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Règlement grand-ducal modifié du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission (<Resolute Support» en Afghanistan

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan. I. Texte du projet de règlement grand-ducal p. 2 II. Exposé des motifs p. 3 III. Commentaire des articles p. 7 IV. Texte coordonné p. 8 V. Fiche financière p. 10 VI. Fiche d'évaluation d'impact p. 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense l. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 17 avril 2020 et après consultation le 26 mars 2020 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l'immigration et de l'asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés; Notre Conseil d'État entendu; Vu l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. ler. L'article ler du règlement grand-ducal modifié du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » est remplacé comme suit : « Art. le'. Le Luxembourg participe à la mission « Resolute Support » de l'OTAN en Afghanistan jusqu'au ler juillet 2022, sous réserve que le mandat de la mission sera prolongé jusqu'à cette date. » La prolongation est également conditionnée à la présence des troupes de la nation cadre allemande au Pôle régional de Mazar-e-Shariff. Art.

  1. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense
  2. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission de l'OTAN « Resolute Support » en Afghanistan. Historique de la participation luxembourgeoise à l'engagement en Afghanistan. L'armée luxembourgeoise a participé de 2003 à 2014 à la mission FIAS (Force Internationale d'Assistance et de Sécurité) avec un total de 33 contingents de 9 ou 10 personnes. Ainsi, en juillet 2003, le Luxembourg a déployé un premier contingent en Afghanistan, sur base du règlement grandducal déterminant la participation luxembourgeoise à la Force Internationale et d'Assistance et de Sécurité (FIAS) en Afghanistan du 9 mai
  3. Ce premier détachement, composé de 9 militaires, a été intégré dans la compagnie de protection belge assurant la sécurisation de la zone militaire de l'aéroport international de Kaboul (KAIA). De septembre 2012 à avril 2014, le détachement luxembourgeois a contribué à la mission de sécurisation de la base aérienne de Kandahar (KAF). Outre ce détachement, des militaires luxembourgeois intégrés au sein du quartier général du Corps européen ont également participé à la mission FIAS en 2004, 2005 et 2012, de même que l'officier de liaison luxembourgeois auprès de la Brigade franco-allemande qui y a été déployé en
  4. En 2012, un sous-officier du service de déminage de l'Armée a été déployé à Kaboul pour participer à un projet de laboratoire d'analyse criminologique dans le cadre de la lutte contre les engins explosifs improvisés en Afghanistan. À la mission FIAS a succédé le ler janvier 2015 la mission non-combattante « Resolute Support » à laquelle l'Armée a contribué de juin à décembre 2015 avec un sous-officier du service de déminage, intégré dans le détachement multinational EOD (Explosive Ordnance Disposai / neutralisation des explosifs) cantonné à Mazar-e-Shariff et travaillant sous responsabilité du commandement TAAC-N (Train Advise Assist Command- North sous responsabilité allemande). De mai 2016 à mai 2018, un officier et trois sous-officiers du service déminage de l'Armée ont successivement été déployés à Mazar-e-Shariff pour occuper par rotations de 6 mois une fonction de commandement au sein du peloton multinational EOD (Explosive Ordnance Dispoal). Depuis mai 2018, un sous-officier et un soldat-volontaire occupent par rotations de 6 mois des fonctions administratives dans l'Etat-Major du TAAC-N à Mazar-e-Shariff (postes de sous-officier administratif au bureau du Chef d'état-major de la TAAC-North et de chauffeur/secrétaire du Joint Visitors Bureau). Depuis 2003, l'Armée luxembourgeoise a effectué à la date du ler février 2020, 48 rotations avec 331 personnes en Afghanistan. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Engagement de l'OTAN en Afghanistan L'engagement de l'OTAN en Afghanistan fait directement suite aux attaques terroristes du 11 septembre aux Etats-Unis, qui avaient à l'époque activé l'article 5 du Traité de Washington. L'engagement de l'OTAN en Afghanistan se concentre autour de trois grands domaines : la mission « Resolute Support » (RSM) de formation, de conseil et d'assistance au profit des forces et des institutions de sécurité afghanes ; - une contribution au vaste effort international visant à soutenir financièrement les forces de sécurité afghanes ; - le partenariat durable entre l'OTAN et l'Afghanistan, développé conjointement avec le gouvernement afghan. L'engagement de l'OTAN en Afghanistan a pour objectif de renforcer les forces de sécurité afghanes, de créer les conditions pour une solution politique durable et d'éviter que l'Afghanistan ne redevienne une plateforme du terrorisme. Au début, l'engagement de l'OTAN s'est fait sous la forme d'une mission combattante, la Force Internationale d'Assistance et de Sécurité (FIAS) en Afghanistan, créée par l'ONU en 2001 (résolution 1386 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 20 décembre 2001) et dont le commandement a été confié à l'OTAN partir d'août
  5. En mai 2012, lors du Sommet de Chicago, les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OTAN ont décidé de poursuivre l'assistance à l'Afghanistan après la fin de la mission FIAS, qui s'est transformée en 2015 en mission de formation, de conseil et d'assistance (donc non combattante). Les forces armées afghanes sont également soutenues financièrement par l'OTAN via un Fonds d'affectation spéciale pour l'Armée afghane (Afghanistan National Army), le « ANA Trust Fund » qui est administré par les Etats-Unis. L'OTAN et l'Afghanistan sont liées depuis 2010 par un partenariat durable qui témoigne aussi de la volonté de l'OTAN d'avoir un dialogue politique avec l'Afghanistan, pour compléter son engagement militaire et financier. Et même si l'OTAN ne joue pas de rôle politique à proprement parler en Afghanistan, elle passe également des messages d'ordre politique. Cadre la mission « Resolute Support » La mission est mise en œuvre dans le cadre des décisions prises lors des sommets de l'OTAN à Chicago (20-21 mai 2012), à Newport (5-6 septembre 2014), à Varsovie (8-9 juillet 2016) et à Bruxelles (11-12 juillet 2018) et de la Déclaration conjointe par la République islamique d'Afghanistan, l'OTAN et les partenaires d'opération de Resolute Support du 2 décembre
  6. Lors du Sommet de l'OTAN de juillet 2018, les chefs d'Etat et de gouvernement ont réaffirmé leur engagement à garantir dans la durée la sécurité et la stabilité en Afghanistan par la mission « Resolute Support ». Dans leur déclaration, ils ont noté que le gouvernement afghan continue d'ceuvrer à la paix 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense et à la réconciliation, et que l'Alliance continuera d'apporter son assistance, en prolongeant son soutien financier aux forces afghanes jusqu'en
  7. Le Conseil de sécurité de l'ONU a salué dans sa résolution 2189

(2014)du 12 décembre 2014 l'accord conclu entre l'OTAN et l'Afghanistan sur la mise en place de la nouvelle mission et a souligné qu'il importait de continuer à apporter un soutien international à la stabilisation de la situation en Afghanistan. La base juridique de la mission est fixée par la Convention entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et la République islamique d'Afghanistan sur le statut des forces et du personnel de l'OTAN qui mènent en Afghanistan des activités dirigées par l'OTAN mutuellement agréées du 30 septembre 2014. Mandat de la mission « Resolute Support » « Resolute Support » est une mission « non combattante ». Elle a été lancée le 1" janvier 2015, après l'achèvement de la mission de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et la prise en charge complète de la sécurité par les forces de défense et de sécurité nationales afghanes. La mission a pour but d'aider les forces et les institutions de sécurité afghanes à développer les capacités qui leur permettront de continuer à défendre le pays et à protéger la population de manière durable. La mission se décline essentiellement en activités de formation, de conseil et d'assistance au niveau des ministères chargés de la sécurité et d'autres institutions nationales, ainsi qu'aux échelons supérieurs de l'armée et de la police. La mission assume des fonctions de soutien dans divers domaines, notamment la planification opérationnelle, l'élaboration du budget, le processus de génération de force, la gestion et le développement du personnel, le maintien en puissance logistique et le contrôle civil, pour garantir que les forces et les institutions de sécurité afghanes agissent dans le respect de l'état de droit et de la bonne gouvernance. Il s'agit de la mission la plus importante actuellement en cours de l'OTAN et le SG OTAN la décrit comme une « top priority ». Elle est actuellement dirigée par le Général américain Austin S. Miller. La mission comptait fin 2019 un effectif de presque 17 000 hommes et femmes et répartis entre un pôle principal (Kaboul/Bagram) et quatre pôles régionaux (Mazar-e-Shariff dans le nord, Herat dans l'ouest, Kandahar dans le sud et Laghman dans l'est). Le Luxembourg participe à la mission en mettant à disposition deux militaires qui sont stationnés au pôle régional de Mazar-e-Shariff pour lequel l'Allemagne est la nation-cadre. Au total, 38 États participent à la mission, dont 27 des 29 membres de l'OTAN (ne participent pas : le Canada et la France). Les États tiers qui participent à la mission sont les suivants : Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Finlande, Géorgie, Mongolie, Nouvelle-Zélande, Suède et Ukraine. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Engagement « 3D » du Luxembourg en Afghanistan La prolongation de la participation luxembourgeoise au sein de la mission « Resolute Support » s'inscrit dans la continuité de l'engagement luxembourgeois au profit du processus de stabilisation et aux efforts de paix en Afghanistan et exprime également notre solidarité avec les autres membres de l'Alliance étant donné que la quasi-totalité des pays membres ainsi qu'un nombre significatif de pays partenaires participent à la mission. L'engagement du Luxembourg ne se limite pas à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support », tout comme la présence de l'OTAN ne doit pas être vue uniquement sous l'angle de la lutte contre le terrorisme. Seule une approche globale et multidimensionnelle qui associe tous les piliers de l'action extérieure — la diplomatie, le développement et la défense — permettra d'atteindre l'objectif principal de la communauté internationale qu'est la stabilisation de l'Afghanistan sur le long terme. Les différents apports du Luxembourg s'inscrivent dans cette approche. Ainsi, à l'horizon 2020, le Luxembourg a contribué à titre d'aide humanitaire, de coopération au développement et d'assistance dans les domaines de la sécurité et de la défense plus de 100 millions d'euros à la stabilisation de l'Afghanistan. Depuis l'an 2000, le Luxembourg a contribué près de 46 millions d'euros aux agences des Nations Unies pour soutenir des projets dans les domaines de l'éducation, la santé, le développement agricole, ainsi qu'en faveur d'opérations humanitaires en Afghanistan. Lors du Sommet de l'OTAN de juillet 2018, le Premier Ministre luxembourgeois a annoncé que le Luxembourg maintiendrait son effort en faveur de la sécurité de l'Afghanistan jusqu'en 2024, avec un apport de 4 millions d'euros par an au Fonds fiduciaire de l'OTAN pour l'armée nationale afghane (ANA Trust Fund). Les contributions luxembourgeoises cumulées depuis 2007 s'élèveront en 2024 à 72 millions d'euros. Les projets financés sont des projets qui ne comportent pas d'éléments létaux (purification de l'eau, déminage, maintenance des équipements,....). Le total cumulé de toutes les contributions au fonds avoisine les 3 milliards USD. Depuis 2017, le Luxembourg fournit des services de communication satellitaire (liaisons sur le satellite GOVSAT-1) au profit de la mission RSM par l'intermédiaire de l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA, basée à Capellen). Ces services sont opérationnels et permettent d'assurer des communications sécurisées et fiables entre les différents sites de la mission et le Luxembourg. Le Luxembourg a annoncé son intention de contribution financière à RSM, et plus précisément à sa capacité médicale critique à l'hôpital militaire de l'aéroport international de Kaboul (1 MEUR par an entre 2020 à 2022). Par ailleurs, le Luxembourg a assuré la prise en charge financière du poste de l'officier de liaison afghan au Grand Quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) d'août 2013 à août 2017. Il n'a pas été nécessaire de poursuivre le financement par la suite étant donné que l'Afghanistan se fait désormais représenter au SHAPE par l'attaché défense de son Ambassade à Bruxelles. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense III. Commentaire des articles L'article 1er autorise la prolongation de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la mission « Resolute Support » en Afghanistan pour une durée de 24 mois, sous réserve que le mandat de la mission sera prolongé jusqu'à cette date. La prolongation est également conditionnée à la présence des troupes de la nation cadre allemande au Pôle régional de Mazar-e-Shariff. Deux postes seront occupés par l'armée luxembourgeoise à Mazar-e-Shariff, à savoir : —celui de sous-officer administratif affecté en tant qu'assistant du chef d'état-major de l'état-major de la TAAC-N. et —celui de chauffeur-manutentionnaire, affecté au « Joint Visitors Bureau » de la base aérienne de Mazar-e-Shariff. Ce poste sera occupé par un soldat volontaire. Idéalement les postes resteront les mêmes pour les années à venir, sauf une réorientation de l'organigramme de la Mission. Dans cette éventualité, l'Armée adaptera le profil des deux postes à pourvoir. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense N. Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission (<Resolute Support» en Afghanistan Art. ler. t-e-L-exeffliae-bkr-g-p-a-r-tieipe-à-1-a-m-i-s&ien-«-Rese-l-ute-Sepee-Ft-»-el-e-14-T-AN-en-Afg4aeista41-j-uset444-lel-u-glet 2020. Le Luxembourg participe à la mission « Resolute Support » de l'OTAN en Afghanistan jusqu'au ler juillet 2022, sous réserve que le mandat de la mission sera prolongé jusqu'à cette date. La prolongation est également conditionnée à la présence des troupes de la nation cadre allemande au Pôle régional de Mazar-e-Shariff. Art. 2. La contribution luxembourgeoise comprend trois militaires au maximum, l'effectif simultanément présent en zone d'opération pour les périodes de rotation ne dépassant pas six militaires. Art. 3. Sur proposition du Chef d'Etat-Major de l'Armée, le ministre de la Défense désigne les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission et détermine la durée maximale de leur affectation qui sera de 6 mois par rotation au maximum. Art. 4. La tâche des membres de l'Armée consiste:
  1. a)à remplir des fonctions d'Etat-major, de conseiller ou d'instructeur au sein de la structure de commandement de l'OTAN et au profit des forces de sécurité afghanes;
  2. b)à participer à des missions de protection des bases militaires de la mission «Resolute Support»;
  3. c)à participer à des tâches de soutien médical au sein des structures médicales mises en place par l'OTAN;
  4. d)à participer à des missions de vol pour les membres d'équipage des avions de transport militaires déployés dans la zone d'opération. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Art. 5. Pour la durée de leur affectation, les membres de l'Armée luxembourgeoise sont placés sous l'autorité hiérarchique du commandant de la mission respective. Art. 6. Les membres de l'Armée luxembourgeoise ayant participé à cette mission peuvent, sur décision du ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours. Art. 7. Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel, 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense V. Fiche financière Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » de l'OTAN en Afghanistan. Ministère initiateur : Ministère des Affaires Etrangères et Européennes - Direction de la Défense. 1. Nature et durée de dépenses proposées :
  5. a)Les dépenses engendrées par la participation de personnel de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » de l'OTAN en Afghanistan sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent principalement des frais de transport, de soutien vie au camp et besoins personnels ainsi que des indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix.
  6. b)Il est prévu d'engager un maximum théorique de 6 personnes à partir du ler juillet 2020 jusqu'au ler juillet 2022. L'effectif réellement engagé sera plus que probablement que de 2 personnes évoluant simultanément en mission. En conséquence, la présente fiche financière est basée sur l'hypothèse que 2 personnes sont engagées pendant 24 mois.
  7. c)La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement du personnel luxembourgeois en mission, à savoir 24 mois. 2. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts se présentent comme suit : > Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires : Article budgétaire 01.6.11.070 Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires Mois Nb 24 1 Indemnité OMP SdtVol 24 1 Supplément solde SdtVol (1SdtCh) Coûts (C) 2020-2022 Montants 3 192 1 166 76 608 27 984 104 592 Total 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Article budgétaire 01.6.11.300 Frais pour indemnité spéciale OMP pour cadres Coûts (€) SOffr Nb Mois 1 24 Montants 2020-2022 4 618 Total 110 832 110 832 • Frais soutien vie dans le camp Article budgétaire 01.6.12.303 Frais soutien vie camp (logement, alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, déchets) Nb Mois 2 24 SOffr et SdtVol Coûts (€) 2020-2022 Taux par mois (€) 1 1 700 Total 81 600 81 600 • Frais pour dépenses personnelles Article budgétaire 01.6.12.303 Frais pour dépenses personnelles (internet, envois postaux, activités sociales, ... ) Nb Mois 2 24 SOffr et SdtVol Coûts (€) Taux par mois (€) 2020-2022 100 Total 4 800 4 800 • Frais de transport - déploiement / rotations / visites Article budgétaire 01.6.12.303 Frais de transport - déploiement / rotations / visites Coûts (€) Nb Rotations Moyenne par personne / rotation (€) 2020-2022 SOffr et SdtVol 2 6 5 000 60 000 Visites 2 3 NA 5 000 15 000 Total 75 000 Le total des frais annuels de participation à la mission « Resolute Support » est estimé à : - 90.456 € pour l'année 2020, - 185.912 € pour l'année 2021 et - 100.456 € pour l'année 2022. Le total des frais de participation à la mission « Resolute Support » est estimé à 376.824 C. Total article 11.070 1.04 592 Total article 11.300 110 832 Total article 12.303 161400 Grand total 376 824 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense 3. Impact budgétaire prévisible à court terme : Pour 2020, les dépenses sont prévues sur les articles budgétaires 01.6.11.300 (Indemnités spéciales pour missions, crises et autres), 01.6.11.070 (Rémunérations des volontaires) et 01.6.12.303 (Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions). 4. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : Pour 2021 et 2022, la dépense sera prise en compte dans le cadre des propositions budgétaires. 5. Impact budgétaire prévisible à long terme : Voir pt. 1c) ci-dessus. 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Nil. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mai 2015 relatif à la participation du Luxembourg à la mission « Resolute Support » en Afghanistan. Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes — Direction de la Défense Auteur: Nadine Thomas, Conseiller Tél .: 2478.2843 Courriel: Nadine.Thomas@mae.etat.lu Objectif(
  8. s)du projet: Autorisation de la prolongation de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la mission « Resolute Support » en Afghanistan. Autre(
  9. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  10. s)impliqué(e)(s): Date: 31 mars 2020 Mieux légiférer 1. Partie(
  11. s)prenante(
  12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [s] Non: D si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: oui: D Non: D oui: D Non: D Non: D Oui: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: D Non: D N.a.:2 Remarques/Observations: 4. 1 2 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 13 oui: E Non: D LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: L1Non: [S] Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: D Non: zi Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
  13. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: n Non: [s] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
  14. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: D N.a.: ES] Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il?
  18. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: Li Non: n N.a.: Si oui, de quelle(
  19. s)donnée(
  20. s)et/ou administration(
  21. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: n Non: D N.a.: [S] Oui: L1Non: D N.a.: Oui: E Non: D N.a.: Oui: D Non: n N.a.: Si oui, laquelle: 4 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: E Non: E N.a.: [s] Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité réglementaire? E Non: LSI Oui: Oui: n Non: [S] 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: E Non: E N.a.: [S] 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: E Non: El Oui: n Non: n N.a.: [S] Remarques/Observations: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui, expliquez de quelle manière: si D Non: E] D Non: [s] - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui, expliquez pourquoi: Oui: [s] Non: n - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: n Non: [S] Oui: D Non: [s] N.a.: n si 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? oui, expliquez de quelle manière: si 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: ill Non: D N.a.: E Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: int rieur/Services/index. http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: D Non: D N.a.: El Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: int rieur/Services/index. http://www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march html 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 16 i-Ji6-• IrM! CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 mars 2020 Dossier suivi par: Rita Brors Service des Relations internationales Tél. 466 966 338 Courriel: rbrors@chd.lu Monsieur François Bausch Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athenée L-1144 Luxembourg Concerne: Prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission „Resolute Support" en Afghanistan Monsieur le Ministre, Conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992, le Gouvernement a consulté la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense, ainsi que la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile au sujet de la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission „Resolute Support" en Afghanistan. Les deux Commissions ont approuvé à l'immense majorité de leurs membres cette initiative en date du 26 mars 2020. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chdiu

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