Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 17 mai 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5973 - 579 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les dispositifs dont doivent être dotées certaines installations pour empêcher le passage des poissons. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P rlément Marc Hans n 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal déterminant les dispositifs dont doivent être dotées certaines installations pour empêcher le passage des poissons Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures, et notamment son article 17, paragraphe 2; Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche; Vu les avis de la chambre d'Agriculture, de la chambre des Salariés et de la chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1'. L'entrée des turbines, des bouches de prises d'eau, des vannes d'alimentation, des déversoirs, des étangs ainsi que de toutes les autres installations similaires permettant un passage des poissons dans les eaux intérieures définies à l'article ler de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures doit être munie de grilles fixes et inamovibles dont les barreaux sont espacés de 2 cm au maximum. Art. 2. Notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l'article 17, paragraphe 2 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. Il a pour objet de fixer pour l'entrée des turbines et toutes les installations analogues, de même que pour les bouches de prise d'eaux les dimensions des grils à claire-voie devant empêcher le passage des poissons. 2 Commentaire des articles Ad article 1" Cet article fixe les dimensions des grils devant empêcher le passage des poissons en application de l'article 17, paragraphe 2 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. Ad article 2 Cet article contient la formule exécutoire. 3 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal déterminant les dispositifs dont doivent être dotées certaines installations pour empêcher le passage des poissons Le projet de règlement grand-ducal sous objet n'a pas d'impact financier sur le budget de l'État. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les dispositifs dont doivent être dotées certaines installations pour empêcher le passage des poissons Ministère initiateur : Ministère du de l'Environnement,du Climat et du Développement durable Auteur(

1. s): Administration de la gestion de l'eau Téléphone : 24786848 Courriel : joe.ducomble@mev.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le règlement a pour objet de fixer pour l'entrée des turbines et toutes les installations analogues, de même que pour les bouches de prise d'eaux les dimensions des grils à claire-voie devant empêcher le passage des poissons. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 11/04/2019 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer [ Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): s oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Conseil supérieur de la pêche Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : n oui SI Non D Non g oui s oui E Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? g oui D Non D Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 1_ 4 ...I Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUC I l t DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non JJ N.a. E oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E Oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui E Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui E oui E Non M Non Remarques / Observations : 12 ' Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 111 Oui Non D Oui D Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUC l t DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui IS Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non E oui D Non El Oui Non D oui D Non N.a. E Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement ; soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Artice 15 paragraphe 2 de la directive « services (cf. Note explicative, p.10 11) 18 E] Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5