: il établit les modalités de recomposition de la Commission en situation de démission ou de décès d'un membre effectif ou suppléant.
: il traite de la faculté pour la Commission de mettre sur pied des groupes de travail. Commentaires : La composition des groupes de travail comprenant outre les membres de la commission, d'autres professionnels adjoints à raison des compétences spécifiques, le Collège médical constate une carence quant à la clarification statutaire desdits professionnels, notamment au vu des dispositions du projet d'article 2. En considérant effectivement l'article 2, dernier alinéa, quant à la latitude de la Commission de s'apparier des experts pour ses séances ou groupes de travail, le Collège medical juge utile de clarifier le statut des professionnels prenant part aux groupes de travail en raison des compétences particulières, le cas échéant de préciser expressément s'ils y siègent en qualité d'experts. Article 6 : il règle le fonctionnement administratif de la Commission en particulier la fonction de secrétaire rédacteur du procès-verbal dont la fonction est assortie d'une responsabilité au titre du bon déroulement administratif et du suivi des réunions.
: Il fixe à un quantum de 100 € par réunion, l'indemnisation des experts et des membres de la Commission autres que les agents de l'Etat. Commentaires : Eu égard à l'importance du temps à consacrer avant et pendant la participation aux travaux, une indemnisation à 100 € par séance paraît plus que modeste en comparaison de l'investissement à mettre en contribution (étude des dossiers, déplacements, durée de la réunion, Concernant les personnes à indemniser, il n'est pas fait référence aux professionnels pressentis pour la participation au groupe de travail, à moins que ces derniers ne soient compris comme des experts au sens du projet d'article 2. Page 2 of 3 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Quant à l'indemnisation, la modestie du montant arrêté peut opérer une subversion négative sur l'attractivité, respectivement la valorisation du travail des membres de la Commission. Le Collège médical propose la fixation d'un montant plus conséquent. Article 8 : II prévoit la rédaction d'un rapport annuel d'activité à communiquer au Ministre ayant la santé dans ses attributions et au Ministre de la sécurité sociale. Commentaires : La possibilité d'une publicité du rapport au public n'étant pas envisagée, le Collège médical propose d'y remédier dans l'intérêt d'une transparence des activités de la Commission. Article 9 : Il traite du règlement intérieur à élaborer par la Commission.
: il traite des modalités d'exécution du projet de règlement.
Sous réserve de la prise en considération de ses remarques formulées ci-avant, la Collège médical approuve les dispositions du projet règlement sous objet Il vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, L' Ç é&ire Dr Roger FiEhRICH Le P sident, Dr Pit PUCHLER Page 3 of 3 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedicallu
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.