LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Luxembourg Luxembourg, le 5 mars 2021 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.197 — 381 / sp Doc. parl. 7572 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du 4 mars 2021 sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scLetattu www.legilux.lu www.gouvernemendu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 7572 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2020-2021 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) Avis de la Conférence des Présidents (04.03.2021) Le projet de règlement grand-ducal a été déposé le 30 avril 2020 à la Chambre des Députés par le Ministre aux Relations avec le Parlement à la demande du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs et commentaire des articles, une fiche financière et une fiche d'évaluation d'impact. L'avis du Conseil d'État date du 27 octobre
- Les chambres professionnelles ont rendu leurs avis comme suit : - la Chambre des Salariés : le 29 avril 2020, - la Chambre de Commerce : le 07 mai
- La prise de position du gouvernement et un texte coordonné datent du 17 février
- La Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a examiné ce dossier lors de la réunion du 25 février
- * * * Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national le rectificatif du 17 octobre 2013 à la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE. 1 irrrn CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Par le rectificatif du 17 octobre 2013 précité, le Conseil de l'Union européenne a corrigé plusieurs erreurs de traduction dans neuf versions linguistiques différentes de la directive 2013/35/UE précitée, dont la version française dans laquelle il y a lieu de remplacer la valeur « 0,07/fVm-1 (crête) » à la page 13, annexe II, tableau A3, deuxième ligne, deuxième colonne, par la valeur « 0,07fVm-1 (crête) » et de remplacer la valeur « 0,0028/fVe (crête) » à la troisième ligne, deuxième colonne, par la valeur « 0,0028Nm-1(crête) ». De plus, le projet de règlement grand-ducal corrige une erreur matérielle survenue à l'article 3, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). * * * Dans son avis précité du 27 octobre 2020, le Conseil d'État émet plusieurs observations. La commission parlementaire constate que le nouveau texte du projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis tient compte de toutes les modifications proposées par le Conseil d'État. * * * Au vu de ce qui précède, la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale donne son assentiment au texte du projet de règlement grand-ducal, tel qu'il a été amendé suite à l'avis du Conseil d'État, et recommande à la Conférence des Présidents de donner son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
- * * * La Conférence des Présidents fait sien l'avis de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
- Luxembourg, le 4 mars 2021 Le Secrétaire général, Le Président de la Chambre des Députés, Laurent SCHEECK Fernand ETGEN 2