CHAMBER -1 OF COMMERCE ixEmBouRG POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 26 mai 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal"'

CHAMBER -1 OF COMMERCE ixEmBouRG POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 26 mai 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal"' portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année

1. (5477GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (4 mai 2020) de la Chambre de Co erce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet la fixation du montant de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2020 et de permettre ainsi son recouvrement auprès des opérateurs des stations d'épuration collectives, à savoir les communes et leurs syndicats. Il trouve sa base légale dans l'article 16 paragraphe 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, instituant le principe en vertu duquel la taxe de rejet des eaux usées est fixée annuellement par voie de règlement grand-ducal. La taxe est calculée sur base du rapport entre le total de quatre catégories d'unité de charge polluante et le volume annuel d'eau déversée. Le résultat du calcul de ce rapport est ensuite multiplié par un euro2 afin d'obtenir le montant de la taxe de rejet des eaux usées par mètre cube. Selon le commentaire des articles, le total des unités de charge polluante pour l'année 2019 s'élevait à 3.390.679 unités, équivalent à 4.283.349 euros, tandis que le volume d'eau rejetée pour l'année 2018 était de 34.780.226 mètres cube. Le rapport entre la charge polluante et le volume d'eau déversée est ainsi de 0,12, résultat qui multiplié par un euro, aboutit à une taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2020 de 0,12 euro par mètre cube. La Chambre de Commerce relève que le montant de la taxe pour l'année 2020 est identique à celui de l'année 2019 en raison d'une augmentation du total des unités de charge polluante ainsi que du volume d'eau déversée, ce qu'elle regrette. Enfin, la Chambre de Commerce souhaite à nouveau relever l'incohérence déjà constatée à de nombreuses reprises3 dans le calcul de cette taxe alors que les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis se sont basés sur les déclarations de l'année de référence 2019 pour déterminer la charge polluante, mais sur celles de 2018 pour le volume d'eau rejetée. Selon le commentaire des articles, les chiffres relatifs aux quantités déversées en 2018 n'étaient pas encore disponibles au moment du calcul de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
2. Afin d'assurer la cohérence entre ces deux paramètres servant à la détermination du montant de la taxe de rejet I Lien vers le texte du projet de realement urand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Article 16 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau Cf. avis de la Chambre de Commerce du 15 octobre 2012 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2012, avis de la Chambre de Commerce du 30 août 2013 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2013, avis de la Chambre de Commerce du 4 juillet 2014 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2014, avis de la Chambre de Commerce du 9 novembre 2015 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2015, avis de la Chambre de Commerce du 17 juin 2016 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2016, avis de la Chambre de Commerce du ler juin 2017 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017, avis de la Chambre de Commerce du 30 mai 2019 relatif au projet de règlement grandducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2018 et avis de la Chambre de Commerce du 19 juillet 2019 relatif au projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année
3. 2 3 CHAMBER-1 OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 des eaux usées pour l'année 2020, la Chambre de Commerce est d'avis que c'est également le volume d'eau rejetée durant l'année 2019 qui devrait servir de référence pour le calcul du montant de la taxe pour l'année
4. La Chambre de Commerce s'interroge par ailleurs quant à la différence de recettes entre 2018 (4.281.129) et 2020 (3.600.000) indiquées dans la fiche financière qui ne contient pas d'explications quant à cette évolution. D'ailleurs, elle note que la fiche financière ne mentionne pas les recettes pour l'année
5. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en compte de ses observations. G KA/DJI