LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 21 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5990 — 733 / sp V/réf. 53.432 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 31 mai 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich Gestionnaire dirigeant 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu , ft CHFEP A-3243/1 9-47 ei 26, boulevard Royal L -2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Chambre des fonctionnaires et employés publics Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu AVS Sur le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général www.chfep.lu Par dépêche du 22 mai 2019, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 20 juin 2019 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Ledit projet vise à déterminer les grilles horaires des classes de l'enseignement secondaire général (ESG) à partir de l'année scolaire 2019/
- Il appelle les observations suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Quant au fond La Chambre rend attentif au fait que plusieurs erreurs matérielles se sont glissées dans la grille horaire pour la classe 4GIG de la section "ingénierie" de la division technique générale, et plus précisément au niveau des disciplines marquées comme "fondamentales", c'est-àdire pour lesquelles l'élève n'a pas le droit de compenser une éventuelle note insuffisante, quelle que soit sa moyenne générale annuelle pondérée. En effet, comme c'est le cas pour les classes 3GIG, 2GIG et 1GIG, ni l'allemand ni le français ne devraient être des disciplines fondamentales pour la classe 4GIG, contrairement à la discipline "mathématiques" qui, elle, devrait évidemment être non compensable. Afin d'éviter des problèmes à plusieurs niveaux, ces erreurs matérielles sont absolument à redresser pour la rentrée scolaire 2019/
- Tout comme elle l'a déjà fait dans son avis n° A-3244 de ce jour sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fm d'études secondaires générales, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande pour- 2 quoi le nombre de disciplines fondamentales (DF) diffère si fortement d'une section à l'autre dans l'ESG. Pour la section "gestion" de la division administrative et commerciale sont ainsi par exemple définies quatre DF, alors que la section "sciences naturelles" (SN) de la division technique générale n'en comprend toutefois aucune. Rappelons que la finalité commune de toutes les sections en question est de mener à des diplômes de fin d'études secondaires de niveau équivalent, permettant aux diplômés non seulement d'accéder à des études supérieures, mais aussi de les achever avec succès. Dans cette logique, le nombre de disciplines fondamentales devrait du moins être similaire, et non pas diamétralement opposé d'une section à l'autre, surtout au sein d'un même ordre d'enseignement. Pour cette raison, la Chambre est d'avis qu'il convient d'harmoniser le nombre de disciplines fondamentales pour toutes les sections des classes supérieures de l'ESG, comme c'est actuellement le cas dans l'enseignement secondaire classique (ESC). Il semble que, à l'heure actuelle, un grand nombre d'élèves en classes de 2e et de 1" de la section "sciences naturelles" de la division technique générale connaissent de sérieuses difficultés. Il s'avère en outre qu'une vraie mise en œuvre du programme de mathématiques par exemple n'est actuellement pas envisageable dans ces classes. En effet, afm de le distinguer de celui des autres sections de l'ESG, le programme de la section "sciences naturelles" est axé sur l'autonomie et la réflexion des élèves en essayant d'éviter au maximum possible la répétition de routines. Or, malheureusement, il semble que les élèves n'aient souvent pas les bases scientifiques nécessaires afin de suivre un cours selon ces principes. Souvent, le cours se résume donc tout de même à la répétition de routines, voire de routines qui auraient dû être apprises antérieurement. La Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que ce phénomène est aussi dû au fait que, à l'heure actuelle, aucune discipline fondamentale n'a été fixée pour cette section. Même les disciplines clés étant compensables, il est possible que l'élève accumule de sérieuses lacunes au cycle moyen qui, au plus tard en classe terminale, compromettront sa réussite aux épreuves d'examen. C'est pourquoi, tout en établissant un certain parallélisme entre la section SN de l'ESG et la section C de l'ESC, la Chambre est d'avis que parmi les disciplines biologie, chimie, physique et mathématiques, au moins deux devraient ne pas être compensables pour les classes de la section "sciences naturelles" de l'ESG. La Chambre estime en outre -3 que les mathématiques devraient être l'une de ces disciplines fondamentales: en effet, comme les mathématiques interviennent également dans les autres sciences, il est fort probable que ceci permettrait aussi d'améliorer les résultats des élèves en physique par exemple. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que dans la grille horaire de la "section des professions de la santé et des professions sociales", applicable à l'École nationale pour adultes (ENAD), des coefficients aient finalement été attribués aux différentes disciplines. Jusqu'à présent, ceci était déjà le cas pour tous les établissements offrant cette section, hormis l'ENAD. L'attribution de coefficients permet de mettre clairement en évidence les branches ayant le plus de poids dans ladite section. Toutefois, la Chambre se demande pourquoi cette modification importante de la grille en question n'est pas mentionnée dans le document intitulé "Exposé des motifs et commentaire des articles" joint au projet sous avis. Ouant à la forme D'un point de vue formel, la Chambre regrette que, une fois de plus, la mention "Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés" figure au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu les avis de la Chambre (...)". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Finalement, la Chambre fait remarquer que, aux pages 39 à 45 de l'annexe du projet sous avis, comportant les grilles horaires des classes de l'École nationale pour adultes, il est encore à maintes reprises (surtout dans les notes de bas de page) fait mention de 1'E2C (École de la 2' Chance). Or, la loi du 1" août 2018 modifiant la loi 4 modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2 Chance a remplacé la dénomination "École de la 2e Chance" par celle de "École nationale pour adultes" (ENAD). Il faudra donc adapter en conséquence les grilles horaires figurant aux pages 39 à 45 susvisées. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 17 juin
- Le Directeur, Le Vice-Président, G. MULLER G. GOERGEN ID CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur Claude MEISCH Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 29, rue Aldringen L-2926 LUXEMBOURG N/réf. : CSL-2019-47-CF/NF Concerne : Luxembourg, le 3 juin 2019 Projet de règlement grand-ducal du *** fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général Monsieur le Ministre, Par courrier en date du 22 mai 2019, vous avez demandé l'avis de la Chambre des salariés (CSL) relatif au projet de règlement grand-ducal sous objet. Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que le projet sous rubrique n'appelle pas de commentaire de la part de notre chambre professionnelle et que nous y marquons notre accord. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments distingués. Pour la Chambre des salariés, .76 Norbert TREMUTH Directeur Sylvain HOFFMANN Directeur Jean-Claude REDING Président 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B P 1263 L-1012 Luxembourg T +352 27 494 200 csl@csi lu www.cstlu CHAMBRE DE COM MER CE Luxembourg, le 14 juin 2019 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général (5289JLI). Saisine : Ministre de lEducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (24 mai 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales de l'enseignement secondaire général. L'ensemble des mesures réglementaires telles que proposées a vocation à s'appliquer à partir de la rentrée scolaire 2019/
- Dans son avis du 29 juin 2018 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique, la Chambre de Commerce avait déjà accueilli favorablement le fait que l'enseignement en langues et en mathématiques en classes de 6ème et de 5ème soit organisé par des « cours de base » et des « cours avancés ». Il s'agit d'offrir la possibilité aux élèves de choisir le niveau d'exigence correspondant à leurs capacités d'apprentissage en langues française et allemande ou en mathématiques. En effet, un élève éprouvant par exemple plus de difficultés à apprendre la langue française, peut alors opter pour le cours de base en français. Ceci lui permet d'acquérir les bases de cette langue tout en évitant l'échec lié à une incapacité d'apprendre les trois langues obligatoires du système scolaire à un niveau élevé. C'est pourquoi la Chambre de Commerce note avec satisfaction l'intégration de cette disposition dès la rentrée 2019/2020 pour certaines classes de 4ème et de 3ème. La Chambre de Commerce salue également le fait qu'en classe de 3'" de la section des professions de santé et des professions sociales ainsi qu'en classe de 2ème de la section des sciences environnementales, un stage obligatoire en milieu professionnel soit prévu. L'immersion en situation professionnelle permet en effet aux élèves de se familiariser avec les exigences du monde du travail et les prépare ainsi au mieux à la vie professionnelle. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques spécifiques à formuler relatives au projet de règlement grand-ducal sous avis. REDE -2 COMMERCE LUXEMBOURG Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. JLI/NMA