111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 13 février 2020 AVIS 111/11/2020 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie cn 18 rue Auguste Lumière L1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.cs1.1u 2/2 Par lettre en date du 6 janvier 2020, Monsieur Romain SCHNEIDER, ministre de la sécurité sociale, a saisi pour avis notre chambre du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. 1.Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit de modifier l'article 9 de la partie générale de la nomenclature des médecins et de procéder à une adaptation de termes. Il prévoit en outre d'adapter certaines positions reprises au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 2 « Chirurgie » section 6 « Chirurgie de l'appareil digestif et de l'abdomen ».
- Si la CSL salue le présent projet de règlement grand-ducal, elle signale toutefois que les améliorations décidées en 2016/2017 par la Quadripartite, dont notamment plusieurs prestations en matière de soins dentaires, restent toujours sans suite de la part de la Commission de nomenclature. Il en va-t-ainsi - de l'obturation à technique adhésive (« wâisse Plomb ») ; - du scellement des puits, sillons et fissures auprès des jeunes patients ; du dégagement (chirurgical) de dent(s) par traction orthodontique ; Des implants et prothèses implant portées : la prise en charge de prothèses adjointes totales de la mâchoire inférieure. Compte tenu du fait que les décisions de la Quadripartite remontent à quelque 3 ans et que la participation moyenne des assurés en matière de prestations de soins dentaires se situe aux environs de 50%, il aurait été de mise de traiter dans le présent règlement ces améliorations de prestations de manière prioritaire.
- La CSL aimerait également demander une mise à jour des actes techniques des médecins-dentistes suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 en interdisant le recours à l'amalgame (mercure) avec effet au 1er janvier 2022 et en suivant ainsi d'autres pays comme la Suède, le Danemark, la Norvège et la Finlande qui, depuis belle lurette, ont interdit l'utilisation de l'amalgame.
- Concernant le texte du règlement proprement dit, la CSL aimerait souligner qu'à l'article 2, il y a une erreur de renvoi de sorte qu'il y a lieu de redresser le texte comme suit : « Au tableau des actes et services à la première partie « Actes généraux », » Sous réserve des remarques formulées ci-avant, notre Chambre a l'honneur de vous communiquer qu'elle marque son accord au projet de règlement grand-ducal cité sous rubrique. Luxembourg, le 13 février 2020 Pour la Chambre des salariés, 0/ Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.