CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 9 juillet 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant l

CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 9 juillet 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. (5475GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (4 mai 2020) ft*j_r2 [ í ("-/ I -fr -; Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet la modification du règlement grandducal modifié du 25 janvier 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. Pour rappel, le règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 précité transpose en droit luxembourgeois la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE. Le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 précité afin d'introduire une transposition dynamique des futures modifications de l'annexe Ill de la directive 2004/42/CE précitée. La Chambre de Commerce salue la volonté de simplification administrative souhaitée par les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Elle note néanmoins que l'introduction de la transposition dynamique prévue par le projet de règlement grand-ducal sous avis concerne tant l'annexe Ill de la directive 2004/42/CE précitée que l'annexe Ill de la directive 94/63/CE2. La directive 94/63/CE étant transposée en droit luxembourgeois par le biais du règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence, de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-services et non pas par le règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2006 précité, la Chambre de Commerce s'étonne de cette modification. La Chambre de Commerce propose dès lors de modifier, d'une part, le règlement grandducal modifié du 16 octobre 1996 précité afin d'y introduire la transposition dynamique de l'annexe Ill de la directive 94/63/CE précitée et, d'autre part, l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis afin de lui donner la teneur suivante : Lien vers le texte du projet de règlement qrand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service I 2 CHAMBER t OF COMMERCE LuxEmBoupG POWERING BUSINESS 2 « Les modifications à l'annexe Ill de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE telle que modifiée par acte de la Commission européenne pris en conformité de l'article 11 de cette directive s'appliquent avec effet au jour de la date de l'entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l'Union européenne. Le ministre publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte publié au Journal officiel de l'Union européenne. ». La Chambre de Commerce n'a pas d'autre remarque à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en considération de son commentaire. GKA/DJI