-3; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la

-3; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5974 - 881 / ak V/réf. 53.405 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1) déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement ; 2) modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 déterminant
2. les conditions d'admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l'enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au Centre de psychologie et d'orientation scolaires, à l'École de la 2e Chance et au Centre national de formation professionnelle continue;
3. les modalités de l'examen de promotion de l'éducateur ;
4. le règlement grand-ducal du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à des agents intervenant dans l'enseignement fondamental d'obtenir l'autorisation d'enseigner en tant qu'instituteur dans les quatre cycles , 3) abrogeant
5. le règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1985 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions pour les examens de fin de stage des enseignants de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique ;
6. le règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire ;
7. le règlement grand-ducal modifié du 16 mars 2012 déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques
8. l'échelle d'évaluation par le directeur,
9. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi,
10. les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d'emploi ;
11. le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2015 déterminant
12. le référentiel des compétences professionnelles,
13. les décharges accordées aux enseignants stagiaires, aux employés et aux intervenants,
14. la composition et le fonctionnement des jurys et commissions d'évaluation,
15. la composition et le fonctionnement des commissions de validation,
16. les indemnités des évaluateurs, des membres de jurys et de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle,
17. la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du stage des fonctionnaires-stagiaires et de la période de stage des employés de l'Éducation nationale ; 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement
18. le règlement grand-ducal du 23 août 2018 déterminant les modalités des épreuves et des formations théorique et pratique prévues à l'article 20bis de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 19 juin 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis complémentaire de la Chambre des fonctionnaires et employés publics portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fa X (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu •14,. ,CHFEP A-3238-919-5 r; Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal 1) déterminant les modalités pratiques du stage, du cycle de formation de début de carrière, du certificat de formation pédagogique et de la période d'approfondissement; 2) modifiant
19. le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 déterminant
20. les conditions d'admission au stage, les modalités du stage ainsi que les conditions de nomination des éducateurs et éducateurs gradués intervenant dans l'enseignement fondamental ou affectés aux lycées, au Centre de psychologie et d'orientation scolaires, à l'École de la 2e Chance et au Centre national de formation professionnelle continue;
21. les modalités de l'examen de promotion de l'éducateur;
22. le règlement grand-ducal du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à des agents intervenant dans l'enseignement fondamental d'obtenir l'autorisation d'enseigner en tant qu'instituteur dans les quatre cycles;
23. le règlement grand-ducal du 23 août 2018 déterminant les modalités des épreuves et des formations théorique et pratique prévues à l'article 20b1s de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental Par dépêche du 18 juin 2019, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Lesdits amendements visent à modifier le projet de règlement grandducal initial ayant pour objectif de déterminer les modalités pratiques du stage des fonctionnaires stagiaires ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés enseignants de l'enseignement fondamental et secondaire, cela afin de tenir compte d'un arrêt du 7 décembre 2018 de la Cour constitutionnelle (n° 00141) qui a jugé que l'essentiel du cadrage normatif doit résulter de la loi pour tout ce qui a trait à l'organisation de la tâche des enseignants au sens large. Sur la base de cet arrêt, un certain nombre de dispositions qui, en application du projet de loi initial n° 7440, devraient être prévues par des textes réglementaires seront insérées dans la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale. Les amendements sous avis suppriment dès lors toutes les dispositions concernées dans le texte original du projet de règlement grand-ducal. Étant donné que les modifications projetées sont de nature purement formelle, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques spécifiques à formuler quant au fond pour ce qui est des amendements lui soumis pour avis. Quant à la forme, la Chambre regrette que la mention "L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé" figure toujours au préambule du texte amendé du projet de règlement grand-ducal. En effet, cette mention ne correspond pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu l'avis de la Chambre (...)" . -2 Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à rappeler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Sous la réserve de ces observations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les amendements gouvernementaux lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 4 juillet
24. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF