Règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'Ecole des Arts et Métiers, l'Ecole Professionnelle de (Eta

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'Ecole des Arts et Métiers, l'Ecole Professionnelle de l'Etat à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (Ecole Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'Ecole de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières l. Exposé des motifs et commentaire des articles La disposition inscrite dans la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général, selon laquelle « les établissements d'enseignement secondaire technique » prennent la dénomination de « lycée technique » a été supprimée par la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire. Cette même loi de 2017 a modifié la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées. Ainsi, l'article 'ibis, paragraphe 2, de la loi de 2004 précise qu'une dénomination particulière est conférée par règlement grand-ducal au lycée et que « chaque lycée peut offrir des classes inférieures et supérieures de l'enseignement secondaire classique, des classes inférieures et supérieures de l'enseignement secondaire général et des classes de la formation professionnelle ». Le présent projet a pour objectif d'adapter la terminologie et partant, de ne plus se référer à un « lycée technique » mais à un « lycée ». Étant donné que les lycées ne sont plus obligés de porter la dénomination « technique », le présent texte répond à la demande du Lycée technique Mathias Adam de changer sa dénomination en « Lycée Mathias Adam ». 1 Texte du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'Ecole des Arts et Métiers, l'Ecole Professionnelle de l'Etat à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (Ecole Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'Ecole de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ; Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. À l'article ler, alinéa 6, du règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'École des Arts et Métiers, l'École Professionnelle de l'État à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (École Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'École de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières, les mots « Lycée Technique Mathias Adam » sont remplacés par ceux de « Lycée Mathias Adam ». Art. 2. Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de la rentrée scolaire 2020/2021. Art. 14. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Fiche financière Le présent projet n'a pas d'impact financier. 3 TEXTE CORDONNÉ Règlement grand-ducal du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'Ecole des Arts et Métiers, l'Ecole Professionnelle de (Etat à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (Ecole Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'Ecole de Commerce et de Gestion en lycées et leur octroyant des dénominations particulières. modifié par : Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 (Mém. A-665 de 2018) Règlement grand-ducal du *** 2020 (Mém. A*** de 2020) (Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018) Art. ler. L'Institut d'enseignement agricole est transformé en lycée et prend la dénomination de « Lycée technique agricole ». L'Ecole des Arts et Métiers est transformée en lycée et prend la dénomination de' Lycée des Arts et Métiers a. L'Ecole Professionnelle de (Etat à Esch-sur-Alzette et le Collège d'enseignement moyen y rattaché sont transformés en lycée et prennent la dénomination de « Lycée Guillaume Kroll ». Le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (Ecole Hôtelière) est transformé en lycée et prend la dénomination de « École d'hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ». Le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est est transformé en lycée et prend la dénomination de « Maacher Lycée ». Le Collège d'enseignement moyen de Pétange est transformé en lycée et prend la dénomination de « Lysée-tesh-nique-Math-ias-Adam Lycée Mathias Adam ». Le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange est transformé en lycée et prend la dénomination de « Lycée Nic-Biever ». L'Ecole de Commerce et de Gestion est transformée en lycée et prend la dénomination de « Ecole de Commerce et de Gestion — School of Business and Management ». Art. 2. Notre Secrétaire d'Etat à (Education Nationale est chargé de l'exécution de présent règlement qui sera publié au Mémorial. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1979 transformant l'Institut d'enseignement agricole, l'École des Arts et Métiers, l'École Professionnelle de l'État à Esch-sur-Alzette, le Centre d'enseignement professionnel de Diekirch (Ecole Hôtelière), le Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est, le Collège d'enseignement moyen de Pétange, le Collège d'enseignement moyen et professionnel de Dudelange, l'École de Commerce et de Gestion en lycées techniques et leur octroyant des dénominations particulières. Ministère initiateur : MENJE Auteur(

1. s): Romain NEHS Téléphone : 247-85228 Courriel : romain.nehs@men.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet a pour objet d'adapter la terminologie suite à l'entrée en vigueur de la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire et de ne plus se référer à un "lycée technique" mais à un "lycée". Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 04/03/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Non El Oui A - Entreprises / Professions libérales : D oui E Non - Citoyens : E Oui D Non - Administrations : D oui E Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? IS] Oui flNon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui D Non D oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. I Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 I Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 215 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E oui E Non Si oui, quel est le coût administratif' approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'inforrnation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non [g N.a. E Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? EJ Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui [1] Non JJ N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? LIJ Oui D Non [1] N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E oui Non N.a. E Oui D Non El N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : E oui E oui Ill Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) [1:1 ui Non 111 Ou i III Non
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El Non Remarques / Observations : E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui El Non E oui Non E Oui Non Li1 oui Non N.a. E oui Non l5 N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) E oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5