Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 1 7 JUIN 7020 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.219 - 943 / jls Doc. pari. 7584 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire tenir en annexe la prise de position de Monsieur le Ministre de la Défense sur l'avis émis par le Conseil d'État en date du 9 juin 2020 relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que le texte coordonné tel que le Gouvernement souhaite le soumettre par la présente à la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Luxembourg, le 17 juin 2020 Direction de la Défense Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État Service Central de Législation Luxembourg Dossier suivi par: Nadine THOMAS Tél.: 247-82843 E-mail: nadine.thomas@mae.etatiu CE/SCL : 60.219 - 808 / sp Doc Parl. 7584 n.réf.: A30.409.20 Concerne: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan Par la présente, je vous prie de bien vouloir saisir la Conférence des Présidents de la Chambre des députés du projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Je vous informe que le gouvernement se rallie, sous réserve des explications ci-après, aux observations d'ordre légistique formulées dans l'avis du Conseil d'État émis en date du 9 juin 2020 relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique et souhaite formuler les observations suivantes concernant l'examen de l'article le'. Le Conseil d'Etat a émis des observations concernant la partie de phrase « sous réserve que le mandat de la mission sera prolongé jusqu'à cette date ». Le Conseil d'État estime que cette phrase est à supprimer, considérant que l'engagement fait par les chefs d'État et de gouvernement au sommet de Bruxelles de l'OTAN des 11 et 12 juillet 2018 constitue une prorogation juridique de la mission jusqu'au ler juillet 2022 au moins. Le Conseil d'État estime qu'au cas où il s'agirait d'exprimer que la mission aura lieu sous la réserve que le mandat soit maintenu jusqu'au 1er juillet 2022, il faudrait remplacer le terme « prolongé » par le terme « maintenu ». Étant donné qu'un arrêt de la mission avant la date du ler juillet 2022 est possible au vu de l'accord entre les États-Unis et les Talibans signé à Doha le 29 février 2020, le gouvernement se rallie au remplacement du terme « prolongé » par le terme « maintenu » et a adapté le contenu de l'article 1" en conséquence. Le Conseil d'État a également émis des observations concernant la désignation de l'Allemagne comme « nation-cadre ». Le Conseil d'État indique comprendre que « nation-cadre » désigne le concept de « Framework Nations Concept (FNC) » pour proposer sur base de la version française de la déclaration du sommet du Pays de Galles de l'OTAN de remplacer « nation-cadre » par « pays-cadre ». Or dans le contexte 6, rue de l'Ancien Athénée L-1144 Luxembourg Tél. (+352) 247-82800 secretariat.defense@mae.etat.lu www.maee.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.defense_gouvernement.lu du présent projet de règlement grand-ducal, la désignation « nation-cadre » est à comprendre comme désignant la principale force contributrice du TAAC-N (Train Advise Assist Command-North) à Mazâr-e-Chare. En effet, la mission « Resolute Support » s'articule autour de 5 cinq pôles régionaux, chacun placé sous la responsabilité d'une nation désignée comme nation-cadre. Ceci est sans rapport avec le « Framework Nations Concept (FNC) » dont l'objectif est d'aligner les efforts nationaux individuels en matière de planification de la défense et de développer et fournir à l'Alliance les capacités qui ont été identifiées dans le cadre du processus de planification de la défense de l'OTAN (NDPP), y compris les objectifs de capacité et les exigences associées en matière de préparation et de réactivité. Le maintien de la désignation de « nation-cadre » apparaît donc plus approprié. Je vous prie de bien vouloir faire suivre cette prise de position à Monsieur le Président de la Chambre des députés afin de recueillir l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des députés pour le projet de règlement grand-ducal en question. Je me permets de souligner qu'une certaine urgence est requise en raison du début imminent de la mission. Pour le Minist de la Défense, Ale lechert Directeur adjoint Texte modifié du projet de règlement grand-ducal suite à l'avis du Conseil d'Etat du 9 juin 2020 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » en Afghanistan Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 17 avril 2020 et après consultation le 26 mars 2020 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l'immigration et de l'asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés; Notre Conseil d'État entendu; Vu l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons : Art. 1". L'article ler du règlement grand-ducal modifié du 31 mai 2015 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la mission « Resolute Support » est remplacé comme suit : « Art. ler. Le Luxembourg participe à la mission « Resolute Support » de l'OTAN en Afghanistan jusqu'au ler juillet 2022, sous réserve que le mandat de la mission soit maintenu jusqu'à cette date. Le maintien de la participation est également conditionné à la présence des troupes de la nation-cadre allemande au pôle régional de Mazâr-e-Charîf. » Art. 2. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.