CHAMBER OF COMMERCE POWER1N6 BUSINESS Luxembourg, le 26 mai 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall relatif à la d

CHAMBER OF COMMERCE POWER1N6 BUSINESS Luxembourg, le 26 mai 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall relatif à la durée de l'interdiction et la portée des exceptions prévues par l'article 2 de la loi du ... 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5504SMI) Saisine : Ministre de l'Immigration et de l'Asile (18 mai 2020) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de porter exécution de certaines dispositions du projet de loi n°75852 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Le projet de loi n°7585, avisé en parallèle par la Chambre de Commerce3, a pour objectif de prolonger dans le temps les effets de certaines mesures dérogatoires relatives à la libre circulation des personnes et à l'immigration introduites par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Ainsi, le projet de loi n°7585, reprenant notamment les dispositions de l'article 14 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020, prévoit de limiter l'entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg aux ressortissants de pays tiers pour une durée déterminée, sauf exemptions et dérogations. La durée de l'interdiction, la portée des exceptions et les modalités de normalisation sont à déterminer par voie de règlement grand-ducal. Le projet de règlement grand-ducal sous avis se propose donc, en exécution de l'article 2 du projet de loi n°7585, de maintenir la restriction temporaire d'entrée des ressortissants de pays tiers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg jusqu'au 15 juin 2020. Le projet de règlement grand-ducal détermine également les exceptions permettant l'entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à certaines catégories de personnes. Ainsi, pendant cette période, seront néanmoins autorisés à entrer sur le territoire national :

1. a)les ressortissants de pays tiers qui possèdent le statut de résident de longue durée conformément à la Directive européenne 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée, ainsi que toute autre personne disposant d'un droit de séjour conformément aux directives européennes ainsi qu'au droit national au Grand-Duché de Luxembourg ou un des pays limitrophes ; ' Lien vers te proiel de reci'emeril grand-ducal consultable sur le site de la Chambre de Comrnerce Lien vers le dossier parlementaire 3 Cf. avis 5503SMI de la Chambre de Commerce 2 CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUS INESS 2
2. b)les professionnels de santé, chercheurs dans le domaine de la santé et professionnels des soins pour personnes âgées ;
3. c)les chercheurs et experts qui fournissent conseil dans le cadre de la pandémie du Covid-19,
4. d)les travailleurs frontaliers ;
5. e)les travailleurs saisonniers ;
6. f)les personnes occupées dans le secteur des transports des marchandises et autres personnes occupées dans le secteur des transports de biens et de personnes, y compris le personnel des compagnies aériennes ;
7. g)les membres du corps diplomatique, personnel des organisations internationales, militaires, personnel du domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions respectives ;
8. h)les passagers en transit ;
9. i)les ressortissants de pays tiers rapatriés dans le cadre des opérations de rapatriement relevant du mécanisme de protection civile de l'Union européenne dans le but de regagner leur lieu de résidence situé en dehors du territoire des Etats membres, des pays associés à l'espace Schengen, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, d'Andorre, de Monaco et du Vatican/Saint-Siège;
10. j)les passagers voyageant pour des raisons familiales urgentes et dûment justifiées ; et
11. k)les personnes désirant solliciter la protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg ou pour d'autres raisons humanitaires. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI