Projet de loi portant modification : 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l'article 2045 du code civil ; 3° de la loi du 11 jui

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 2 1 JAN. 2020 Réf. CE / SCL : 60.104 / 60.105 - 55 / ak Doc. parl. 7514 Objet : 1) Projet de loi portant modification : 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de l'article 2045 du code civil ; 3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 6° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 70 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. 2) Projet de règlement grand-ducal portant modification : 10 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre, échevins et conseillers communaux ; 3* du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal ; 4° du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 5° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux ; 6° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 7° du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la Ministre de l'Intérieur. R. § 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2338 Luxembourg Fax (+352) 247-82999 www.legilux.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Je joins en annexe le texte des deux projets, les exposés des motifs, les commentaires des articles, les fiches d'évaluation d'impact, les textes coordonnés par extraits des lois et des règlements grand-ducaux que les deux projets émargés tendent à modifier ainsi qu'un tableau reprenant les actes soumis à approbation ou à transmission obligatoire. Madame la Ministre de l'Intérieur aimerait ajouter l'information que les projets en question n'ont pas d'impact sur le budget de l'État. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Syndicat des Villes et des Communes luxembourgeoises seront demandés et vous parviendront dès réception. Madame la Ministre de l'Intérieur saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projets émargés, étant donné que l'aboutissement de la refonte de la loi communale, dont le processus est laborieux, est en lien direct avec les projets susmentionnés. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P rlement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu