il n'est pas spécifié si l'indemnité en question est ajustée en fonction de l'inflation (en se référant à la cote d'application de l'échelle mobile des salaires par exemple). La Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle également que la décharge de base actuellement en vigueur de 1,5 leçon, accordée au conseiller didactique afin d'organiser le programme des formateurs et les cours dans la spécialité en cause ainsi que l'encadrement d'un seul (à savoir le premier) agent en période de stage, fait défaut dans les calculs repris dans la fiche financière. Comme il y aura désormais probablement plus de conseillers didactiques à nommer — du fait que les employés seront également encadrés par ces conseillers — l'impact sur les décharges n'est pas à sous-estimer. S'agirait-il d'un oubli dans la fiche financière jointe au projet de loi n° 7440? Finalement, la Chambre rappelle qu'elle s'étonne que l'impact des décharges pour les coordinateurs de stage ne soit pas mentionné du tout aux pages 5 (coûts prévisionnels liés aux décharges accordées aux intervenants) et 6 (résumé) de ladite fiche financière. Selon l'article 17, paragraphes
(1)et
(3), de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création de l'Institut de formation de l'éducation nationale, ces personnes bénéficient elles aussi des décharges pour l'accompagnement des fonctionnaires et employés en période de stage. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 5 juin 2019. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF