LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de la Défense Luxembourg Luxembourg, le 18 juin 2020 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lie 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.219 — 987 / sp Doc. parl. 7584 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du 18 juin 2020 sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 247-82999 scl@scketat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LailiteJ lflTH CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7584 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2019-2020 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan Avis de la Conférence des Présidents (18.06.2020) Le projet de règlement grand-ducal a été déposé le 14 mai 2020 à la Chambre des Députés par le Ministre aux Relations avec le Parlement à la demande du Ministre de la Défense. Un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d'évaluation d'impact et une fiche financière étaient joints au texte du projet de règlement grand-ducal. La base légale du projet de règlement grand-ducal sous avis est constituée par la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile ainsi que la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense de la Chambre des Députés ont donné leur avis positif le 26 mars
- Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de prolonger la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan. Le Luxembourg participe actuellement à la mission en mettant à disposition deux militaires qui sont stationnés au pôle régional de Mazâr-e Charîf pour lequel l'Allemagne est la nation-cadre. Lors du Sommet de l'OTAN de juillet 2018, les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé leur engagement à garantir dans la durée la sécurité et la stabilité en Afghanistan par la mission « Resolute Support ». Dans leur déclaration ils ont noté que le gouvernement afghan continue d'œuvrer à la paix et à la réconciliation, et que l'Alliance continuera d'apporter son assistance, en prolongeant son soutien financier aux forces afghanes jusqu'en
- « Resolute Support » est une mission « non combattante ». Elle a pour but d'aider les forces et les institutions de sécurité afghanes à développer les capacités qui leur permettront de continuer à défendre le pays et à protéger la population de manière durable. La mission se décline essentiellement en activités de formation, de conseil et d'assistance au niveau des 23, rue du Marché-aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tél.: (+352) 466 966-1 I Fax: (+352) 22 02 30 www.chd.lu ministères chargés de la sécurité et d'autres institutions nationales, ainsi qu'aux échelons supérieurs de l'armée et de la police. La mission assume des fonctions de soutien dans divers domaines, notamment la planification opérationnelle, l'élaboration du budget, le processus de génération de force, la gestion et le développement du personnel, le maintien en puissance logistique et le contrôle civil, pour garantir que les forces et les institutions de sécurité afghanes agissent dans le respect de l'état de droit et de la bonne gouvernance. Au total, 38 États participent à la mission, dont 27 membres de l'OTAN. Dans son avis du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat admet que l'engagement pris par la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement, adoptée lors du Sommet de l'OTAN des 11 et 12 juillet 2018 constitue la prolongation juridique de la mission. Le Conseil d'Etat constate que dès lors, la partie de la phrase « sous réserve que le mandat de la mission sera prolongé jusqu'à cette date » est à supprimer comme étant superfétatoire. Il propose la reformulation suivante de l'article l er : « Art. l er. Le Luxembourg participe à la mission « Resolute Support » de l'OTAN en Afghanistan jusqu'au ler juillet 2022 sous réserve de la présence des troupes du payscadre allemand au pôle régional de Mazâr-e Charif. » La Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile et la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense recommandent à la Conférence des Présidents de rendre un avis favorable au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le 17 juin 2020, le Gouvernement a transmis à la Chambre des Députés sa prise de position relative à l'avis du Conseil d'Etat. Cette prise de position contenait un nouveau texte coordonné du projet de règlement grand-ducal. *** La Conférence des Présidents se prononce en faveur du projet de règlement grand-ducal N°7584 et rend un avis positif au texte tel que modifié par le Gouvernement suite à l'avis du Conseil d'Etat. Luxembourg, le 18 juin 2020 Le Secrétaire général, Laurent SCHEECK Le Président de la Chambre des Députés, Fernand ETGEN