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,ae Projet de règlement grand-ducal portant modification : 10 du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre, échevins et conseillers communaux ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal ; 4° du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale ; 5° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux ; 6° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 7° du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le projet de règlement grand-ducal sous analyse a pour objet de procéder à des allègements de la tutelle administrative sur les communes au niveau réglementaire. Il s'inscrit dans la continuité du projet de loi n°7514 et le SYVICOL renvoie donc à ses remarques générales formulées par rapport à celui-ci. Il ne se limite cependant pas au domaine de la tutelle administrative, mais apporte également un gain de flexibilité en ce qui concerne la répartition des 9 heures hebdomadaires de congé politique supplémentaires dont chaque commune dispose. 20 sc i Chapitre rr — Modification du règlement grand-ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux L'article 1er ne donne lieu à aucune observation. Chapitre 2 — Modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre et échevins et conseillers communaux Depuis l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 25 avril 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux, chaque conseil communal dispose de 9 heures de congé politique supplémentaires, à répartir parmi ses membres en fonction de leur engagement dans des syndicats de communes. Cette répartition doit tenir compte « de l'envergure nationale, régionale ou intercommunale du syndicat concerné ». Dorénavant, ces heures pourront être réparties librement par et au sein du conseil communal, sans tenir compte du ou des syndicats dans lesquels les membres représentent éventuellement la commune. Le SYVICOL partage l'avis des auteurs du projet de règlement grand-ducal que les règles actuelles sont trop strictes. En effet, il n'existe aucun lien entre l'envergure d'un syndicat et le temps que les responsables politiques doivent y consacrer. Par ailleurs, comme le commentaire des articles le souligne à juste titre, les communes sont membres de nombreux organismes autres que des syndicats de communes, qui demandent aussi un engagement de la part des élus. Les modifications prévues au règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestre et échevins et conseillers communaux sont donc saluées. Chapitre 3 — Modification du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal Les modifications prévues au règlement grand-ducal susmentionné sont en phase avec celles concernant le personnel communal en général. Elles ne donnent donc pas lieu à des observations. 21 Chapitre 4 — Modification du règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale Le SYVICOL salue le fait que les décisions portant fixation, respectivement, des jetons de présence des membres des conseils d'administration et des indemnités des présidents des offices sociaux, ne seront dorénavant plus soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur. Comme il l'a souligné à plusieurs reprises dans son avis sur le projet de loi n°7514, il est en faveur d'un encadrement réglementaire des jetons et présence et indemnités — qui existe en l'occurrence — et d'un contrôle ex post dans le cadre de la vérification des comptes annuels. Chapitre 5 — Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux Les modifications prévues aux articles 7 à 11 du projet de règlement grand-ducal consistent à supprimer la tutelle d'approbation sur un certain nombre de décisions concernant les fonctionnaires communaux. Elles sont dans la continuité de celles prévues au niveau légal et sont saluées. Chapitre 6 — Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux La remarque ci-dessus vaut également pour le chapitre 6, qui libère certaines décisions ayant trait aux employés communaux de l'approbation, respectivement de l'avis conforme du ministre de l'Intérieur. Chapitre 7 — Modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Les modifications prévues au règlement grand-ducal découlent de celles que le projet de loi n°7514 opérera au niveau de la loi communale. En effet, puisque cette dernière, une fois modifiée, ne prévoira plus de fixation de seuils par règlement grand-ducal, l'article 146, paragraphe 3 peut être supprimé et l'intitulé du règlement grand-ducal peut être raccourci en conséquence. La modification de l'article 144 est en ligne avec l'ensemble de la réforme. Cependant, le SYVICOL s'étonne qu'il ne soit pas prévu de modifier également les articles 146, paragraphe ler, et 147, qui soumettent les décisions du conseil communal portant approbation d'un projet définitif détaillé ou dérogation importante ultérieure à ce dernier à approbation ministérielle. En effet, selon le nouvel article 105 de la loi communale, ces décisions sont 22 soumises à la transmission obligatoire si leur montant dépasse 1.000.000 euros. Le SYVICOL propose donc d'adapter les deux articles susmentionnés en conséquence. Chapitre 8 — Disposition finale L'article 20 fixe l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal et précise qu'il s'applique aux actes posés par les communes à partir du même jour. Il ne donne pas lieu à des observations. Adopté par le comité du SYVICOL, le 20 juillet 2020 23