Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 »). Le Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 a transposé dans la législation nationale la directive 2013/35/UE du

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 7 mai 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal n075721 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). (5470SMI) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (22 avril 2020) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grandducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (ci-après le « Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 »). Le Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 a transposé dans la législation nationale la directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 20132 (ci-après la « Directive 2013/35/UE »). Cette Directive 2013/35/UE a pour objet de déterminer les prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et pour leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques au travail. Elle couvre ainsi l'ensemble des effets biophysiques connus, directs et indirects, produits par les champs électromagnétiques et fixe les valeurs limites d'exposition à court terme pour les travailleurs. La Chambre de Commerce avait avisé les dispositions transposant cette directive dans son avis du 18 novembre 20163 et se permet d'y renvoyer pour autant que de besoin. Le projet de règlement grand-ducal sous avis transpose quant à lui en droit national le rectificatif du 17 octobre 2013 à la Directive 2013/35/UE. Par ce rectificatif, le Conseil de l'Union européenne a corrigé quelques erreurs matérielles figurant dans neuf versions linguistiques différentes de la Directive 2013/35/UE, dont notamment la version française sur base de laquelle se fonde le Règlement grand-ducal du 17 mai 2017. La transposition de ce rectificatif impose par conséquent la modification de certaines valeurs limites d'exposition figurant à l'annexe 11, tableau A3 du Règlement grand-ducal du 17 mai 2017. En outre, le projet de règlement grand-ducal sous avis procède à la correction d'une erreur matérielle à l'article 3, paragraphe 2, dernière phrase du Règlement grand-ducal du 17 mai 2017. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. L ren vers le dossier parlementaire Directive 2013/351UE du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 concemant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) et abrogeant la directive 2004/40(CE. 3 Avis 4716SMI de la Chambre de Commerce 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERINO B US I NESS 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI